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Vous êtes ici : Accueil Fiscalité Internationale >  Fiscalité Internationale n° 4-2026 - Novembre 2026

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15 octobre 2026
2

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
    Professeur à l’Université Paris Est - Créteil, Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée
    Avocat associé, Cabinet Simon Associés
    Président honoraire d’Université Paris Est
    En savoir plus

  • Jérôme MONSENEGO
    Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm
    En savoir plus

  • Ariane PÉRIN-DUREAU
    Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III
    En savoir plus

  • Romain VICTOR
    Conseiller d’État
    Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas
    En savoir plus

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026

#Typeart: Chronique

#Date: 15 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

#Num art: 2

#Titre:Chronique d’actualité#

#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE

#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil, Directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée

#Qualités: Avocat associé, Cabinet Simon Associés

#Qualités: Président honoraire d’Université Paris Est

#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO

#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU

#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III

#Auteur: Romain¤ VICTOR

#Qualités: Conseiller d’État

#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas

Sources

> Droit international - Coopération fiscale internationale à l’ONU - Avancement des négociations sur la convention-cadre - Projet de protocole sur l’imposition des revenus tirés des prestations de services transfrontaliers - Le Comité intergouvernemental de négociation des Nations Unies s’est

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