#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026
#Typeart: Chronique
#Date: 15 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine, Immobilier, Trusts et institutions comparables
#Num art: 8
#Auteur: Eric¤ CHARTIER
#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats
#Auteur: Mary¤ LÉDÉE
#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
AVEC LA PARTICIPATION DE :
Auteur: Edouard¤ GUILLOT
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Dividendes de source française - Convention France-Italie (1989) - Méthode de recouvrement - La CAA de Paris juge qu’une personne domiciliée en Italie et qui a perçu des dividendes de source française ayant supporté la retenue à la source au taux de 12,80 % peut être redevable de la CEHR dans la limite du taux global d’imposition de 15 % prévu par la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989. La Cour annule la décision rendue en première instance par le TA de Montreuil qui avait jugé que cette convention faisait obstacle à l’application de toute CEHR (V. § 1).
Immobilier> Cession de...
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