Chronique d’actualité

#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI

#Qualités: Conseillère d'État

#Auteur: Anne¤ ILJIC

#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne

#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT

#Qualités: Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

> Droit de communication de l’administration fiscale - Données bancaires - Droit au respect de la vie privée (Conv. EDH, art. 8) - Dans une affaire concernant l’Italie, la CEDH juge que l’accès aux données bancaires d’un contribuable par l’administration fiscale dans l’exercice de son droit de communication peut constituer une atteinte à la vie privée contraire à l’article 8 de la Convention EDH, faute d’être assortie de garanties suffisantes (V. § 1).

> Déclaration des comptes bancaires étrangers (CGI, art. 1649 A) - Absence de déclaration- 1° Obligation de déclaration en présence d’un domicile fiscal en France - 2° Absence d’application de la convention fiscale franco-suisse à la pén...