#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 oct. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable
#Mots-clés: Établissement stable, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, présence physique, capacité, engagement, moyens humains et techniques, personnel propre, serveurs, accès
#Num art: 02.5
#Auteur: Arnaud¤ MORAINE1
#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats
La jurisprudence récente sur l’établissement stable en matière de TVA semble élargir les critères physiques habituellement retenus (V. § 5) pour aboutir à des critères de capacité ou d’engagement, afin de caractériser un établissement stable au moyen d’équipements qui ne sont pas physiquement localisés en France, mais pouvant être actionnés à distance (V. § 2). Contribuant à rapprocher l’établissement stable TVA de celui caractérisé pour l’IS (V. § 27), ce glissement sera prochainement apprécié par la CJUE en TVA (V. § 30).
Introduction
1. Enfonçons sans préambule quelques portes ouvertes. La situation devrait être simple : la TVA est un impôt de consommation, taxons à la TVA au lieu de consommation et refermons le chapitre.
Certes, ce lieu de consommation est parfois lui-même délicat à appréhende...
