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  • Revue FI 3-2022 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 5 novembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2022 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Claire¤ ACARD #Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ #Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc Transparence > Déclaration des contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger (CGI, art. 1649 AA) - Sanction de la méconnaissance de l’obligation déclarative (CGI, art. 1766) - Le Conseil d’État juge que : 1° Pour l’application de l’article 1766 du CGI (réd. L. n° 2008-1443, 30... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Claire ACARD, Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Olivier DAUCHEZ, Anne ILJIC, Polina KOURALEVA-CAZALS
  • Revue FI 3-2020 Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 23 mai 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2020, Août 2020 #Typeart: Chronique #Date: 15 juill. 2020 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués #Num art: 5 #Titre: Chronique d’actualité# #Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER #Qualités: Avocat, Linklaters LLP #Auteur: Thomas¤ PERROT #Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP Dividendes et autres revenus distribués > Dividendes entrants - Régime mère-fille - Le TA de Montreuil confirme l’existence d’un abus de droit par application du régime mère-fille et d’un acte anormal de gestion par sous-évaluation d’un apport de titres dans le cadre d’un montage de financement franco-américain (opération de « repo »). Un appel a été interjeté (V. § 1). > Dividendes sortants - Revenus distribués à des sociétés mères européennes - Le Conseil d’État juge qu’il résulte des motifs de l'arrêt de la CJUE du 26 février 2019, Skatteministeriet c/ T Danmark et Y Denmark Aps, que la qualité de … Continuer la lecture de « Chronique d’actualité » Edouard CHAPELLIER, Thomas PERROT
  • Revue FI 4-2023 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • 28 novembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023 #Typeart: Chronique #Date: 15 oct. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales, Dispositifs de droit commun #Num art: 9 #Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI #Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État #Auteur: Anne¤ ILJIC #Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne #Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT #Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II #Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit #Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS #Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité Transparence > Déclaration des avoirs étrangers - Absence de déclaration et de justification de l'origine - Taxation d'office aux droits de mutation à titre gratuit - Conformité à la Convention EDH (droit au respect des biens) - Les contribuables fiscalement domiciliés en France sont tenus de déclarer chaque année... Émilie BOKDAM-TOGNETTI, Anne ILJIC, Emmanuel JOANNARD-LARDANT, Polina KOURALEVA-CAZALS