Chronique d’actualité

#Auteur: Odile¤ COURJON

#Qualités: Avocat associé, cabinet PDGB

#Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN

#Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats

AVEC LA PARTICIPTION DE :

#Auteur: Léo¤ GENZLING

#Qualités: Avocat, Deloitte Société d’avocats

> Acquisitions intracommunautaires - « Filet de sécurité » (Dir. TVA, art. 41) - TVA due concomitamment à la TVA facturée à tort sur la livraison intracommunautaire correspondante (Dir. TVA, art. 203) - Le Tribunal de l’UE juge que les articles 40, 41 et 203 de la directive TVA (2006/112/CE 28 nov. 2006), ainsi que les principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité ne s’opposent pas à l’application d’une réglementation nationale (autrichienne en l’espèce) qui soumet à la TVA une acquisition intracommunautaire dans l’État membre de départ de l’expédition ou du transport des biens au motif que l’acquéreur a effectué cette acquisition sous le numéro d’identification TVA attribué par cet État membre, lorsqu’une telle acquisition procède d’une li...