#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends
#Num art: 10
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Bruno¤ GIBERT1
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ
#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,
#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
#Auteur: Céline¤ PASQUIER2
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Thierry¤ VIU
#Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Règlement des différends> Convention s internationales - Instrument multilatéral - Profils des 30 pays ayant adopté l’arbitrage obligatoire - La partie VI de l’IM de l’OCDE permet aux juridictions qui choisissent de l'appliquer d'adopter l'arbitrage obligatoire et contraignant pour la résolution des différends relatifs aux conventions fiscales. L'OCDE publie ...
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