#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales, Dividendes et autres revenus distribués, Intérêts
#Num art: 5
#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN
#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats
#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER
#Qualités: Avocat, Linklaters LLP
#Auteur: Thomas¤ PERROT
#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
Questions générales> Procédures de demande d’allègement ou de dégrèvement de retenue à la source - L’OCDE publie un rapport concernant des mesures administratives pour faciliter la gestion coordonnée des procédures d’allègement de retenue à la source. Le rapport offre un aperçu des diverses procédures transfrontalières d’allègement de retenue à la source et présente les principales caractéristiques à l’origine de difficultés dans le contexte de la crise sanitaire (V. § 1).
> Retenues à la source sur revenus perçus par une société déficitaire - La CAA de Versailles se prononce négativement sur la question de la possibilité pour une société déficitaire de reporter l’imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère sur l'IS acquitté au c...
