#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019
#Typeart: Article
#Date: 15 mars 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
#Mots-clés: Procédure collective, Extension, Confusion de patrimoine, Fictivité, Société d’exploitation, SCI, société civile immobilière
#Num art: 3.1
#Auteur: Jean¤ BARET
#Qualités: Avocat au Barreau de Paris, SCP Lyonnet Bigot Baret
Un dirigeant de société exploitant une activité nécessitant des locaux a tout avantage à créer une SCI qui acquiert l’immeuble et le loue à la société commerciale. Mais ce couple société d’exploitation/SCI doit établir des règles de vie respectant la personnalité de chacune, au risque d’une extension de procédure collective lorsque la situation financière se dégrade. Une telle extension est possible dans deux cas : la confusion de patrimoine, qui suppose la constatation de relations financières anormales (V. § 4) et la fictivité de la personne morale visée par l’extension, constatée lorsque son patrimoine est inextricablement imbriqué avec celui d’une autre personne morale (V. § 10). L’étude de la jurisprudence, appliquée au couple société d’exploitation/SCI, permet de d’identifier quelques règles cardinales génératrices de sécurité (V. § 14), et de savoir jusqu’où le chef d’entreprise peut aller (V. § 17).
Introduction
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