Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 4-2021 - Octobre 2021

  • Aspects internationaux du patrimoine
7.5

Successions internationales : le prélèvement nouveau est arrivé !

AUTEUR

#Auteur: Eric¤ FONGARO

#Qualités: Professeur à l'Université de Bordeaux

À compter du 1er novembre 2021, les praticiens en charge du règlement de successions présentant des éléments d'extranéité devront tenir compte du nouveau prélèvement compensatoire instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui ajoute un nouvel alinéa à l'article 913 du code civil. Ce texte va singulièrement compliquer la tâche des professionnels. Tant les conditions qu'il pose (V. § 4) que l'exercice du droit de prélèvement (V. § 9) soulèvent de nombreuses questions n'ayant pas toutes à ce jour reçu de réponse. Et même s'il y a tout lieu de penser que le nouveau prélèvement compensatoire sera tôt ou tard déclaré non conforme au règlement européen sur les successions internationales (V. § 32), il impose dès à présent aux estate planners de dégager de nouvelles stratégies d'anticipations successorales (V. § 23).

Introduction

1. L'article 24, I, 1° de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République1 modifie le chapitre III du livre III du code civil en instaurant un nouveau droit de prélèvement. L'article 913 du code se trouve désormais complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de s...

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