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  • Règlement des différends
15 octobre 2026
10

Chronique d’actualité

AUTEURS

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026

#Typeart: Chronique

#Date: 15 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative, Règlement des différends

#Num art: 10

#Titre:Chronique d’actualité#

#Auteur: Bruno¤ GIBERT

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Céline¤ PASQUIER

#Qualités: Avocat associé, BDO Avocats

#Auteur: Thierry¤ VIU

#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Audrey¤ EYRAUD

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Coopération administrative

> Échange de renseignements - Rapport annuel du Gouvernement sur le réseau conventionnel de la France - Dans le cadre de la publication du PLF 2027, le Gouvernement rend public le rapport sur les échanges de renseignements en matière fiscale qui est annexé à ce projet. Ce rapport dresse le bilan de l’échange de renseignements pour l’année 2025 (V. § 1).

Règlement des différends

> Arbitrage fiscal international -  Nouveaux accords amiables conclus avec l’Australie et le Canada - Depuis le début de l’année 2026, la France a conclu deux nouveaux accords relatifs à l...

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