Chronique d’actualité

#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO

#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU

#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III

> Droit interne - Obligations comptables des entreprises étrangères - La CAA de Lyon confirme que les entreprises étrangères sont soumises à l’obligation de remettre une copie du fichier des écritures comptables (FEC) conforme en début de contrôle fiscal lorsqu’elles exercent une activité en France (V. § 1).

> Droit international - Conventions fiscales internationales - Convention France-Finlande (2023) - Convention France-Suède (1990) - La loi de ratification visant à approuver d’une part la convention du 4 avril 2023 entre la France et la Finlande et, d’autre part, l’avenant du 22 mai 2023 à la convention entre la France et la Suède du 27 novembre 1990, est publiée au Journal officiel de la République française (V. § 3).

> Conventions modifiées par l’Instrument multilatéral - L’admin...