Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2021 - Novembre 2021

  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
02.5

TVA : de l’établissement stable de présence physique à l’établissement stable de capacité ou d’engagement

AUTEUR

#Auteur: Arnaud¤ MORAINE1

#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats

La jurisprudence récente sur l'établissement stable en matière de TVA semble élargir les critères physiques habituellement retenus (V. § 5) pour aboutir à des critères de capacité ou d'engagement, afin de caractériser un établissement stable au moyen d'équipements qui ne sont pas physiquement localisés en France, mais pouvant être actionnés à distance (V. § 2). Contribuant à rapprocher l'établissement stable TVA de celui caractérisé pour l'IS (V. § 27), ce glissement sera prochainement apprécié par la CJUE en TVA (V. § 30).

Introduction

1. Enfonçons sans préambule quelques portes ouvertes. La situation devrait être simple : la TVA est un impôt de consommation, taxons à la TVA au lieu de consommation et refermons le chapitre.

Certes, ce lieu de consommation est parfois lui-même délicat à appréhender, mais les règles de territorialité, mises régulièrement à jour, comme par exemple pour les prestations de services (réforme européenne de 2010) ou pour les livraisons de biens (récente réforme de la taxation du e-commerce) doivent permettre de le déterminer en fonction de critères précis.

Il est vrai également que le lieu de consommation n'est pas nécessairement celui du siège du vendeur et du prestataire, et que particulièrement ...

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