#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales, Transparence, Dispositifs propres aux situations internationales
#Num art: 9
#Auteur: Claire¤ ACARD
#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats
#Auteur: Anne¤ ILJIC
#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne
#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT
#Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille
Questions générales> Renforcement des échanges d’informations entre Tracfin et l’administration fiscale - Afin d’améliorer son action en matière de lutte contre la fraude, l’article 4 de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques élargit le champ des informations pouvant être transmises par Tracfin à l’administration fiscale à tout type d’informations dès lors que celles-ci sont en relation avec les missions de l’administration (CMF, art. L. 561-31, al. 3 nouveau). Cette mesure d’élargissement s’applique à compter du 1er octobre 2025 (V. § 1).
Transparence> Déclaration des avoirs à l'étranger - Conséquences de l'absence de déclaration (...
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