Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN

#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats

#Auteur: Emmanuel¤ DINH

#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine

#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine

#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés

#Auteur: Thomas¤ PERROT

#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

#Auteur: Nicolas¤ VERGNET

#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas

> Bénéficiaire effectif - Le Conseil d’État apporte de nombreuses précisions sur la notion de « bénéficiaire effectif », sur l’articulation de cette notion avec la procédure de répression des abus de droit, les critères qui permettent de remettre en cause cette qualité pour le récipiendaire d’un revenu, ainsi que sur la relation de cette notion avec le droit de l’Union européenne et les conventions fiscales ...