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  • Revue FI 2-2019 Fiscalités étrangères
  • 12 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 avr. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient #Num art: 11 Europe > Allemagne - L’imposition des plus-values latentes lors du transfert de domicile de l’Allemagne vers la Suisse est contraire au droit à l’établissement garanti par l’accord de libre circulation conclu entre la Communauté européenne et la Suisse (V. § 1). > L’absence d’échange d’informations entre un État membre et un pays tiers permet de justifier l’effet restrictif des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées sur la libre circulation des capitaux (V. § 3). > Les paiements effectués à des non-résidents au titre de prestations de publicité en ligne ne sont pas soumis à la retenue à la source sur les redevances (V. § 7). > Belgique - Le code des impôts sur les revenus belge (CIR) est adapté pour … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » David CHAUMONTET, Jean MEEUS, Nelli KLUSCHIN, Imme KAM, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Monica SANTOS COSTA, Stéphanie HAMIS, Fabien DROUILLARD, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Sanjiv MALHOTRA, Allen TAN, Dawn QUEK, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA
  • Revue FI 1-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 15 décembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts, Redevances #Num art: 5 #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER1 #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Emmanuel¤ DINH #Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine #Qualités: Avocat, STC Partners #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > La loi de finances pour 2019 procède à un aménagement du régime des distributions de dividendes dans le cadre de l’intégration fiscale afin de renforcer la compatibilité du dispositif avec le droit de l’UE (V. § 1). > La CJUE condamne l’application par la France de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI aux dividendes versés à des sociétés non-résidentes en situation de déficit, sur le fondement de son incompatibilité avec la liberté de circulation... Edouard CHAPELLIER, Emmanuel DINH, Thomas PERROT
  • Revue FI 1-2019
  • 15 janvier 2019

La réforme de la limitation de la déductibilité des charges financières : l’harmonisation dans la cacophonie

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019 #Typeart: Article #Date: 15 janv. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts – Redevances, Intérêts #Mots-clés: Intérêts, Charges financières, Déduction, Limitation, Réforme, Transposition, Directive anti-évasion fiscale, ATAD, EBITDA #Article du CGI/LPF: 112, 209, 209-0 B, 212, 212 bis, 223 B, 223 B bis, 223 I, 223 S #Num art: 5.3.1 #Auteur: Philippe¤ DURAND #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats L’adoption d’un nouveau dispositif était rendue nécessaire par l’obligation de transposer la directive ATAD du 12 juillet 2016, laquelle devait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 (V. § 1). Le texte adopté a permis de réduire un arsenal de mesures nationales quelque peu pléthorique (V. § 4). Cependant, l’intégration dans un dispositif unique des règles concernant la déductibilité générale des frais financiers et de celles relatives à la sous-capitalisation aboutit à un mécanisme relativement complexe (V. § 3 et V. § 21). Par ailleurs, pour... Philippe DURAND