Une société de personnes française peut-elle servir de vecteur d’imposition de sommes qu’elle reçoit de sociétés étrangères, lorsque ses associés non résidents sont par ailleurs associés de ces dernières ? - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026

#Typeart: Article

#Date: 15 avr. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : TA

Ville : Montreuil

Formation de jugement : 10e ch.

Date: 5 déc. 2025

Num décision : 2305165

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#Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, revenus réputés distribués, répartition, avantage, société de personnes, associé, non-résidents

#Article du CGI/LPF: 120

#Convention fiscale: Suisse (1966)

#Pays: Suisse

Métachron##

#Num art: 5.2.2

#Titre: Une société de personnes française peut-elle servir de vecteur d’imposition de sommes qu’elle reçoit de sociétés étrangères, lorsque ses associés non résidents sont par ailleurs associés de ces dernières ?#

#Auteur: Nicolas¤ VERGNET

#Qualités: Professeur à Aix-Marseille Université

Par un jugement du 5 décembre 2025, le Tribunal administratif de Montreuil a étendu à la fiscalité internationale la jurisprudence Riga du Conseil d'État de 2004 en jugeant qu'un avantage versé par une société étrangère à une société de personnes française devait être regardé comme appréhendé par ses associés (s’ils sont également associés de la société étrangère) et imposé sur le fondement du 3° de l'artic...

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