• Actualités Coopération administrative et règlement des différends

OCDE : publication d’examens par les pairs sur les procédures amiables

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Règlement des différends ##Métachron #Mots-clés: OCDE, BEPS, Action 14, convention internationale, Procédure amiable, Examen par les pairs, France, Allemagne, Autriche, États-Unis, Irlande, Luxembourg, Malte, Italie, Japon, Lettonie, Malaisie, République tchèque, Danemark, Espagne, Finlande, Maroc, Norvège, Roumanie #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: #Pays: Allemagne, Autriche, États-Unis, Irlande, Luxembourg, Malte, Italie, Japon, Lettonie, Malaisie, République tchèque, Danemark, Espagne, Finlande, Maroc, Norvège, Roumanie Métachron## L’OCDE publie 18 rapport d’examen par les pairs visant à évaluer les efforts continus déployés par les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS pour mettre en œuvre la norme minimale de l’action 14 du plan BEPS, qui vise à renforcer le règlement des différends fiscaux liés aux conventions au moyen ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Retenue à la source et sociétés déficitaires : la CJUE facilite les remboursements transfrontaliers

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : 17 nov. 2026 Num décision : C-241/25 Parties : Société Générale SA, Skatteverket RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, CJUE, Libertés de circulation, Libre circulation des capitaux, dividendes, société déficitaire, retenue à la source, remboursement #Article du CGI/LPF: #Convention fiscale: Suède (1990) #Pays: Union européenne, Suède Métachron## #Num art : La CJUE juge que la libre circulation des capitaux (TFUE, art. 63) s’oppose à la pratique de l’administration fiscale d’un État membre consistant à exiger qu’une société non résidente qui appartient à un groupe de sociétés faisant l’objet d’une imposition consolidée dans son État membre de résidence et qui invoque sa situation déficitaire...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

L’impossibilité d’imputer, reporter en avant ou déduire en charges un crédit d’impôt étranger n’est pas contraire à la libre circulation des capitaux

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Douai Formation de jugement : 4e ch. Date : 26 oct. 2026 Num décision : 25DA01537 Parties : Polynt Composites France RefsourceJP #Mots-clés: intérêts, crédit d’impôt étranger, imputation, report, libre circulation des capitaux, Droit de l’Union européenne, Double imposition (Élimination de la), société déficitaire #Article du CGI/LPF: 220, 39 #Convention fiscale: Malaisie (1975) #Pays: Malaisie Métachron## La société Polynt Composites France avait accordé à une filiale malaisienne des avances en compte courant en contrepartie du versement d’intérêts, soumis à une retenue à la source au taux de 15 %. La CAA de Douai procède à une application de la jurisprudence Natixis (CE, 8 mars 2023, n° 456349, SA Natixis, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 2-2023, n° 5, § 1, comm. J. Ardouin) à la convention fiscal...
  • Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances

Bénéfices réalisés par l’établissement stable français d’une société britannique et exonérés d’IS en vertu de l’article 208 C du CGI considérés comme des revenus distribués entrant dans le champ d’application de l’article 119 bis

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 20 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 7e ch. Date : 29 juin 2026 Num décision : 2308755 Parties : Segro PLC RefsourceJP #Mots-clés: Dividendes, société britannique, retenue à la source, établissement stable en France, filiale, société d'investissements immobiliers cotée, SIIC, revenus immobiliers, convention internationale, convention fiscale franco-britannique, rescrits #Article du CGI/LPF: 115 quinquies, 187, 208 C, 1728, 1729 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 256 #Convention fiscale: Royaume-Uni (2008) #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: La requérante, une société de droit britannique spécialisée dans l’investissement et le développement immobilier commercial bénéficiant au Royaume-Uni du régime des « Real Estate Investment Trust » (REITs), dispose en France d’un établissement stable d...
  • Actualités Patrimoine

L’Institut d’études juridiques (IEJ) du CSN publie une nouvelle édition de son guide juridique « Fiscalité internationale des successions et donations : droit commun et conventions »

#Revue: FI #Typeart: Actualité #Date: 20 nov. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Successions et donations ##Métachron #Mots-clés: Succession, donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, assurance vie, double imposition (élimination de la), convention internationale #Pays: Algérie, Allemagne, Belgique, Canada, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis, Espagne, États-Unis, Italie, Monaco, Royaume-Uni, Tunisie Métachron## L'IEJ du Conseil supérieur du notariat publie la seconde édition de son guide juridique dédié à la fiscalité internationale, dont l’objectif est de faciliter la compréhension et l'application des règles fiscales applicables aux successions et donations internationales, selon l'existence ou non d'une convention bilatérale visant à supprimer les doubles impositions. Parmi les nouveautés de cette seconde édition du guide figurent l’intégration de la convention fiscale entre la France et la Côte d'Ivoire et un rappel du régime fiscal applicable aux capitaux is...