Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2021 - Août 2021

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
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Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Claire ACARD
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
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  • Stéphane AUSTRY
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
    Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
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  • Émilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d’État
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  • Olivier DAUCHEZ
    Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI
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  • Anne ILJIC
    Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne
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AVEC LA PARTICIPATION DE :

  • Jacques TAQUET
    Ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine
    Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européens (CCBE)
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RAPPORTEURS PUBLICS

#Auteur: Claire¤ ACARD

#Qualités: Avocat associé, EY Société d'Avocats

#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Qualités: Professeur associé à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État

#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ

#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI

#Auteur: Anne¤ ILJIC

#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l'Union européenne

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Jacques¤ TAQUET

#Qualités: Ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine

#Qualités: Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européens (CCBE)

Questions générales

> Impôt minimum mondial - Dans le prolongement d'un accord du G7, 130 pays et juridictions du Cadre inclusif sur le BEPS adhèrent aux deux piliers proposés par l'OCDE portant sur une réforme mondiale des règles fiscales internationales et sur la mise en place d'une répartition plus juste de l'imposition des entreprises multinationales. Le G20 a ensuite donné son aval à cette réforme. Le Pilier 2 encadrera la mise en place d'un...

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