Index alphabétique : prestation de services

  • Revue FI 1-2026 Revenus et gains divers
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Num art: 7 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Professeur associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand Revenus d’activité > Bénéfices industriels et commerciaux - Charges déductibles - Non-déductibilité des dommages et intérêts punitifs prononcés par une autorité étrangère - Le CAA de Versailles, statuant sur renvoi du Conseil d’État après cassation, valide la conformité de dommages et intérêts punitifs prononcés par une juridiction américaine à la conception française de l'ordre public international (V. § 1). Revenus d’activité 1. #Titrechron: Bénéfices industriels et commerciaux - Charges déductibles - Non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales (CGI, art... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Laurent CHESNEAU
  • Revue FI 1-2026 Dirigeants et salariés
  • 23 février 2026

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2026, Février 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Questions générales, Revenus d’activité #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE #Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats Questions générales > Télétravail - L’OCDE lance une consultation publique sur les défis fiscaux, tant en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques que d’impôt sur les bénéfices des sociétés, soulevés par la mobilité internationale des personnes liée à l’évolution des modes de travail, notamment grâce aux technologies qui facilitent le travail à distance et transfrontalier (V. § 1). Revenus d’activité > Indemnité de non-concurrence versée par une société française à un ancien employé ayant transféré son domicile à l’étranger - La CAA de Paris juge que si l’indemnité allouée par une société à un salarié à l... Dimitar HADJIVELTCHEV, Guillaume DEBIÈVE
  • Revue FI 4-2025 Sources - Principes - Méthodes
  • 24 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO #Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm #Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Auteur: Romain¤ VICTOR #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Caroline¤ SILBERZTEIN #Qualités: Avocate associée, Baker & McKenzie AARPI #Auteur: Eline¤ GUEUDRÉ #Qualités: Avocate, Baker & McKenzie AARPI Sources > Droit international - Coopération fiscale internationale à l’ONU - Travaux préliminaires et incertitudes multiples - Le comité intergouvernemental des Nations Unies a démarré ses travaux en vue de l’élaboration d’une convention-cadre sur la coopération internationale en matière fiscale ... Jérôme MONSENEGO, Ariane PÉRIN-DUREAU, Romain VICTOR
  • Revue FI 1-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 3 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2022, Février 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Impôt minimum mondial de 15 % - L’OCDE publie les règles détaillées pour la mise en œuvre du taux d'... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Actualités Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 16 octobre 2025

Publication d’un montage abusif de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 16 oct. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron #Mots-clés: Abus (Dispositifs anti-), montage abusif, portage salarial, salaires, salariés, société interposée, rémunération, prestation de services #Article du CGI/LPF: 155 A Métachron## L’administration fiscale complète sa Carte des pratiques et montages abusifs publiée sur le site du ministère de l’Économie (www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs) par une fiche présentant un montage de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France, et invite les personnes qui ont réalisé de telles opérations à prendre contact avec elle pour mettre en conformité leur situation. Annexe Annexe Carte des pratiques et montages abusifs, Montage de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le reve...
  • Revue FI 1-2021 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 20 mars 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2021, Février 2021 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2021 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Questions générales > Instrument multilatéral de l’OCDE - L’administration fiscale publie ses commentaires de l’Instrument multilatéral de l’... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 4-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 novembre 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6) - I ntermédiaires soumis au secret professionnel - La CJUE, saisie à titre préjudiciel par la Cour constitutionnelle belge d’interrogations sur la validité de plusieurs dispositions issues de la directive DAC 6, juge ces dispositions conformes au droit primaire et en particulier à la Charte d... Claire ACARD, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 2-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 mai 2024

Imposition des sportifs dans un contexte international : revenus tirés de l’exploitation de l’image du sportif

#Revue: FI, 2-2024, Mai 2024 #Typeart: Article dossier #Date: 15 avr. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2023-1322 Date : 29 déc. 2023 Art : 10 Date JO : 30 déc. 2023 RefsourceT #Mots-clés: Artiste, Sportif, Contrat, parrainage, équipementier, influence, influenceur, ambassadeur, égérie, mannequinat, sponsoring, Redevances, Droit à l’image, Convention internationale, Ingénierie sociétaire, Société, droit à l’image, Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), prestation de services, 155 A #Article du CGI/LPF: 155 A, 164 B #Pays: Espagne, Italie Métachron## #Num art: 02.5 #Titre: Imposition des sportifs dans un contexte international : revenus tirés de l’exploitation de l’image du sportif# #Auteur: Julien¤ RIAH... Julien RIAHI, Inès CHOUDALY-AUBERT
  • Revue FI 1-2024 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Questions générales > Rapports sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Plusieu... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 1-2020 Revenus et gains divers
  • 9 février 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 janv. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d’activité, Autres plus-values des entreprises #Num art: 7 #Auteur: Laurent¤ CHESNEAU #Qualités: Responsable de la doctrine fiscale, Akilys Avocats #Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand #Auteur: Philippe¤ LEGENTIL #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats, #Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2 Revenus d’activité > Retenue à la source (CGI, art. 182 B) - Le Conseil d’État, statuant sur la conformité au droit de l’UE de l’assiette de la retenue à la source prévue par l’article 182 B, I, a du CGI, considère que la liberté de prestation des services s'oppose à une législation nationale qui exclut que le débiteur de la rémunération versée à un prestataire de services non résident, déduise, lorsqu'il procède à la retenue à la … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Laurent CHESNEAU, Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 3-2019 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 17 janvier 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2019, Août 2019 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2019 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Stéphane¤ AUSTRY #Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats #Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État Transparence > Déclaration des comptes à l’étranger - L'administration commente la modification, par la loi du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude, de l'article L. 169 du LPF prévoyant les cas de prorogation des délais de reprise en l’absence de déclaration de comptes à l... Claire ACARD, Stéphane AUSTRY, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Polina KOURALEVA-CAZALS, Anne ILJIC
  • Revue FI 1-2023 Fiscalités étrangères
  • 1 mars 2023

Chronique d’actualité

Europe > Allemagne - Le Tribunal de Bade-Wurtemberg juge que la participation par un salarié au capital de son employeur peut constituer un investissement indépendant et autonome de sa relation de travail, de telle sorte que les revenus qui en découlent ne doivent pas être qualifiés de salaires mais comme revenus de capitaux (V. § 1). > La CJUE juge que l’obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre sociétés présentant des liens d’interdépendance ainsi que la majoration du revenu imposable à titre de sanction sont compatibles avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services (V. § 4). > La loi fiscale annuelle allemande ajoute une condition pour bénéficier d’une seule imposition à la taxe allemande sur les mutations immobilières (Grunderwerbsteuergesetz - GrEStG) au moment de la clôture de l’opération de cession d’actions (V. § 7). > Belgique - Une loi du 20 novembre 2022 apporte des modifications … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Olivier VERGNIOLLE, Marie CLEVER, Maude PAMART, Nicolas BERTRAND, Erdem YÜKSEL, David CHAUMONTET, Tatiana RICARDO, Paolo DE' CAPITANI DI VIMERCATE, Christine BEERNAERTS, Imme KAM, Bamdad FERDOWSI, Andrew THOMSON, George CROFT, Fabian SUTTER, Anaïs NÄSCHER, Stéphanie HAMIS, Victoria ALVAREZ-LE MENTEC, Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI, Anne QUENEDEY, Steven SIEKER, Séverine LAURATET, Alexandre ALMIRA, Slim GARGOURI