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Accueil Ingénierie patrimoniale > Plan de la revue Ingénierie Patrimoniale
- Actualités Éléments du patrimoine
- 30 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024 comprend un article 3 duovicies réformant les règles d’évaluation, pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes. Ce texte, considéré comme adopté à l’Assemblée nationale, prévoit l’absence de prise en compte pour cette évaluation des dettes contractées par la société ou l’organisme qui ne sont pas afférentes à un actif imposable. Cet article instaurait un premier plafond d’évaluation de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes correspondant à la valeur vénale desdits titres. Un second plafond s’y ajoute désormais depuis l’adoption au Sénat d’un amendement présenté par le Gouvernement. Il correspond à la valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y afférentes qu’elle a contractées, à proportion de la fraction de capital de la société à laquelle … Continuer la lecture de « PLF 2024 : du changement dans les règles de prise en compte des dettes sociétaires pour l’évaluation IFI de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes »
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 30 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024 est enrichi d’un nouvel article 3 duovicies D issu d’un amendement adopté au Sénat avec l’assentiment du Gouvernement. Cet article prévoit un nouveau dispositif anti-abus faisant obstacle à la déduction fiscale d’une créance de quasi-usufruit, née d’une donation de somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit, de la succession du quasi-usufruitier. Cette mesure, fondée sur l’idée que la donation de somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit s’apparenterait à une absence de transfert de propriété, ne serait pas applicable dans l’hypothèse où le quasi-usufruit résulterait d’une succession ou de la cession d’un bien démembré, à condition toutefois, dans cette seconde hypothèse, qu’il soit justifié de l’absence d’objectif principalement fiscal. Ce nouveau dispositif fait suite à un avis récent du Comité de l’abus de droit fiscal (CADF, 11 mai 2023, n° 20...
- Actualités Entreprise
- 30 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024 est enrichi d’un nouvel article 3 unvicies A issu d’un amendement adopté au Sénat pour lequel le Gouvernement s’en est remis à la sagesse du Sénat. Cet article prévoit une révision complète du quota de 75% d’investissement auquel doivent répondre les fonds de capital investissement éligibles au réinvestissement requis à l’article 150-0 B ter du CGI, en vue du maintien du report d’imposition dont a bénéficié la plus-value d’apport de titres de société cédés ensuite par la société bénéficiaire de l’apport dans les trois ans de leur acquisition. Cet article prévoit son application aux situations en cours, pour lesquelles l’appréciation du quota de 75 % ne s’effectuera qu’à partir de l’année 2024 au plus tôt. Il introduit par ailleurs, en cas de non-respect du quota par le fonds d’investissement, une limitation … Continuer la lecture de « PLF 2024 : modification du quota de 75 % auquel sont soumis les fonds 150-0 B ter »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 23 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 10 nov. 2023Num décision : 21PA02584Parties : GalbertRefsourceJPMétachron##S’inscrivant dans le prolongement de l’arrêt CAA Paris, 23 déc. 2022, n° 20PA03503, concl. B. Sibilli, C : IP 2-2023, n° 2, § 1, comm. R. Vabres, la présente affaire porte sur le droit à l’abattement pour durée de détention des impositions placées en report avant le 1er janvier 2013 et fait un point d’étape sur les questions liées à la Convention EDH.En l’espèce, à la suite d’un échange d’actions réalisé en 1998 dans le cadre d’une fusion, la requérante avait réalisé une plus-value placée, sur option, en report d’imposition. En 2013, les titres reçus en échange ont été cédés sans déclaration de plus-value par la contribuable. À l’issue d’une procédure de redressement contradictoire, l’administration fiscale a procédé à un rehaussement de l’impôt sur le revenu, pour l’année 2013, au titre de la … Continuer la lecture de « Plus-value sur titres placée sur option en report d’imposition avant le 1er janvier 2000 (CGI, art. 92 B, II), abattement pour durée de détention et Convention EDH »
- Actualités Transmission du patrimoine
- 23 novembre 2023
##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 10080Date : 21 nov. 2023Destinataire : MassonJO : AN, 21 nov. 2023RefsourceDAMétachron##Un parlementaire a demandé au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique le montant total annuel de recettes étatiques correspondant aux droits de donation et de succession, ainsi que la part qu’ils représentent dans le budget général de l’État. Le ministre a publié en réponse un tableau détaillant ces informations au titre des années 2020, 2021 et 2022.Doctrine administrativeRM Masson, n° 10080 : JOAN 21 nov. 2023, p. 10501Texte de la questionM. Bryan Masson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la recette fiscale relative aux différents impôts sur les successions et les donations. En effet, ces impôts privent les Français d'une véritable liberté quant à la gestion de leur patrimoine et de sa transmission. À ce titre, il a déposé … Continuer la lecture de « Chiffres récents de collecte des droits de mutation à titre gratuit »
- Actualités Entreprise
- 23 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 2e ch.Date : 27 sept. 2023Num décision : 22PA01397Parties : Pierre et Vacances FinancementRefsourceJPMétachron##La CAA de Paris juge que la règle fixée par la jurisprudence Quemener (CE, 16 févr. 2000, n° 133296, SA Éts Quemener) a pour objet d'assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, compte tenu de la nature spécifique du régime prévu à l'article 8 du CGI et trouve également à s'appliquer dans le cas où, à l'occasion d'une opération de fusion-absorption, une société vient à retirer de l'actif de son bilan l'usufruit des parts composant le capital d'une société relevant de ce régime, absorbée, et y inscrit l'usufruit des parts composant le capital de la société, relevant également de ce régime, absorbante. La circonstance que les parts composant le capital d'une société soumise au régime prévu à l'article 8 du CGI soient démembrées ne fait pas obstacle … Continuer la lecture de « Application de la jurisprudence Quemener et du régime du long terme à la plus-value de cession de titres démembrés »
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 23 novembre 2023
##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 7936Date : 21 nov. 2023Destinataire : HabibJO : AN, 21 nov. 2023RefsourceDAMétachron##Le 3e alinéa de l’article 913 du code civil, issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, prévoit que, lorsqu’un défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un État membre de l’UE ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci (v. not. E. Fongaro, Successions internationales : le prélèvement nouveau est arrivé ! : IP 4-2021, n° 7.5, p. 153.- … Continuer la lecture de « Pas de remise en cause en vue du droit de prélèvement compensatoire de l’article 913, alinéa 3 du code civil »
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 23 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 13 nov. 2023Num décision : 465852Parties : Carmejane LLCRefsourceJPMétachron##La présente décision porte sur la détermination de la notion d’opération à caractère lucratif, pour l’application du 1 de l’article 206 du CGI, dans l’hypothèse d’une mise à disposition à titre gratuit par une société étrangère d’un bien immobilier lui appartenant.Le cas d’espèce vise une LLC américaine propriétaire d’un immeuble en France mis gratuitement à la disposition des parents de l’un de ses associés, à titre de résidence principale. Cette société de droit américain dont le siège est situé dans l’État de Californie, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, à raison du montant des loyers qu’elle avait, selon l’administration, renoncé à percevoir des parents de l’un de ses associés. La CAA de Marseille a, par un arrêt … Continuer la lecture de « La mise à disposition gratuite par une LLC américaine d’un bien immobilier lui appartenant à l’un de ses associés à titre de résidence principale ne caractérise pas une activité lucrative justifiant l’assujettissement à l’IS »
- Actualités Questions générales
- 9 novembre 2023
##Métachron Métachron## Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, créé en décembre 2018, publie son quatrième et dernier rapport d’évaluation de l’impact de l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, de l’impôt sur la fortune immobilière en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune et de l’abaissement à 25 % du taux normal de l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, les deux rapports de l’Institut des politiques publiques sur le plafonnement de l’impôt sur la fortune et sur l’évaluation des effets des réformes de la fiscalité du patrimoine sur la création d’entreprise, l’expatriation et la circulation de l’épargne, demandés par France Stratégie en octobre 2022, sont rendus publics. Annexe Annexe France Stratégie/publications/Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital Rapport final du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital Avis du rapport final du Comité d’évaluation des r...
- Actualités Entreprise
- 9 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 25 oct. 2023Num décision : 466532Parties : PayraudRefsourceJPMétachron##Le Conseil d’État était saisi d’un pourvoi contre un arrêt de CAA ayant validé la taxation, sur le fondement du c de l’article 111 du CGI (avantage occulte), de la libéralité consistant en une vente d’un terrain à un prix minoré.Le contribuable soutenait que dès lors que ce terrain était un élément de l’actif circulant de la société cédante (qui est un marchand de biens) et que la cession a été effectuée avec une marge positive (de l’ordre de 20 %), la vente ne pouvait être présumée constituer un acte anormal de gestion, de sorte que l’écart de prix par rapport à la valeur vénale ne pouvait constituer une libéralité. Il se prévalait de la décision du Conseil d’État du 4 juin 2019, Sté d'investissements maritimes et fonciers (CE, 4 juin 2019, n° … Continuer la lecture de « Conséquences fiscales de la cession par une EURL marchand de biens d’un élément de l’actif circulant à un prix minoré »
- Actualités Entreprise
- 9 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 25 oct. 2023Num décision : 470394Parties : MontagneRefsourceJPMétachron##Cette décision précise les conditions auxquelles est subordonné le bénéfice de l’abattement prévu par l’article 150-0 D ter du CGI en faveur des dirigeants qui cèdent leur entreprise et partent à la retraite. L’une de ces conditions tient, par renvoi à l’article 885 O bis du CGI, à ce que l’intéressé ait exercé, pendant les cinq ans qui précédent la cession, une fonction de dirigeant limitativement énumérée (gérant statutaire de SARL ou de SCA, associé en nom d’une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions). Le texte précise que « Les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale ».Le Conseil d’État interprète la condition comme impliquant que le dirigeant justifie avoir assuré ...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 9 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 25 oct. 2023Num décision : 472191Parties : RedfernRefsourceJPMétachron##Cette décision traite des conséquences en matière fiscale de l’introduction dans le code civil d’une disposition spécifique au mariage contracté à l’étranger par un Français. Cette disposition (C. civ., art. 171-5) prévoit que pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l’état civil français, même si, en l’absence de transcription, ce mariage produit ses effets civils en France à l’égard des époux et des enfants.La Cour de Cassation juge que la transcription en France a un effet rétroactif qui le rend opposable dès la date de sa conclusion (Cass. civ. 1re, 7 déc. 2016, n° 15-22.996).Le Conseil d’État fait primer, en matière fiscale, l’article 196 bis du CGI, selon lequel la composition du foyer fiscal s’apprécie au … Continuer la lecture de « La transcription sur les registres de l’état civil français d’un acte de mariage contracté par un Français à l’étranger ne peut avoir pour effet de soumettre les époux à une imposition commune au titre d’années antérieures à celle au cours de laquelle cette transcription est intervenue »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 2 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2023-973Date : 23 oct. 2023Art : 34Date JO : 24 oct. 2023RefsourceTMétachron##La publication de la loi relative à l’industrie verte au JO du 24 octobre dernier a enrichi le code monétaire et financier d’un nouveau plan d’épargne, partiellement bloquée, à capital « quasiment » garanti, destiné aux moins de 21 ans, dont l’objectif est de mobiliser l’épargne des jeunes dans la transition climatique. Plusieurs caractéristiques de ces plans restent à fixer par voie de décret, dont le plafond de versement et l’entrée en vigueur, qui interviendra au plus tard le 1er juillet 2024. Par ailleurs, l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont bénéficieront les gains issus de ces plans d’épargne est prévue à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2024. TexteL. n° 2023-973, 23 oct. 2023 relative à l’industrie verte, art. 34 : JO 24 oct. 2023, texte n° 1Art. … Continuer la lecture de « Le plan épargne avenir climat bientôt en place »
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 2 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 25 oct. 2023Num décision : 21-25.051RefsourceJPMétachron##Le caractère lésionnaire d’un partage fut invoqué en justice par une ex-épouse à l’égard de son ex-époux qui s’était vu attribuer dans le partage un immeuble qu’il céda un an plus tard pour une valeur sensiblement supérieure à celle retenue dans le cadre du partage. Les juges du fond retirent l’existence d’une lésion de plus d’un quart en défaveur de l’ex-épouse en fondant leur appréciation sur une masse partageable ne retenant, au titre des travaux d’amélioration assumés par l’ex-époux sur l’immeuble indivis, qu’une valeur correspondant au nominal de sa dépense, sans égard à l’augmentation de valeur du bien indivis résultant de ses travaux. La Cour de cassation censure l’arrêt en soulignant que les juges du fait auraient dû apprécier le caractère lésionnaire du partage en évaluant la créance de l’ex-époux sur l’indivision conformément à l’article 81...
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 2 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 25 oct. 2023Num décision : 21-23.139Parties : RefsourceJPMétachron##À l’occasion d’un contentieux faisant suite à une procédure de divorce, la Cour de cassation :- 1° s’est prononcée sur le calcul d’une récompense due par l’un des époux à la communauté au titre du financement par cette dernière de travaux d’amélioration portant sur un bien dont l’un des époux était nu-propriétaire en propre et sur lequel, à la date de la dissolution du régime matrimonial, l’usufruit s’était d’ores et déjà éteint. Dans une telle hypothèse, la Cour de cassation juge que le profit subsistant correspond à la différence entre la valeur de la propriété de l’immeuble et celle qui aurait été la sienne sans les travaux financés par la communauté. Elle censure donc l’arrêt d’appel ayant calculé le profit subsistant à partir de la valeur de la nue-propriété de l’immeuble ;- 2° rappelle la qualification … Continuer la lecture de « Régimes matrimoniaux : 1° calcul d’un profit subsistant correspondant à des travaux effectués sur un immeuble détenu en nue-propriété : 2° traitement liquidatif des stock-options en régime de communauté »
- Actualités Entreprise
- 2 novembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 2eDate : 19 oct. 2023Num décision : 21-20.366RefsourceJPMétachron##Un chirurgien-dentiste a contesté l’intégration à l’assiette de ses cotisations d’assurance vieillesse, par la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes et des sages femmes (CARCDSF), du montant des dividendes versés par sa société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), dans laquelle il exerce seul son activité, à sa holding prenant la forme d’une société de participations financières de professions libérales (SPFPL). La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant donné satisfaction aux prétentions de la CARCDSF. Soulignant la circonstance que le chirurgien-dentiste exerçait seul sa profession dans sa société d’exercice libéral, et que cette dernière était détenue intégralement par sa holding, sauf deux parts réservées à lui-même et à son épouse, la Cour de cassation qualifie les dividendes versés à la holding de rémunérations du t...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 2 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 quinquies détaillant les conséquences du dépassement du plafond d’exonération des plus-values de cession ou de retrait d’obligations remboursables en actions (ORA) non cotées détenues au sein d’un PEA. Il est ainsi prévu l’imposition de cette fraction excessive de plus-value selon le régime d’imposition de droit commun des plus-values de cession de valeurs mobilières, peu important la date de retrait du plan.##(INV)TexteCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 quinquies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sénat1° 1re lecture Assemblée nationaleAmendement n° I-5371, 15 oct. 2023AMENDEMENT N° I-5371présenté parle GouvernementARTICLE ...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 2 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 nonies réformant à la marge le dispositif fiscal attaché aux contrats d’assurance vie dits « rente-survie », souscrits en faveur de proches en situation de handicap, pour lesquels les versements de primes ouvrent droit à réduction d’impôt. En premier lieu, le nouvel article met fin à la distinction existant, au sein de l’article 199 septies du CGI, entre les bénéficiaires atteints d’une infirmité selon qu’ils sont majeurs ou mineurs. En second lieu, il élargit la majoration de l’abattement, aujourd’hui fixée à 300 € par enfant à charge, en la fixant désormais à 300 € par personne à charge.##(INV)TexteCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 nonies du projet de...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 2 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 23 ter qui instaure de nouvelles obligations déclaratives à la charge des contribuables dans le cadre de la lutte contre certaines pratiques visant à minorer l’assiette des droits de mutation à titre onéreux dus au titre de la cession de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière endettées.##(INV)TexteCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 23 ter du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sénat1° 1re lecture Assemblée nationaleAmendement n° I-3758, 13 oct. 2023AMENDEMENT N° I-3758présenté parMme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme ...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 2 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 sexies prévoyant l’application sous conditions de l’abattement exceptionnel prévu à l’article 150 VE du CGI à la cession d’immeubles ou de terrains à bâtir situés dans les zones A, A bis et B1 pour lesquelles une promesse de vente aura été signée dans le courant de l’année 2024 ou 2025 et la vente définitive aura été réalisée au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse aura acquis date certaine.##(INV)TexteCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 sexies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sénat1° 1re lecture Assemblée nationaleAmendement n° I-5337, 14 oct. 2023AMENDEMENT N° … Continuer la lecture de « PLF 2024 : maintien, ajustement et extension de l’abattement exceptionnel d’impôt sur les plus-values immobilières prévu à l’article 150 VE du CGI »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 2 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 5 quaterdecies complétant les règles d’imposition des activités liées au développement des actifs numériques. Le nouveau dispositif consacre l’imposition de la rétribution issue des activités de participation directe ou indirecte à la validation des transactions d’actifs numériques dans la catégorie des BNC. Est par ailleurs instaurée une obligation déclarative annuelle des comptes d’actifs numériques étrangers à la charge des professionnels.##(INV)TexteCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 5 quaterdecies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sénat1° 1re lecture Assemblée nationaleAmendement n° I-5048, 13 oct. 2023AMENDEMENT N° I-5048...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 2 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 23 bis permettant au service national de l’enregistrement (SNE), qui traite les déclarations en ligne de dons manuels et de sommes d’argent et de cessions de droits sociaux non constatées par un acte, de prendre en charge les réclamations des contribuables portant sur ces déclarations en application de dispositions règlementaires à venir.##(INV)TexteCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 23 bis du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sénat1° 1re lecture Assemblée nationaleAmendement n° I-3286, 13 oct. 2023AMENDEMENT N° I-3286présenté parM. Jean-René CazeneuveARTICLE ADDITIONNELAPRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:Le chapitre pre...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 2 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 unvicies instaurant une nouvelle exonération de droits de succession applicable aux restitutions de biens spoliés dans le cadre des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945, intervenant à compter du 3 août 2023.##(INV)TexteCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 unvicies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sénat1° 1re lecture Assemblée nationaleAmendement n° I-5022 déposé le 13 oct. 2023AMENDEMENT N° I-5022présenté parMme Colboc, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. ...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 2 novembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date : Art : Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 23 quater prévoyant, conformément aux arrêts rendus par la CJUE le 8 décembre 2022 (CJUE, gde ch., 8 déc. 2022, C-694/20, Orde van Vlaamse Balies, IG, Belgian Association of Tax Lawyers, CD, JU c/ Vlaamse Regering, concl. A. Rantos : FI 1-2023, n° 9, § 14) et par le Conseil d’Etat le 14 avril 2023 (CE, 14 avr. 2023, n° 448486, Conseil national des barreaux et a. : Lebon T. ; IP 3-2023, n° 7, § 6, comm. S. Auféril ; FI 3-2023, n° 9, § 13, comm. E. Bokdam-Tognetti), qu’un intermédiaire entrant dans le champ de l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) mais qui, à raison du secret … Continuer la lecture de « PLF 2024 : limitation des obligations DAC 6 pour les intermédiaires soumis au secret professionnel »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 25 octobre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 duovicies réformant les règles d’évaluation de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes. Ce texte prévoit l’absence de prise en compte pour cette évaluation des dettes contractées par la société ou l’organisme qui ne sont pas afférentes à un actif imposable. Par ailleurs, le nouvel article instaure un plafond d’évaluation de la valeur immobilière des titres de sociétés ou organismes.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 duovicies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sénat1° 1re lecture Assemblée nationaleAmendement n° I-4093, 13 octobre 2023AMENDEMENT N° I-4093présenté parMme Pir...
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 25 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 3e et 8e ch.Date : 13 oct. 2023Num décision : 446017Parties : ToytogluRefsourceJPMétachron##La présente décision porte sur les conditions d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés des sociétés civiles de construction-vente.Le Conseil d’État rappelle que l’exemption d’impôt sur les sociétés instituée par le I de l’article 239 ter du CGI est limitée aux sociétés civiles qui ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente et qui réalisent de telles opérations. Pour bénéficier de l’exonération ainsi prévue, il est nécessaire que la construction-vente figure dans l’objet de la société.Le Conseil d’État précise que, de manière non-symétrique, une société remplissant les conditions pour bénéficier de ce régime ne saurait se prévaloir, en l’absence de toute modification de son activité réelle, d’une modification de ses statuts supprimant la mention de l’activité de construction d’immeubles en vue de la vente pour s...
- Actualités Entreprise
- 25 octobre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 novodecies faisant passer de 300.000 € à 500.000 € les abattements applicables, sous conditions, à l’assiette imposable aux droits d’enregistrement dus au titre de la cession comme de la donation de la pleine propriété d’une entreprise aux salariés de celle-ci.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 novodecies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sénat1° 1re lecture Assemblée nationaleAmendement n° I-5018, 13 octobre 2023AMENDEMENT N o I-5018présenté parM. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet,M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. ...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 25 octobre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 octies complétant sur deux points le régime de l’exit tax. En premier lieu, ce texte revient sur une imperfection du dispositif applicable aux contribuables ayant quitté le territoire entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 qui les empêchait de bénéficier, à terme, d’un dégrèvement de leurs prélèvements sociaux calculés au jour de leur départ. En second lieu, ce texte étend la sanction d’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement à certaines hypothèses de défaut de déclaration non visées jusque-là.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 octies du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationaleDossier législatif Sén...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 25 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CAAVille : ParisFormation de jugement : 9e ch.Date : 22 sept. 2023Num décision : 21PA04416Parties : GrobRefsourceJPMétachron##Le père du requérant s’était vu attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) d’une société américaine. Après son décès, il a été procédé à des opérations de levée puis de cession d’options de ces titres qui ont engendré une plus-value globale d’un montant d’environ 7 millions d’euros.À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a notifié au requérant et à son épouse des suppléments d’imposition sur les hauts revenus à raison de la quote-part de cette plus-value revenant au requérant, légèrement supérieure à 1 million d’euros. Alors que les premiers juges avaient confirmé le bien-fondé de ces impositions supplémentaires (TA Paris, 30 juin 2021, n° 1925781), la Cour administrative d’appel de Paris relève que le requérant, non-résident n’exerçant pas d’activité en France, vit au Roy...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 25 octobre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Le projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture après engagement de la responsabilité du Gouvernement, comprend désormais un article 3 septies qui renforce le dispositif de l’article 155 A du CGI en élargissant son champ d’application aux rémunérations versées au titre de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou plusieurs personnes, de l’usage de droits d'auteurs ou droits voisins, ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés. L’article 155 A est également complété par une disposition relative à l’élimination de la double imposition répondant à la réserve formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 septies du pro...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 25 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 3e ch.Date : 12 oct. 2023Num décision : C-21/22Parties : OPRefsourceJPMétachron##La CJUE juge que :- l’article 22 du règlement « successions » (n° 650/2012 du 4 juillet 2012) doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’Union européenne peut choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession.- l’article 75 du règlement « successions », lu en combinaison avec l’article 22 de ce règlement, ne s’oppose pas à ce que, lorsqu’un État membre de l’Union a conclu, avant l’adoption dudit règlement, un accord bilatéral avec un État tiers qui désigne la loi applicable en matière de successions et ne prévoit pas expressément la possibilité d’en choisir une autre, un ressortissant de cet État tiers résidant dans l’État membre en cause, ne puisse pas choisir la loi dudit État tiers pour régir l’ensemble de … Continuer la lecture de « Précisions de la CJUE sur le choix du droit d’un État tiers pour régir sa succession »
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 25 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CJUEFormation de jugement : 1re ch.Date : 12 oct. 2023Num décision : C-670/21Parties : BARefsourceJPMétachron##La CJUE juge que le droit de l’UE, et notamment les articles 63 à 65 du TFUE s’opposent à une réglementation d’un État membre qui prévoit que, aux fins du calcul des droits de succession, un bien immobilier bâti faisant partie du patrimoine privé, situé dans un État tiers autre qu’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et loué à des fins résidentielles, est évalué à sa pleine valeur vénale, alors qu’un bien de même nature situé sur le territoire national, dans un autre État membre ou dans un État partie à l’accord sur l’EEE est évalué, pour les besoins de ce calcul, à 90 % de sa valeur vénale.DécisionCJUE, 1re ch., 12 oct. 2023, C-670/21, BAPdt : M. A. Arabadjiev - Rapp. : P. G. Xuereb - Av. gal: M. A. M. CollinsARRÊT DE LA COUR (première chambre)12 octobre 2023 (Langue de … Continuer la lecture de « Est contraire au droit de l’UE le fait d’imposer plus durement aux droits de succession un bien loué situé sur le territoire d’un État tiers »
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 11 oct. 2023Num décision : 21-12.732Parties : RefsourceJPMétachron##Un contribuable âgé de plus de 70 ans versa sur un contrat d’assurance vie (souscription simple en pleine propriété) des primes financées au moyen de capitaux démembrés ayant donné lieu à l’ouverture d’un quasi-usufruit indirectement issus de la succession de son époux. En raison du dénouement du contrat en faveur du nu-propriétaire, l’administration décida d’imposer les primes versées sur le contrat suivant les règles prévues à l’article 757 B du CGI. Une cour d’appel considéra que ces primes, dont la valeur avait déjà été taxée du chef du nu-propriétaire dans le cadre de la succession de l’époux de l’usufruitier, ne devaient pas l’être une seconde fois, de sorte que le régime de l’article 757 B du CGI devait être écarté. L’administration, invoquant l’absence de double imposition dans cette hypothèse à raison de la créance de quasi-usufruit … Continuer la lecture de « Conséquences fiscales du dénouement d’un contrat d’assurance vie souscrit par un quasi-usufruitier au bénéfice du nu-propriétaire »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Actuellement, le régime micro-BIC dont peuvent bénéficier les contribuables disposant de revenus de location en meublé varie suivant la catégorie de location en meublé dont ils relèvent. Le Gouvernement a déposé, le 17 octobre 2023, un amendement au projet de loi de finances pour 2024 qui, s’il était adopté en l’état, conduirait tout d’abord à aligner les seuils du régime micro-BIC des locations en meublé de tourisme classés (chiffre d’affaires inférieur à 188.700 €) sur celui applicable au meublé classique (chiffre d’affaires inférieur à 77.700 €). Ensuite, l’abattement applicable aux recettes issues de ces meublés de tourisme classés (71 %) serait aligné sur celui de la location en meublé classique (50 %). Par ailleurs, l’amendement prévoit l’instauration d’un régime incitatif (ajout d’un abattement supplémentaire de 21 %) pour certains contribuables exerçant une activité accessoire...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 11 oct. 2023Num décision : 21-17.796Parties : RefsourceJPMétachron##À la suite d’un redressement ISF résultant de la remise en cause par l’administration de la qualification de bien professionnel de titres de société appartenant à un contribuable, celui-ci saisit la commission départementale de conciliation qui se déclara incompétente à se prononcer sur le point de désaccord existant entre l’administration et le contribuable. Ce dernier invoqua devant les juges l’irrégularité de la procédure au soutien de sa demande de décharge des droits et pénalités mises en recouvrement par l’administration fiscale. La Cour de cassation confirme l’arrêt par lequel les juges du fond ont rejeté ses prétentions. Elle rappelle que la commission départementale de conciliation intervient sur les seuls cas d'insuffisance des prix ou évaluations en matière de droits d’enregistrement et d’ISF, et que la discussion relative à la quali...
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 11 oct. 2023Num décision : 21-24.646Parties : RefsourceJPMétachron##À la suite de l’annulation de contrats de cession de parts sociales de SARL pour faux, l’un des associés demanda en justice l’annulation des décisions d’assemblée générale auxquelles les associés dont le titre d’acquisition a été annulé, avaient participé. Ses prétentions furent favorablement accueillies par les juges d’appel. La Cour de cassation juge qu’il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1er, et 1844-10, alinéa 3 du code civil que la participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une société à responsabilité limitée constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l'irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision. En l’espèce, le poids des associés dont la qualité d’associé fut ulté...
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- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 06476Date : 28 sept. 2023Destinataire : GatelJO : Sénat, 28 sept. 2023RefsourceDAMétachron##Jusqu’au 31 décembre 2024, un dirigeant de PME partant à la retraite peut bénéficier, sous conditions, d’un abattement fixe de 500.000 € pour l’imposition de sa plus-value à l’impôt sur le revenu. Corrélativement, un entrepreneur individuel peut bénéficier, sous conditions, d'une exonération de l'imposition de sa plus-value de cession d'entreprise pour départ en retraite. Dans ces deux régimes, prévus aux articles 150-0 D ter et 151 septies A du CGI, entre autres conditions, le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années précédant ou suivant la cession. Or, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 a instauré un recul progressif de l’âge de départ en retraite de nature à déjouer les prévisions des contribuables cessionnaires qui comptaient prendre leur retraite dans les deux années de leur cession. Interrogé … Continuer la lecture de « Tolérance administrative ponctuelle bénéficiant aux régimes d’abattement (CGI, art. 150-0 D ter) et d’exonération (CGI, art. 151 septies A) des plus-values en cas de départ en retraite, pour tenir compte du recul de l’âge de la retraite »
- Actualités Entreprise
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 11 oct. 2023Num décision : 21-24.760, 21-24.761, 21-24.762, 21-24.763Parties : RefsourceJPMétachron##Les héritiers d’un associé d’une société holding mirent en place un pacte Dutreil post-mortem sur les titres de cette société qu’ils reçurent par voie successorale. L’administration fiscale remit en cause leur bénéfice du régime d’exonération partielle de droits de succession prévu à l’article 787 B du CGI en mettant en exergue la circonstance que la société dont les titres avaient été transmis poursuivait une activité mixte dont l’activité civile demeurait prépondérante. Après avoir été déboutés en appel, les héritiers se pourvoient en cassation aux fins d’obtenir la décharge des suppléments de droits réclamés par l’administration. La Cour de cassation, après avoir rappelé que le régime Dutreil bénéficiait aux titres de société poursuivant une activité mixte à condition que l’activité non civile soit prépondér...
- Actualités Entreprise
- 19 octobre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, déposé par le Gouvernement le 17 octobre 2023, prévoit une clarification du champ d’application du régime d’exonération Dutreil. En premier lieu, serait ajoutée à la loi la précision que les activités commerciales éligibles s’entendent de celles définies aux articles 34 et 35 du CGI, à l’exception de toute activité de gestion de son propre patrimoine. Une telle précision serait destinée à exclure du champ d’application du dispositif les activités de location en meublé et de location équipée, contrairement à l’interprétation qui semble retenue par la Cour de cassation des textes actuels (cf. IP 4-2023, n° 6, § 39, comm. L. Benoudiz). En second lieu, serait intégré à la loi le principe de l’application de l’exonération aux transmissions d’entreprise poursuivant par ailleurs une activité non opérationnelle dès lors que celle-ci ne … Continuer la lecture de « PLF 2024 : vers un recentrage du champ d’application du pacte Dutreil »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 11 octobre 2023
##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 5681Date : 3 oct. 2023Destinataire : Di FilippoNum par : JO : AN, 3 oct. 2023RefsourceDAMétachron##Actuellement, les droits issus de versements obligatoires d’un PER d’entreprise sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère, sans option possible pour un versement en capital. Mettant en avant d’une part l’injustice de cette règle quand elle est appliquée à un système de retraite complémentaire par capitalisation volontaire et personnel, et d’autre part les limitation portées à la rente versée au bénéficiaire d’un PERCO en cas de décès du titulaire du plan, M. Fabien Di Filippo demande au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique si un assouplissement des règles de liquidation des PER d’entreprise est envisagé. Il lui est répondu qu’une expertise est en cours sur l'opportunité d'une extension de la sortie en capital à tous les compartiments du PER, dans le cadre d'un … Continuer la lecture de « Vers un assouplissement des conditions de sortie en capital d’un PER d’entreprise ? »
- Actualités Entreprise
- 11 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 29 sept. 2023Num décision : 469788Parties : BagestRefsourceJPMétachron##Le Conseil d’État précise la notion de société à prépondérance immobilière au sens et pour l’application de l’exonération des plus-values à long terme sur titres de participation (CGI, art. 219, I, a sexies-0 bis). Les sociétés à prépondérance immobilières sont celles dont l’actif est constitué à plus de 50 % par des immeubles ou droits immobiliers, compte non tenu des immeubles ou droits affectés par l’entreprise à sa propre exploitation.Le Conseil d’État précise que les immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation s’entendent exclusivement de ses moyens permanents d’exploitation, à l’exclusion des immeubles qui sont l’objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements en capitaux (v. par analogie avec l’article 150 A bis du CGI : CE, 12 déc. 2012, n° 329821, Fournier). En l’espèce, les SNC dont les tit...
- Actualités Entreprise
- 11 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 29 sept. 2023Num décision : 471235Parties : CantinRefsourceJPMétachron##Cette affaire traite d’un report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, plus précisément de la condition tenant à ce que la société bénéficiaire de l’apport ne cède pas les titres apportés dans un délai de trois ans, sauf réinvestissement économique. Les contribuables avaient apporté à une société holding des titres d’une autre société dans des conditions rendant ces époux éligibles à la mise en report d’imposition de la plus-value d’apport de ces titres. Toutefois, l’assemblée générale de la société apportée avait, moins de trois ans après l’opération, prononcé sa dissolution, entraînant l’annulation de ses titres, ce qui constitue un évènement mettant fin au report d’imposition. L’administration fiscale avait en conséquence assujetti la plus-value d’apport des titres à l’impôt.Le Conseil d’État juge que l’intervention, postéri...
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- 11 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 29 sept. 2023Num décision : 471003Parties : Goudin, RibouatRefsourceJPMétachron##Cette décision se situe dans le prolongement des décisions du 31 mai 2022 (CE, 31 mai 2022, n° 455349, n° 455807, et n° 454288, concl. R. Victor : Lebon T. ; IP 4-2022, n° 6, § 29, comm. O. Janoray et A. Grajales) au sujet de l’abus de droit par stipulation d’une soulte à peine inférieure à 10 % dans les opérations d’apport. Jusqu’en 2016, une telle soulte bénéficiait du sursis ou du report d’imposition au même titre que la partie non liquide de la plus-value d’apport. La loi de finances pour 2017 y a mis fin en prévoyant la taxation immédiate de la plus-value à concurrence de la soulte.Le Conseil d’État a jugé que le but poursuivi par le législateur en créant des mécanismes de sursis et de report d’imposition n’est pas respecté … Continuer la lecture de « Report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) : exemple de soulte ayant un but autre que de disposer de liquidités en franchise immédiate d’impôt »
- Actualités Entreprise
- 11 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 29 sept. 2023Num décision : 473972Parties : TuroverRefsourceJPMétachron##À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre des commentaires administratifs publiés au BOFiP, le Conseil d’État juge que, d’un point de vue fiscal, l’activité de location de locaux meublés à usage d’habitation peut revêtir un caractère commercial.Le requérant demandait l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’économie avait refusé d’abroger des commentaires administratifs précisant que les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation sont exclues du bénéfice du régime de faveur dit « pacte Dutreil », institué par les articles 787 B et, par renvoi, 787 C du CGI.Le Conseil d’État relève que si le législateur a précisé, notamment pour l’application des dispositions relatives à l’IFI, qu’une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier n'est pas considérée comme une activité...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 11 octobre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : CEFormation de jugement : 8e et 3e ch.Date : 18 sept. 2023Num décision : 469789Parties : HamouRefsourceJPMétachron##Cette décision traite de la question de la qualité de résident de Suisse au sens de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, à la suite des décisions G. (CE, 23 nov. 2020, n° 427182, concl. É. Bokdam-Tognetti, inédite : FI 1-2021, n° 3, § 7, comm. F. Le Mentec ; IP 1-2021, n° 7, § 23) et B. (CE, 25 juin 2021, n° 442790, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 3-2021, n° 3, § 6, comm. F. Le Mentec).Est en cause, dans la présente affaire, la possibilité pour un contribuable taxé au forfait en Suisse, et que la jurisprudence ne regarde pas par suite comme un résident de Suisse en application de la convention, d’invoquer le bénéfice de la doctrine interprétant cette convention et dans les prévisions de laquelle il entre. Le Conseil d’État … Continuer la lecture de « Contribuable taxé au forfait en Suisse : le Conseil d’État écarte l’application de la doctrine interprétant la convention fiscale franco-suisse sur la notion de résidence »
- Actualités Questions générales
- 28 septembre 2023
##MétachronMétachron##Le rapport d’information comprend 27 recommandations visant à réformer, sur plusieurs points, la fiscalité du patrimoine en matière d’impôt sur le revenu, d’imposition de la fortune et d’imposition des transmissions à titre gratuit ou onéreux. Il propose notamment une réforme des régimes fiscaux dérogatoires de l’assurance vie et du pacte Dutreil.AnnexeAnnexe AN, Comm. fin., Rapport d’information n° 1678 relatif à la fiscalité du patrimoine, 27 sept. 2023Nous reproduisons ci-dessous les recommandations du rapport.« Fiscalité de la détention et des revenus du capital financier (ISF / PFU)Recommandation n° 01 : Lors de la déclaration en ligne des revenus, améliorer l’information pour permettre aux contribuables ayant intérêt à voir leurs revenus mobiliers imposés au barème de l’impôt sur le revenu (IR) d’opter plus aisément pour cette modalité d’imposition.Recommandation n° 02 : Étudier la possibilité d’appliquer une retenue à la source sur les plus-values mobiliè...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##L’article 16 du projet de loi relative à l’industrie verte, actuellement en discussion en commission mixte paritaire, prévoit la création d’un plan d’épargne avenir climat, réservé aux jeunes, dont les versements seraient principalement alloués au financement de l’économie productive et de la transition écologique. L’article 3 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des revenus générés sur ces futurs plans d’épargne. L’article prévoit en outre qu’à partir du 1er janvier 2024, les plans d’épargne retraite (PER) individuels ne pourront plus être ouverts que par des personnes âgées d’au moins 18 ans.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 3 du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationale##(INV)Dossier législatif Sénat(INV)##1° Projet de loiARTICLE 3 :...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 7679Date : 18 juill. 2023Destinataire : WarsmannJO : AN, 18 juill. 2023RefsourceDAMétachron##Il a été fait remarquer au ministre des comptes publics que le plafond de 15.000 € de revenu brut foncier à partir duquel un contribuable ne relève plus du régime fiscal du micro-foncier n’a pas été revalorisé depuis plus de 20 ans, et ce malgré l’augmentation significative des loyers sur cette période. Malgré cela, en considération des objectifs du dispositif et du constat de l’absence d’érosion de la proportion des contribuables relevant du régime forfaitaire sur l’ensemble de ceux déclarant des revenus fonciers, le Gouvernement a laissé entendre qu’il ne prévoyait pas de relever le plafond.Doctrine administrativeRM Warsmann, n° 7679 : JOAN 18 juill. 2023, p. 6802Texte de la questionM. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ...
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 20 sept. 2023Num décision : 21-23.877RefsourceJPMétachron##L’indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité à l’égard de ses co-indivisaires. En l’espèce, l’un d’eux demanda en justice le paiement d’une telle indemnité au titre d’une période pendant laquelle l’un des indivisaires, à qui les seules clés de l’immeuble indivis avaient été remises par le locataire sortant, les avaient conservées pour lui-même. Une cour d’appel rejeta sa demande en considérant que, malgré l’absence de relocation sur la période considérée, la jouissance exclusive du bien par l’indivisaire détenteur des clés n’était pas établie. L’arrêt est censuré par la Cour de cassation qui juge que la jouissance privative de l’indivisaire, qui résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose, est caractérisée par la détention des clés, ...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 8707Date : 26 sept. 2023Destinataire : FalorniJO : JOAN, 26 sept. 2023RefsourceDAMétachron##L’article 924-4 du code civil prévoit un mécanisme permettant aux héritiers réservataires d’exercer leur action en réduction à l’égard du tiers acquéreur d’un immeuble ayant fait l’objet d’une libéralité réductible, à condition que la personne gratifiée au-delà de la limite de la réserve héréditaire soit elle-même insolvable. Par ailleurs, afin de sécuriser les acquéreurs d’immeubles vendus par des donataires, il est prévu la possibilité pour les héritiers réservataires présomptifs d’intervenir à la vente immobilière pour y consentir, de sorte que l’acquéreur ne risque plus d’être inquiété dans le cadre de la liquidation de la réserve des héritiers réservataires du donateur de l’immeuble cédé. Puisque cette sécurisation de la transaction ne peut intervenir si l’un des héritiers réservataires refuse de consentir à l’opération, il est demandé au ministr...
- Actualités Transmission du patrimoine
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10Date : 21 sept. 2023RefsourceDARefsourceTNature du texte : L.Num texte : 2023-580 Date : 10 juill. 2023Art : 61Date JO : 11 juill. 2023RefsourceTMétachron##Le CIFA est un compte d’épargne réservé aux propriétaires forestiers s’engageant à appliquer à leurs bois et forêts l’une des garanties de gestion durable et souscrivant une assurance couvrant les risques de tempête ou d’incendie. Il est destiné à recueillir le produit des coupes de bois. Les sommes déposées sur le compte d’épargne bénéficient, sous conditions, d’une exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière et de droits de mutation à titre gratuit. Si le montant de dépôt annuel autorisé est plafonné à 2.500 € par hectare de forêt, l’article 61 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 a porté celui-ci à 5.000 € à compter de la 5e année d’ouverture du compte. Les commentaires au BOFiP sont mis à jour … Continuer la lecture de « Doublement des possibilités de versement sur un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) à compter de la 5e année »
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceDANature DA : BOINuméro : BOI-CF-CPF-30-40-30-20Date : 13 sept. 2023Num par : 240RefsourceDAMétachron##La directive DAC 6 a introduit une obligation de déclaration à l’administration de certains dispositifs potentiellement agressifs sur le plan fiscal, identifiés par certaines caractéristiques prédéfinies, à la charge des contribuables ou de certains de leurs intermédiaires. L’administration enrichit ses commentaires du dispositif en apportant des précisions relativement à l’un des marqueurs déterminant le champ de l’obligation déclarative, à savoir le D.1.b, qui concerne les transferts de fonds ou d’autres actifs financiers et englobe les cas dans lesquels une modification de la structure d’investissement a pour effet de placer un compte financier hors du périmètre de la déclaration NCD et donc du champ de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers.Doctrine administrativeBOFiP, actualité, 13 sept. 202313/09/2023 : CF - Déclaration des dispos...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 20 sept. 2023Num décision : 21-23.661RefsourceJPMétachron##Dans le cadre du divorce d’époux de nationalité algérienne dont le mariage a été célébré en France avant le 1er septembre 1992, s’est posée devant le juge français la question de la loi applicable au régime matrimonial des époux. Dans cette situation, est applicable la loi de l’État où les époux ont décidé, lors de leur mariage, de localiser leurs intérêts pécuniaires. L’État du premier domicile conjugal des époux ne permet que de présumer simplement la volonté de fixer dans cet État leurs intérêts pécuniaires. S’il est admis que cette volonté doit être recherchée d’après les circonstances concomitantes ou postérieures à l’union, la Cour de cassation refuse que soit prise en compte la circonstance que, douze années après leur mariage, des époux de nationalité algérienne ont pu fixer en France leur premier domicile conjugal, grâce à … Continuer la lecture de « Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : la volonté des époux de localiser en France leurs intérêts pécuniaires ne peut résulter de circonstances postérieures de 12 ans au mariage »
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##L’article 21 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit l’instauration d’une peine complémentaire applicable en cas de fraude fiscale aggravée emportant privation du droit d’octroi à réduction d’impôt ou crédit d’impôt en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière. Cette privation, d’une durée maximale de trois ans, ne concernerait pas les crédits d’impôt octroyés sur le fondement des conventions fiscales en vue de l’élimination des doubles impositions.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 21 du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationale##(INV)Dossier législatif Sénat(INV)##1° Projet de loiARTICLE 21 :Peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune immobilièreAprès le dixième alinéa de l’article 1741 du code général ...
- Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
- 28 septembre 2023
##MétachronRefsourceTNature du texte : L.Num texte :Date :Art :Date JO :RefsourceTMétachron##L’article 20 du projet de loi de finances pour 2024 instaure un délit punissant la mise à disposition d’autrui d’instruments permettant ou facilitant la fraude fiscale. Cette infraction, punie de trois ans d’emprisonnement et de 250.000 € d’amende (peines portées à cinq ans et 500.000 € en cas de mise à disposition en ligne), vise des comportements variés tels que l’ouverture de comptes ou la souscription de contrats à l’étranger, la mise à disposition ou justification d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger, ou l’interposition de personnes ou d’organismes établis hors de France.##(INV)TexteReproduction du texteXXCe texte est analysé ci-dessus (V. § XX).(INV)##Travaux préparatoires (art. 20 du projet de loi)Dossier législatif Assemblée nationale##(INV)Dossier législatif Sénat(INV)##1° Projet de loiARTICLE 20 :Délit de mise à disposition d'instruments de facili...
- Actualités Mode de détention du patrimoine
- 12 septembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 30 août 2023Num décision : 22-12.084Parties : RefsourceJPMétachron##Après survenance du terme d’une société civile, en l’absence de prorogation décidée par les associés, l’un d’eux peut saisir le président du tribunal judiciaire dans l’année de la date d’expiration de la société, pour lui demander de constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser leur consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois (C. civ., art. 1844-6). Dans une affaire pour laquelle l’un des associés avait manifesté le souhait que la société arrivée à son terme ne soit pas prorogée, le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête d’un autre associé, constata l’intention des associés de proroger la société et autorisa leur consultation à titre de régularisation. Un contentieux s’en suivit au sujet de la validité de cette décision malgré le désaccord de l’un des associés. La Cour de … Continuer la lecture de « Société civile arrivée à terme depuis moins d’un an : appréciation par le juge de l’intention des associés de prolonger la société au regard de la règle de majorité prévue par les statuts »
- Actualités Transmission du patrimoine
- 12 septembre 2023
##MétachronMétachron##Le rapport annuel 2022 du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, adopté par le comité dans ses séances du 12 juin 2023, est publié au Journal officiel. Il porte sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services extérieurs de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes. Sa première partie est consacrée à l’étude de la juridiction gracieuse exercée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, et il est intéressant de relever, en matière de fiscalité patrimoniale, des développements concernant le traitement des demandes gracieuses en matière de droits de succession (p. 41 à 46 du rapport). Le Comité, conscient des contraintes budgétaires actuelles, suggère notamment de nouvelles mesures pour améliorer les dispositifs en place pour faciliter les obligations déclaratives et de paiement ...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 12 septembre 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 30 août 2023Num décision : 22-10.735Parties : RefsourceJPMétachron##Les contribuables fiscalement domiciliés en France sont tenus de déclarer chaque année des informations relatives à leurs comptes bancaires, contrats d’assurance vie et contrats de capitalisation détenus à l’étranger. Le non-respect de cette obligation déclarative au moins une fois au cours des dix années précédentes permet à l’administration d’interroger le contribuable sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat (LPF, art. L. 23 C). L’absence de réponses suffisantes à ces questions peut conduire à la taxation d’office du contribuable aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (LPF, art. L. 71). Dans l’affaire jugée, un contribuable s’était vu appliquer la taxation d’office à raison de sa justification jugée insuffisante de l'origine de titres de société crédités sur un compte étrang...
- Actualités Aspects internationaux du patrimoine
- 12 septembre 2023
##MétachronRefsourceDANature DA : RMNuméro : 06868Date : 31 août 2023Destinataire : MizzonNum par :JO : JO Sénat, 31 août 2023RefsourceDAMétachron##Le Conseil d’État a récemment jugé qu’un dirigeant, fiscalement domicilié en France, d’une société étrangère propriétaire d’un compte étranger, pouvait être tenu de déclarer ledit compte dans le cadre de l’obligation prévue à l’article 1649 A du CGI (CE, 8 mars 2023, n° 463267, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 2-2023, n° 9, § 21, comm. E. Bokdam-Tognetti). Il a été demandé au ministre de l’économie et des finances de préciser la portée de cette jurisprudence et de l’actuelle rédaction de l’article 344 A de l’annexe III au CGI qui soumet à l’obligation déclarative les bénéficiaires économiques et ayants droit économique des comptes bancaires étrangers. Le ministre confirme que l’obligation de déclaration du compte bancaire d’une société par son dirigeant a vocation à s’appliquer en présence d’un prête-nom ou d’une … Continuer la lecture de « Obligation de déclaration du compte bancaire étranger (CGI, art. 1649 A) d’une société par son dirigeant qui en est le bénéficiaire effectif »
- Actualités Éléments du patrimoine
- 6 juillet 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 3eDate : 8 juin 2023Num décision : 21-25.180RefsourceJPMétachron##Le tiers constructeur d’une maison édifiée sur le terrain d’autrui critiquait l’arrêt d’appel ayant jugé que le propriétaire du terrain avait acquis la propriété de la construction par voie d’accession, alors même qu’aucune indemnisation ne lui avait été versée au titre du coût des matériaux et de la main d'œuvre qu'il y avait investi, ou de la plus-value de l'immeuble correspondant à ses investissements. La Cour de cassation rejette son pourvoi en rappelant que l'indemnisation du tiers constructeur n'est pas une condition de mise en œuvre du droit d'accession mais la contrepartie du choix fait par le propriétaire de conserver les constructions.DécisionCass. civ. 3e, 8 juin 2023, n°21-25.180, F-DPdt : Mme Teiller - Av. : SCP GhestinFichage : Non publié au bulletinM. [M] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-25.180 contre l'...
- Actualités Éléments du patrimoine
- 6 juin 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : com.Date : 1er juin 2023Num décision : 21-19.311RefsourceJPMétachron##Un contribuable fiscalement domicilié à Monaco, détenant 99,9 % des parts d’une SCI française inscrivit au passif de son ISF une somme de 1.250.000 € correspondant au capital non libéré de sa société. L’administration considéra que cette dette n’était pas suffisamment justifiée par la production de la seule page du bilan de la SCI la mentionnant. La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel ayant fait droit à la position de l’administration. Selon elle, la production de l’intégralité du bilan de la société était nécessaire pour s’assurer que la dette de son associé n’avait pas été prise en compte par ailleurs pour minorer la valeur de la SCI.DécisionCass. com., 1er juin 2023, n°21-19.311, FS-BPdt : M. Vigneau - Av. : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Foussard et FrogerFichage : Publié au bulletinM. [C] [P], domicilié [Adresse 1], a formé ...
- Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
- 6 juin 2023
##MétachronRefsourceJPJuridiction : Cass.Formation de jugement : civ. 1reDate : 1er juin 2023Num décision : 21-22.951RefsourceJPMétachron##Si une prestation compensatoire de divorce doit, en principe, prendre la forme d’un versement d’un capital en une fois, le juge peut prévoir, en fonction des situations, des versements échelonnés de ce capital sur une période qui ne peut excéder 8 ans. Dans l’affaire jugée, le créancier de la prestation compensatoire à versements mensuels échelonnés sur une période de 4 années reprochait à l’arrêt d’appel de ne pas avoir fixé de montant minimal de versement mensuel. La Cour de cassation la suit dans son argumentation et censure en conséquence l’arrêt des juges du fond.DécisionCass. civ. 1re, 1er juin 2023, n°21-22.951, F-BPdt : Mme Auroy - Av. : SAS Buk Lament-Robillot, SCP Duhamel-Rameix-Gury-MaitreFichage : Publié au bulletinMme [E] [B], épouse [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-22.951 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par ...
