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  • Revue FI 2-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 29 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II Transparence > Déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) - Principes généraux et droits fondamentaux du droit de l... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT
  • Revue FI 4-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Déclaration des avoirs étrangers - Absence de déclaration et de justification de l'origine - Taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit - Conformité à la Convention EDH (droit au respect des biens) - Les contribuables fiscalement domiciliés en France sont tenus de déclarer chaque anné... Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 23 septembre 2022

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Transparence > Déclaration des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger (CGI, art. 1649 AA) - Sanction de la méconnaissance de l’obligation déclarative (CGI, art. 1766) - Le Conseil d’État juge que : 1° Pour l’application de l’article 1766 du CGI (réd. L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008), les versements effectués au titre d’un contrat d’assurance vie non déclaré s’entendent des sommes qui y ont été versées depuis sa souscription ; les sommes issues d’un rachat de tout ou partie d’un tel contrat sont présumées être issues de versements antérieurs d’un même montant, déduction f... Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 3-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 14 septembre 2021

Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Jacques¤ TAQUET #Qualités: Ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine #Qualités: Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européens (CCBE) Questions générales > Impôt minimum mondial - Dans le prolongement d’un accord du G7, 130 pays et juridictions du Cadre inclusif sur le BEPS adhèrent aux deux piliers proposés par l’OCDE portant sur une réforme mondiale des règles fiscales internationales et sur la mise en place d’une répartition plus juste de l’imposition ... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC