#Revue: IP, 1-2020, Janvier 2020
#Typeart: Chronique
#Date: 15 déc. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, ISF
#Num art: 2
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Régis¤ VABRES
#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université de Bourgogne
#Qualités: Directeur du Centre Innovation et Droit (EA 7531)
#Qualités: Directeur du Master 2 Droit fiscal
#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN
#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT
#Qualités: Avocat associé au sein du département Droit du patrimoine de FIDAL Paris
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Gaëlle¤ MENU-LEJEUNE
#Qualités: Avocate associée, codirectrice technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
Actifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Règles générales - Le Conseil d’État juge que pour le calcul de la plus-value sur cession de droits sociaux, le prix effectif d'acquisition s’entend, en cas d'acquisition à titre gratuit, de leur valeur retenue pour la ...
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