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31 octobre 2023

Travailleurs expatriés : notion d’employeur pour l’exonération d’impôt sur le revenu de l’article 81 A du CGI

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

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Juridiction : CE

Formation de jugement : 9e et 10e ch.

Date : 17 oct. 2023

Num décision : 464551

Parties : Tillenon

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Le Conseil d'État fait prévaloir une approche réaliste de la notion d'employeur pour l'application de l'exonération prévue par les dispositions du I de de l'article 81 A du CGI. Il juge ainsi que la circonstance qu'une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie hors de France, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ne suffit pas, à elle seule, à exclure que cette personne puisse se trouver dans une relation de subordination à l'égard d'un employeur établi en France, dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative.

Décision

CE, 9e et 10e ch., 17 oct. 2023, n° 464551, Tillenon

Pdt : M. Jacques-Henri Stahl - Rapp. : M. Olivier Pau - Rapp. public : Mme Céline Guibé – Av. :  Hannotin Avocats

Fichage : Menti...

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