#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 mars 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
#Mots-clés: Immeuble, Fiscalité immobilière, Notaire, meubles meublants, vente, licitation, concubins, séparation, couple, abattement, résidence principale, droits de mutation à titre gratuit
#Article du CGI/LPF: 735, 750, 764 bis
#Num art: 02.15
#Auteur: Marc¤ SANJUAN
#Qualités: Notaire à Bandol (Var)
Dans la pratique notariale courante, certains points concernant la fiscalité immobilière provoquent des crispations, spécialement lors de moments de vie éprouvants. Il en va ainsi notamment du traitement fiscal de la séparation des concubins en cas de partage du bien immobilier acquis par eux (V. § 5) comme du traitement de la valeur de la résidence principale du défunt et de la famille en cas de décès (V. § 10). Un autre point qui peut paraitre anodin mais alourdit considérablement le quotidien du notaire est le traitement de la valeur des meubles meublants dans le cadre des ventes immobilières (V. § 2). Sur ces trois sujets, une intervention simplificatrice du législateur est souhaitable.
Introduction
1. La fiscalité immobilière constitue un des piliers de l’exercice notarial. En effet,...
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