Dividendes versés à une société déficitaire qui n’en est pas le bénéficiaire effectif ou n’a pas son siège de direction effective dans un État membre de l’UE : invocabilité du droit de l’UE (non) - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 29 juin 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués

##Métachron

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Juridiction : CE

Formation de jugement : 9e ch.

Date : 11 juin 2025

Num décision : 500934

Parties : Cofima

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#Mots-clés: Dividendes, Retenue à la source, exonération, Bénéficiaire effectif, siège de direction effective, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, abus de droit, Cour de justice de l'Union européenne, société non résidente déficitaire, Directive mère-fille

#Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 ter, L. 188 A

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#Num art:

Le Conseil d’État refuse d’admettre le pourvoi contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 27 nov. 2024, n° 23PA00449, Sté Cofima, concl. G. Perroy, C+ : FI 1-2025, n° 5, § 45, comm. J. Ardouin) qui, après avoir rappelé que le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce qu’en application de l’article 119 bis, 2 du CGI, une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société non résidente qui se trouve, au regard de la législation de son État de résidence, en situation déficitaire, a jugé qu’un contribuable ne saurait réclamer le bénéfice des dispositions du dr...

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