#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juill. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources, Méthodes d’élimination de la double imposition
#Num art: 2
#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO
#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm
#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA
#Auteur: Romain¤ VICTOR
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas
Sources> Droit international - Réforme mondiale (Piliers 1 et 2) - Calendrier - Le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE de juillet 2022 contient un rapport d’étape sur le Pilier 1 dressant une ébauche complète des règles techniques qui serviront à la mise en œuvre du Pilier 1, et fait état d’un calendrier révisé. S’agissant du Pilier 2, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS concentrent leurs efforts sur son application pratique. Au niveau de l’UE, l’unanimité n’a pas encore pu être trouvée pour adopter la proposition...
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