Prix de transfert - Contrôle - Remise en cause indirecte des prix de transfert - Critères de facturation au groupe de frais de réorganisation - La CAA de Versailles juge que la prise en charge partielle par des sociétés françaises de frais de réorganisation dans le cadre d'un accord transactionnel ne constitue pas un transfert de bénéfices à l'étranger, dans un contexte où ces sociétés avaient cherché à faire prévaloir leur propre intérêt.
CAA Versailles, 1re ch., 5 mars 2019, n° 16VE02632, SAS PPG Holdco, n° 16VE02633, SAS PPG Industries France, n° 16VE02634, SAS PPG France Manufacturing, n° 16VE02635, SAS PPG France Business Support (V. annexe 1)