Q#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025
#Typeart: Chronique
#Date: 15 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends
#Num art: 10
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Bruno¤ GIBERT
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Céline¤ PASQUIER
#Qualités: Avocat associé, BDO Avocats
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ
#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
#Auteur: Thierry¤ VIU
#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Audrey¤ EYRAUD
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Coopération administrative> Échange de renseignements - Échange automatique de renseignements - Nouvelles missions de contrôle de l’administration fiscale - Extension des possibilités d’utilisation des informations - L’article 54 de la loi de finances pour 2025 introduit un nouvel article L. 80 R dans le LPF donnant compétence à l’administration fiscale pour superviser le contrôle du bon respect ...
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