Index alphabétique : Société civile

  • Revue FI 1-2024 Patrimoine
  • 5 mars 2024

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 1-2024, Février 2024#Typeart: Chronique#Date: 15 janv. 2024#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Successions et donations#Num art: 8#Auteur: Eric¤ CHARTIER#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)#Auteur: Julien¤ SAÏAC#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre AvocatsAVEC LA PARTICIPATION DE :#Auteur: Juliette¤ DÉPINAY#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre AvocatsRevenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Résident britannique réalisant une plus-value de levée puis de cession de stock-options reçues par succession - Convention franco-britannique - La CAA de Paris se prononce sur le régime fiscal des stock-options dans un contexte successoral international, s’agissant au cas particulier d’un héritier domicilié au Royaume-Uni. Il s’agit à notre connaissance de la première décision rendue sur un tel sujet, ce qui en fait tout so... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Éric CHARTIER, Marilyne SADOWSKY, Julien SAÏAC
  • Actualités Patrimoine
  • 24 novembre 2023

La mise à disposition gratuite par une LLC américaine d’un bien immobilier lui appartenant à l’un de ses associés à titre de résidence principale ne caractérise pas une activité lucrative justifiant l’assujettissement à l’IS

##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 13 nov. 2023Num décision : 465852Parties : Carmejane LLCRefsourceJPMétachron##La présente décision porte sur la détermination de la notion d’opération à caractère lucratif, pour l’application du 1 de l’article 206 du CGI, dans l’hypothèse d’une mise à disposition à titre gratuit par une société étrangère d’un bien immobilier lui appartenant.Le cas d’espèce vise une LLC américaine propriétaire d’un immeuble en France mis gratuitement à la disposition des parents de l’un de ses associés, à titre de résidence principale. Cette société de droit américain dont le siège est situé dans l’État de Californie, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, à raison du montant des loyers qu’elle avait, selon l’administration, renoncé à percevoir des parents de l’un de ses associés. La CAA de Marseille a, par un arrêt … Continuer la lecture de « La mise à disposition gratuite par une LLC américaine d’un bien immobilier lui appartenant à l’un de ses associés à titre de résidence principale ne caractérise pas une activité lucrative justifiant l’assujettissement à l’IS »
  • Revue FI 3-2023 Revenus et gains divers
  • 18 septembre 2023

Chronique d’actualité

#Revue: FI, 3-2023, Septembre 2023#Typeart: Chronique#Date: 15 juill. 2023#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus et gains immobiliers des entreprises#Num art: 7#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats,#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2Revenus et gains immobiliers des entreprises> Revenus perçus par une société française en exécution de contrats de cession-bail d’un immeuble avec des sociétés allemandes - L’administration fiscale a utilisé la procédure de répression des abus de droit pour contester la qualification, au regard de la convention franco-allemande, de revenus dans une opération de cession temporaire d’usufruit suivie d’un contrat de crédit-bail souscrit par le propriétaire sur le même immeuble (« cession-bail »). Mais, en l’espèce, l’administration n’a pas écarté un acte ou contrat comme ne lui étant pas opposable mais s’est placée sur le terrain de la fraude à la loi. Après cassation (la CAA n’avait pas v... Philippe LEGENTIL
  • Revue FI 2-2022 Dirigeants et salariés
  • 16 juin 2022

Management package, interposition de société à l’étranger et abus de droit

##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 10e et 9e ch.Date : 28 janv. 2022Num décision : 433965Parties : JarcsekRefsourceJP#Mots-clés: Abus de droit, Fraude à la loi, montage artificiel, interposition, pays étranger, Belgique, société civile, management package, catégorie d’imposition, traitements et salaires, salaires, plus-value, plus-value sur titres#Article du CGI/LPF: L. 64, 150-0 A, 79, 82Métachron###Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS#Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats#Qualités: Professeur agrégé des UniversitésLa matière des management package et autres instruments innomés d’association des salariés et dirigeants à la valeur actionnariale de leur entreprise nous donne l’occasion de revenir sur l’usage par l’administration fiscale de la substitution de base légale en cours de procédure (V. § 2), et encore de livrer un avis sur une sorte de présomption d’abus de droit tenant à la qualification de montage artificiel appliquée aux holdings purement patrimoniales ... Jean-Louis MÉDUS