#Revue: IP, 1-2019, Avril 2019
#Typeart: Chronique
#Date: 15 mars 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise
#Num art: 6
#Titre: Chronique d’actualité#
#Auteur: Serge¤ ANOUCHIAN
#Qualités: Expert-comptable-Commissaire aux comptes, Emargence
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ
#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes
#Qualités: Associé-gérant Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale
#Auteur: Lise¤ CHATAIN
#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier
#Auteur: Carine¤ DELEU
#Qualités: Avocat associée, Alcade & Associés
#Auteur: Olivier¤ JANORAY1
#Qualités: Avocat, Senior-Manager, Cabinet Arsene
#Auteur: Alexis¤ GRAJALES
#Qualités: Avocat, Senior, Cabinet Arsene
Questions générales> La CAA de Paris juge que l’administration fiscale peut écarter sur le fondement de l’article L. 64 du LPF les actes des contribuables recherchant le bénéfice d’une application littérale d’une instruction administrative et s’écartant des objectifs ...
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