Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD

#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats

#Auteur: Anne¤ ILJIC

#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne

#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT

#Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

> Renforcement des échanges d’informations entre Tracfin et l’administration fiscale - Afin d’améliorer son action en matière de lutte contre la fraude, l’article 4 de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques élargit le champ des informations pouvant être transmises par Tracfin à l’administration fiscale à tout type d’informations dès lors que celles-ci sont en relation avec les missions de l’administration (CMF, art. L. 561-31, al. 3 nouveau). Cette mesure d’élargissement s’applique à compter du 1^er octobre 2025 (V. § 1).

> Déclaration des avoirs à l'étranger - Conséquences de l'absence de déclaration (taxation d’office) -