Chronique d’actualité

#Auteur: Eric¤ CHARTIER

#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats

#Auteur: Mary¤ LÉDÉE

#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

> Impôt sur le revenu - Revenus perçus par l’intermédiaire de partnerships américains - Convention franco-américaine du 31 août 1994 - Le Conseil d’État juge : 1° qu’en vertu du 4 du 1 de l’article 7 de la convention fiscale franco-américaine signée le 31 août 1994, l’associé d'un « partnership » de droit américain doit être regardé comme ayant réalisé lui-même les revenus réalisés par ce partnership. Il en résulte, en particulier, que, pour l'application de la convention, une plus-value immobilière réalisée par un partnership, y compris par l’intermédiaire d’un autre partnership, doit être regardée comme une plus-value immobilière réalisée par l’associé de ce partnership, à hauteur de ses droits dans celui-ci, imposable, en vertu de l’article 13 de la convention, dans l’État où les biens immobiliers en litige sont situés ; 2° lorsque cet associé est une personne physique résidente de France, par suite imposable en France sur le montan...