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Fiscalité Internationale n° 1-2023 - Février 2023
- Territorialité - Résidence - Établissement stable
- Territorialité des impôts
15 janvier 2023
02.1
AUTEUR- Camille ORTIZ
Docteur en droit fiscal international, qualifié aux fonctions de maître de conférences
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#Auteur: Camille¤ ORTIZ
#Qualités: Docteur en droit fiscal international, qualifié aux fonctions de maître de conférences
Il existe aujourd'hui un contraste saisissant entre, d'un côté, la tendance actuelle des États à intégrer dans leur législation des dispositions visant à limiter les possibilités d'évasion fiscale internationale qui prennent appui sur des régimes de transparence fiscale (mesures de lutte contre les structures hybrides) et, d'un autre côté, l'inertie dont fait preuve le législateur français face au problème de l'originalité du régime français de translucidité des sociétés de personnes. Cette contribution entend revenir sur les solutions qui fondent la singularité de la France en la matière (V. § 4) et expliquer en quoi ces dernières apparaissent critiquables (V. § 18).
##(INV)
#Titre-e: The French Tax Translucency Regime: an Overview of the Tax Courts' Caselaw#
#Résumé-e: There is a striking contrast between, on the one hand, the current tendency of States to incorporate new legal provisions within their domestic law in order to hinder international tax avoidance practices involving tax transparent regimes (anti-hybrid rules) and, on the other hand, the inaction of the French lawmakers regarding the problems raised by the French peculiar conception of tax transparency, more commonly referred to as tax translucency. This paper aims to provide a detailed presentation of the key legal features which characterize that Frenc...
