#Auteur: Claire¤ ACARD
#Qualités: Avocat associé, EY Société d'Avocats
#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Qualités: Professeur associé à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État
#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ
#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI
#Auteur: Anne¤ ILJIC
#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l'Union européenne
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Jacques¤ TAQUET
#Qualités: Ancien bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine
#Qualités: Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européens (CCBE)
Questions générales> Impôt minimum mondial - Dans le prolongement d'un accord du G7, 130 pays et juridictions du Cadre inclusif sur le BEPS adhèrent aux deux piliers proposés par l'OCDE portant sur une réforme mondiale des règles fiscales internationales et sur la mise en place d'une répartition plus juste de l'imposition des entreprises multinationales. Le G20 a ensuite donné son aval à cette réforme. Le Pilier 2 encadrera la mise en place d'un...
