Chronique d’actualité

> Principes et méthodes - A ctualité française - Redevances d’une « marque ombrelle » versées à une société établie à l’étranger - La CAA de Paris confirme le jugement du TA de Montreuil dans l’affaire ArcelorMittal relative à des redevances d’une « marque ombrelle » . La cour estime que l'administration a établi que les redevances versées par les sociétés françaises à la société de droit luxembourgeois ArcelorMittal SA constituent un avantage dépourvu de contrepartie ; dès lors, l'administration n'a pas renversé la charge de la preuve qui lui incombait et n'était pas tenue de se référer à des comparables puisque le versement de redevances sans contrepartie constitue par nature un acte anormal de gestion. Par suite, et faute pour la société d'établir l'existence d'une contrepartie...