#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends
#Num art: 10
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Bruno¤ GIBERT
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Céline¤ PASQUIER
#Qualités: Avocat associé, BDO Avocats
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ
#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Directeur du Centre d’Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
#Auteur: Audrey¤ EYRAUD
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Coopération administrative> Échange de renseignements sur demande - Champ d’application des accords d’échange de renseignements - 1° Application dans le temps - 2° Impôts concernés - Dans un litige en matière de droits de succession, la Cour de cassation : 1° valide, pour déterminer l’entrée en vigueur de l’accord entre la France et les Îles Caïmans relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale, signé par la France le 16 septembre 2009, que l’omission des trusts de l’espèce constituait un « acte intentio...
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