#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022
#Typeart: Chronique
#Date: 15 juin 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales, Patrimoine de l’entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise
#Num art: 6
#Titre:Chronique d’actualité#
#Auteur: Laurent¤ BENOUDIZ
#Qualités: Expert-comptable, Commissaire aux comptes,
#Qualités: Associé-gérant, Bewiz, en charge de l’ingénierie patrimoniale
#Auteur: Lise¤ CHATAIN
#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier
#Auteur: Caroline¤ COUPET
#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, IRDA Paris
#Auteur: Alexis¤ GRAJALES
#Qualités: Avocat, cabinet Arsene
#Auteur: Olivier¤ JANORAY
#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene
Questions générales> Entrepreneur individuel - Définition du patrimoine professionnel - Définition - Mentions sur les documents professionnels - La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel (IP 2-2022, n° 6, § 1)....
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