Plan de la revue: Revue IP

  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 17 avril 2025

Commentaires administratifs du régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (PEAC)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RPPM-RCM-10-10-10, BOI-RPPM-RCM-40, BOI-RPPM-RCM-40-70, BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10, BOI-RPPM-PVBMI-10-20, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 Date : 10 avr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Plan d’épargne avenir climat, PEAC, transition énergétique, exonération, seuil, investissement, frais, épargne retraite, mineurs, jeunes, exonération, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, retraits, gains, revenu fiscal de référence #Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 D, 157, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AB, 1417 Métachron## #Num art: Le plan d’épargne avenir climat est une nouvelle enveloppe financière dont le régime fiscal est issu de l’article 3 de la loi de finances pour 20241, destinée à encourager l’investissement des jeunes dans le financement de ... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 17 avril 2025

Transaction portant renonciation partielle à la franchise successorale dont jouissent les primes d’assurance vie : quand le conseil du notaire est jugé suffisant

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 2 avr. 2025 Num décision : 23-18.930 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, Succession, stipulation pour autrui, Rapport, Réduction des libéralités, Partage, transaction, primes manifestement exagérées, conseil, notaire, responsabilité civile professionnelle, indemnité de réduction #Article du code civil: 1240 Métachron## #Num art: Un contrat d’assurance vie dont la valeur de rachat représentait une fraction importante du patrimoine de son souscripteur se dénoua en faveur de son conjoint, tandis que le défunt laissait pour lui succéder ses enfants d’un premier lit. Alors même que les capitaux décès d’assurance vie et la valeur des primes versées n’étaient pas, en principe, à prendre en considération dans les opérations de liquidation et de p...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 17 avril 2025

La Cour de cassation rappelle que le dommage lié à l’investissement ruineux dans une unité de compte d’assurance vie n’est réalisé qu’à la date de rachat du contrat

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 26 mars 2025 Num décision : 24-10.430 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, unité de compte, responsabilité civile professionnelle, valeur de rachat, moins-value, dommage, perte, profil de risque, prescription #Article du code civil: 1147, 2224 Métachron## #Num art: Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie investit successivement l’intégralité des sommes versées sur son contrat dans deux unités de compte, sur les conseils d’un professionnel. Trois ans plus tard, constatant une diminution de la valeur de rachat de son contrat à raison du choix de ces supports d’investissement, il assigna son conseiller en responsabilité civile professionnelle, en vue de la réparation de son préjudice financier résultant de l’inadéquation entre les supports q...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 17 avril 2025

Perte de l’exonération ISF « bien professionnel » de parts d’une SCI poursuivant une activité de location en meublé d’un chalet : l’effet « boule de neige » de l’assujettissement de plein droit à l’IS

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 2 avr. 2025 Num décision : 24-11.202 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, Impôt sur la fortune, exonération, outil professionnel, biens professionnels, Société de personnes, société civile immobilière, SCI, impôt sur le revenu, IR, BIC, impôt sur les sociétés, IS, taxation d’office, loueur en meublé professionnel, LMP #Article du CGI/LPF: 34, 206, 885 A, 885 E, 885 R Métachron## #Num art: Les associés d’une société civile propriétaire d’un chalet à Courchevel poursuivant une activité de location en meublé se placèrent, dans le cadre de l’ISF, sous le régime d’exonération réservé aux biens faisant l’objet d’une location en meublé professionnelle au sens de cet impôt. L’administration fiscale remit en cause ce régime en ra...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 17 avril 2025

Pactes d’associés : confirmation de la validité juridique de la « clause américaine »

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 12 févr. 2025 Num décision : 23-16.290 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société, Pacte d’associé, clause américaine, offre, rachat, option d’achat, clause d’offre alternative, vente, Parts sociales, Cession, Prix, Prix déterminable, accord sur le prix #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1591 #Pays: Métachron## #Num art: Les deux associés et cogérants d’une société avaient conclu un pacte d’associés comprenant une clause d’offre alternative, dite « clause américaine » prévoyant qu’en cas de désaccord grave et dommageable pour la société, chaque associé pourrait proposer à l'autre de lui céder la totalité de sa participation aux prix et conditions précisés dans son offre, dans un délai de 30 jours. À défaut d’exercice de l’option, il serait alors tenu de céd...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 17 avril 2025

Dans un testament olographe, la signature c’est à la fin !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 26 mars 2025 Num décision : 23-14.430 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, testament, libéralité, legs, testament olographe, date, signature, nullité, forme #Article du code civil: 970 Métachron## #Num art: Un testament olographe contenait, outre des legs indiqués au-dessus de la signature du testateur, un ultime legs exprimé de façon certes manuscrite, mais en-dessous de la date et de la signature. La Cour de cassation censure un arrêt d’appel ayant admis la validité de l’intégralité de ce testament en jugeant que, pour être la marque de l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte, la signature doit nécessairement être apposée à sa suite. Décision Cass. civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.430, F-D Pdt : Mme Champalaune - Av. : SARL Corlay...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 17 avril 2025

Un don manuel (ancien régime) révélé postérieurement à une donation notariée subséquente entre les mêmes personnes est imposable sur sa valeur en date « révélation » et non en date du non-respect du rappel fiscal

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 2 avr. 2025 Num décision : 23-15.834 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Donation, Don manuel, libéralité, révélation, rappel fiscal, évaluation, régularisation, avoirs détenus à l’étranger, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de donation #Article du CGI/LPF: 757, 784 Métachron## #Num art: Un contribuable avait reçu de son grand-père, le 4 décembre 2009, un don manuel portant sur des avoirs non déclarés détenus sur un compte bancaire étranger. Il reçut ensuite, le 16 décembre 2010, donation d’un immeuble et ne révéla pas, à cette occasion, l’existence du don manuel qui lui avait été consenti, en dépit de l’exigence de rappel fiscal figurant à l’article 784 du CGI. En 2014, il bénéficia du dispositif de régularisation des avoirs non déclarés...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 17 avril 2025

Salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise : rappel de la fin de la tolérance sur les règles d’élimination de la double imposition au titre des revenus de 2024

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 17 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron #Mots-clés: Convention internationale, convention bilatérale, Luxembourg, Double imposition (Élimination de la), Convention fiscale franco-luxembourgeoise de 2018, entrée en vigueur, suspension temporaire, revenu foncier, salaire, pension, revenus de source luxembourgeoise, crédit d’impôt, imputation, exemption #Pays: Luxembourg Métachron## En octobre 2021, le gouvernement français décidait de suspendre à titre exceptionnel et temporaire l’application de la nouvelle méthode d’élimination de la double imposition (méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français) applicable aux salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise telle qu’issue de la nouvelle convention fiscale bilatérale franco-luxembourgeoise du 20 mars 20181. De ce fait, les résidents de France percevant les revenus de source luxembourg...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 10 avril 2025

Retour en grâce des désignations bénéficiaires occultes non testamentaires d’assurance sur la vie !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 3 avr. 2025 Num décision : 23-13.803 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire, mode de désignation, procédé de désignation, forme, révélation, communication, opposabilité, validité, stipulation pour autrui, revirement Métachron## #Num art: L’ultime modification bénéficiaire rédigée sur des « demandes d’avenant » par un souscripteur d’assurance vie dans son agence bancaire ne fut jamais enregistrée dans les systèmes de l’assureur. À son décès, les sommes assurées de ses contrats furent logiquement payées au bénéficiaire indiqué sur des clauses plus anciennes qui étaient les dernières connues du promettant. Après coup, l’assureur réclama à cette personne qu’elle rembourse les sommes reçues. Cette dern...
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  • 10 avril 2025

Exonération des plus-values immobilières : exemple de détermination de la résidence principale à partir d’un faisceau d’indices

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 27 mars 2025 Num décision : 23PA03755 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, résidence principale, exonération, faisceau d’indices Article du CGI/LPF: 150 U Métachron## #Num art: Le requérant contestait les cotisations supplémentaires d’impôt sur les revenus et de contributions sociales et le rappel de taxe sur les plus-values élevées résultant de la remise en cause par l’administration fiscale de l’exonération de la plus-value de cession de son appartement situé à Paris. L’exonération, prévue au 1° du II de l’article 150 U du CGI, s’applique lorsque le bien constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession. La CAA de Paris se fonde sur un faisceau d’indices pour juger que l’appartement parisien du requérant ne consti...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 10 avril 2025

Report d’imposition des plus-values en cas de levée d’option de crédit-bail (CGI, art. 93 quater) : le contribuable ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas exercé l’option de manière régulière pour échapper à l’imposition en report

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 27 mars 2025 Num décision : 23TL01131 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, crédit-bail, immobilier, option d’achat, report d’imposition, option irrégulière, défaut de mention de l’option dans l’acte initial, transfert de propriété, plus-value de cession, bénéfices non commerciaux, sous-location, changement de nature de l’activité exercée, revenus fonciers, opposable #Article du CGI/LPF: 93 quater, 41 novovicies #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: La SCI Marter, dont le requérant est associé, avait souscrit en 2007 un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier situé en Seine-Saint-Denis. Par un acte authentique du 26 septembre 2014, la société a levé l’option d’achat et acquis l’ensemble immobilier, et par un acte rect...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 10 avril 2025

Rectification de l’évaluation des biens donnés : l’administration doit notifier les actes de la procédure suivant la proposition de rectification à tous les débiteurs solidaires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 2 avril 2025 Num décision : 23-14.865 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: nue-propriété, donation entre vifs, libéralité, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, succession, cohéritier, solidarité, notification, proposition de rectification, procédure #Article du CGI/LPF: 1705 Métachron## #Num art: L’administration fiscale adressa à un donateur une proposition de rectification des DMTG acquittés à raison d’une donation de la nue-propriété de titres de sociétés dont elle remettait en cause l’assiette taxable. Le donateur étant décédé après avoir contesté cette proposition de rectification, l’administration fiscale adressa sa réponse (confirmant le redressement) à l’un des donataires seulement, puis un avis de mise en recouvrement. Ce donataire contesta...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 10 avril 2025

Pour l’imposition aux droits de succession, le passif de succession est réparti entre héritiers en usufruit et en nue-propriété suivant le barème de l’article 669 du CGI

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 2 avril 2025 Num décision : 23-22.537 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: succession, droits de mutation à titre gratuit, droits de succession, DMTG, droits de mutation à cause de mort, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, passif, dette, répartition, évaluation, barème #Article du CGI/LPF: 669, 777 #Article du code civil: 612, 870 Métachron## #Num art: L’administration fiscale remit en cause le calcul des droits de succession dus par un héritier en nue-propriété qui s’était vu imputer, dans la déclaration de succession, la totalité du passif successoral sur sa part. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel ayant déchargé le contribuable du rehaussement de ses droits de mutation à cause de mort en jugeant qu'en l'absence de partage pur...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 10 avril 2025

Les parts de SCI française doivent être considérées comme des biens immobiliers au sens de l’ancienne convention fiscale France-Luxembourg en matière d’imposition des revenus et de la fortune

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, ISF #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 2 avril 2025 Num décision : 23-14.568 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, #Article du CGI/LPF: 885 A #Article du code civil: #Pays: Luxembourg Métachron## #Num art: Des contribuables fiscalement domiciliés au Luxembourg, propriétaires de parts de SCI françaises détenant des immeubles situés en France demandèrent le dégrèvement de l’ISF acquitté par eux au titre de l’année 2017 à raison de la convention bilatérale France-Luxembourg du 1er avril 1958 alors applicable qui conduirait à considérer que leurs parts de société à prépondérance immobilière françaises ne doivent pas être assimilées à des immeubles au sens de la convention et ne...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 10 avril 2025

Échange automatique de renseignements : vers une extension aux biens et revenus immobiliers ?

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 10 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 0389S Date : 19 mars 2025 Destinataire : Delcros Num par : JO : Sénat, 19 mars 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Échange de renseignements, échange automatique de renseignements, biens immobiliers, revenus immobiliers #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Interrogé par Monsieur Bertrand Delcros, faisant valoir que la fortune immobilière détenue à l'étranger peut très facilement être rendue opaque pour l'administration, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du tourisme a expliqué que la France œuvrait au niveau international pour une extension du champ des normes d'échange automatique d'informations relatives, notamment aux biens et revenus immobiliers. Il ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 3 avril 2025

Locations meublées soumises à TVA : l’administration enrichit ses commentaires

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 Date : 26 mars 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, hébergement, activité hôtelière, activité para-hôtelière, para-hôtellerie, location en meublé, prestations annexes, petit-déjeuner, linge de maison, réception, nettoyage #Article du CGI/LPF: 261 D Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour ses commentaires au BOFiP du régime d’imposition à la TVA des activités d’hébergement hôtelier, para-hôtelier et de location de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes. Elle y précise notamment que les services annexes dont dépend la taxation à la TVA , qui doivent avoir été proposés de manière effective au client, peuvent notamment l’avoir été par l’affichage dans les locaux, la mise à disposition d’...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 3 avril 2025

Le droit de retour légal du parent post-décédé sans avoir opté, de nature successorale, se transmet à ses héritiers

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 26 mars 2025 Num décision : 22-23.145 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, Droit de retour légal des père et mère, donation, droit patrimonial, droit exclusivement attaché à la personne, droit successoral #Article du code civil: 724, 738-2, 775 Métachron## #Num art: Un parent consentit des donations à l’un de ses enfants qui prédécéda sans postérité, ce qui lui ouvrit la possibilité d’exercer son droit de retour légal sur les biens donnés prévu à l’article 738-2 du code civil. Or ce parent étant lui-même décédé avant d’avoir pris parti quant à l’exercice de son droit de retour, l’un de ses héritiers réclama d’exercer ce droit de retour reçu par succession. Sa demande fut rejetée par les juges d’appel qui considérèrent ce droit exclusivement … Continuer la lecture de « Le droit de retour légal du parent post-décédé sans avoir opté, de nature successorale, se transmet à ses héritiers »
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 3 avril 2025

La minoration de prix de vente d’une parcelle cédée à son locataire, susceptible de constituer une donation rapportable, s’apprécie au regard de l’estimation de valeur d’une parcelle occupée

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 26 mars 2025 Num décision : 22-23.937 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, rapport, donation rapportable, donation indirecte, sous-évaluation, occupation, vente, prix minoré, bail, appauvrissement #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Un de cujus avait vendu, deux ans avant son décès, un ensemble de terres agricoles à l’un de ses enfants et à l’épouse de ce dernier, qui en étaient preneurs à bail. Après l’ouverture de la succession, l’autre enfant soutint que la vente avait été consentie à un prix minoré en faveur d’un présomptif héritier, de sorte qu’elle véhiculait une donation rapportable. Des juges d’appel apprécièrent cette sous-évaluation en retenant comme valeur de référence la valeur des parcelles agricoles libres de toute occupation dès l...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 3 avril 2025

Res nullius : quand les membres de l’indivision successorale sont doublés par la commune !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 3 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 3e Date : 27 mars 2025 Num décision : 23-17.940 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: chose sans maître, commune, succession, acceptation, indivision successorale, restitution #Article du code civil: 713 Métachron## #Num art: Le propriétaire de parcelles est décédé en 1986 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants dont aucun ne s’est présenté à la succession sur la période de trente années suivant le décès. Dans ces conditions, la commune sur le territoire de laquelle les parcelles sont situées intégra celles-ci à son domaine privé, par arrêté municipal. Les enfants du de cujus agirent en restitution des parcelles, mais leur demande fut rejetée par les juges du fond qui, par une appréciation souveraine, ne caractérisèrent aucune acceptation tacite de la succession avant l’exp...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 3 avril 2025

Vers une entrée en vigueur anticipée de l’extension du seuil d’exonération de 75 % de DMTG de certaines transmissions de biens ruraux

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 3 avr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron #Mots-clés: Agricole, biens ruraux, bail rural à long terme, engagement de conservation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Article du CGI/LPF: 793 bis Métachron## L’article 70 de la loi de finances pour 2025 a doublé le montant de l’abattement de 75 % prévu à l’article 793 bis du CGI applicable aux transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme et l’a enrichi d’une possibilité d’extension de l’abattement de 75 % à 20 M€ en contrepartie d’un engagement de conservation de 18 ans. Conformément au D du III de l'article 70 de la loi de finances pour 2025, cette dernière mesure s'applique aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025. Dans un communiqué de presse du 1er avril dernier, le … Continuer la lecture de « Vers une entrée en vigueur anticipée de l’extension du seuil d’exonération de 75 % de DMTG de certaines transmissions de biens ruraux »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 28 mars 2025

Immeuble partiellement inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques : absence de déduction du revenu global des charges foncières se rattachant à des parties non classées ou inscrites et dont le contribuable s’est réservé la jouissance

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e ch. Date : 21 févr. 2025 Num décision : 470968 Parties : Choiseul-Praslin RefsourceJP #Mots-clés: Monument historique, Impôt sur le revenu, Revenus fonciers, Immeubles historiques, Charges, Déficit foncier, Déduction, revenu global, Travaux de rénovation #Article du CGI/LPF: 15, 28, 31, 156, L. 80 A Métachron## #Num art: Cette affaire pose la question de la portée de la réponse ministérielle n° 44314 à M. Klifa, député, publiée au Journal officiel des débats du 17 mars 1997. L’administration a remis en cause la déductibilité des dépenses correspondant à des travaux d’aménagement intérieur réalisés par les propriétaires occupants d’un manoir partiellement inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques - pour les façades et toitures, la cheminée de la salle de l’aile est,...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 28 mars 2025

Régimes matrimoniaux : la distinction entre le titre et la finance ne s’applique pas aux actions d’une SA

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 26 mars 2025 Num décision : 23-14.322 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Régime matrimonial, communauté, recel, actions, divorce, indivision post-communautaire, cession, pouvoir #Article du code civil: 815-3, 1402, 1477 Métachron## #Num art: Après le divorce d’époux, tandis que les biens qui dépendaient de leur ancienne communauté conjugale se trouvaient encore soumis à l’indivision post-communautaire, l’un d’eux céda seul des actions de sociétés dont il était associé, qui dépendaient justement de cette indivision. Son ex-conjoint l’assigna en justice afin que soient reconnus les éléments constitutifs d’un recel de communauté, à raison de la cession à lui-même et à vil prix dont se serait rendu coupable le cédant. Cette affaire fournit l’occasion à l...
  • Actualités Entreprise
  • 28 mars 2025

Précisions sur la déduction des provisions comptabilisées par les associés IS d’une société de personnes

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 12 mars 2025 Num décision : 474824 Parties : Saint-Louis RefsourceJP #Mots-clés: Société civile, Sociétés de personnes, Provisions, Créances douteuses, dépréciation des titres Déduction, Avances en compte courant, Aide à caractère financier, société soumise à l’IS, impôt sur les sociétés, société civile immobilière, SCI, associé, société holding #Article du CGI/LPF: 8, 39, 218 bis Métachron## #Num art: L’affaire porte sur la déductibilité des provisions pour créances douteuses constituées par une société soumise à l’impôt sur les sociétés détenant des participations dans une société de personnes. Cette décision permet au Conseil d’État de préciser la portée de la jurisprudence encadrant la déduction des provisions ainsi comptabilisées. Elle lui permet également de rappeler qu’un...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 28 mars 2025

Redressement d’ISF au titre de comptes bancaires non déclarés : de l’obstacle que constitue l’autorité de la chose jugée au pénal

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 28 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 12 mars 2025 Num décision : 23-12.253 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, avoirs non déclarés, Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, compte bancaire, étranger, secret bancaire, Suisse, pénal, relaxe, autorité de la chose jugée, Suisse Métachron## #Num art: Des contribuables qui avaient été relaxés par le juge pénal (jugement devenu définitif) des faits de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale qui leur avaient été reprochés à raison d’un doute subsistant quant à la titularité de comptes bancaires suisses litigieux, contestent une décision d’appel, rendue au civil, par laquelle l’administration a obtenu la confirmation du redressement d’ISF découlant de la non-déclaration desdits comptes bancaires. La Cour de cassation censure la dé...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 28 mars 2025

Mise à jour de la carte des pratiques et montages abusifs : attention aux actions issues de plans d’actions gratuites et de stock-options étrangers !

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 28 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Fraude fiscale, Obligations déclaratives, Actions gratuites, stock-options, options de souscription ou d’achat d’actions, options sur titres, compte bancaire, compte étranger, déclaration, complément de salaire, carte des pratiques et montages abusifs #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## La page du site economie.gouv.fr où siège la Carte des pratiques et montages abusifs, qui contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et que l’administration estime contraires à la loi, a été mise à jour en février dernier. Parmi les nouvelles fiches se trouve une mise en garde des contribuables bénéficiaires de plans de stock-options ou d’actions gratuites, de source étrangère, dont les avantages ne bénéficient pas nécessairement des règles de faveur exprimées aux articles 80 bis et 80 quaterdecies du C...
  • Actualités Questions générales
  • 19 mars 2025

L’administration publie une étude statistique sur les recettes fiscales de l’année 2024

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 19 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Statistiques, impôt sur les sociétés, IS, impôt sur le revenu, IR, impôt sur la fortune immobilière, IFI, Droits de mutation à titre onéreux, DMTO, droits d'enregistrement, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, taxe sur la valeur ajoutée, TVA Métachron## Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui produit et diffuse des analyses et des études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité, publie sur le site impots.gouv.fr, le 29e numéro de sa série de bulletins « DGFiP Statistiques » consacré aux recettes fiscales gérées par la DGFiP en 2024. Annexe Annexe DGFiP Statistiques, Bulletin n° 29, 6 mars 2025 « Les recettes fiscales gérées par la DGFiP en 2024 Les recettes fiscales nettes recouvrées par la DGFiP ont progressé de 2 % entre 2023 et 2024, … Continuer la lecture de « L’administration publie une étude statistique sur les recettes fiscales de l’année 2024 »
  • Actualités Questions générales
  • 19 mars 2025

Dématérialisation des demandes de rescrits fiscaux pour les particuliers

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 19 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: rescrit fiscal, demande, dématérialisé, dématérialisation, généralisation, particuliers Métachron## Après avoir généralisé, à compter du 16 janvier 2025, la possibilité d’obtenir un rescrit fiscal de manière dématérialisée pour les professionnels, l’administration étend cette possibilité aux particuliers à compter du 13 mars 2025. Annexe Annexe www.impots.gouv.fr, 4 mars 2025 « Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les particuliers À compter du 13 mars 2025, vous avez la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. Il s’agit des prises de position de l’administration sur l’application d'un texte fiscal au regard de votre situation de fait ou dans des situations expressément prévues (rescrit général ou spécifique). Pour effectuer votre demande, rendez-vous dans "Votre espace ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 19 mars 2025

Demande de restitution d’une créance de bouclier fiscal : la suppression de l’impôt sur la fortune est un événement rouvrant le délai de réclamation

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 11 mars 2025 Num décision : 24NT02322 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: bouclier fiscal, impôt sur la fortune, ISF, impôt de solidarité sur la fortune, suppression, délai de réclamation #Article du CGI/LPF: 1, 1649-0 A, R. 196-1 Métachron## #Num art: La requérante, qui avait déposé en 2012 une déclaration d’imputation d’une créance fiscale en application du « bouclier fiscal », n’avait demandé la restitution de cette créance que le 31 décembre 2020, n’ayant pas pu l’imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune des années postérieures à 2012, jusqu’à la suppression de cet impôt le 1er janvier 2018. Sa réclamation avait alors été rejetée par l’administration fiscale au motif qu’elle était tardiv...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 19 mars 2025

Mise en ligne du nouveau formulaire de déclaration des plus-values immobilières intégrant les amortissements LMNP

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 19 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron #Mots-clés: Plus-value, plus-values des particuliers, plus-value immobilière, meublé, prix d’acquisition, prix de revient, Location en meublé, loueur en meublé non professionnel, LMNP, immeuble, amortissement #Article du CGI/LPF: 150 VB Métachron## Il résulte de la réforme du régime d’imposition des plus-values de cession d’immeubles locatifs exploités en LMNP portée par l’article 84 de la loi de finances pour 2025 que, pour les cessions intervenues depuis le 16 février 2025, le prix de revient de l’immeuble doit être minoré à hauteur des amortissements pratiqués pour le calcul de la plus-value immobilière imposable. Le formulaire 2048-IMM et la notice sont mis à jour en conséquence. ...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 19 mars 2025

Convention de quasi-usufruit authentique : un fait simplement rapporté au notaire n’a pas la force probante d’un fait constaté par lui

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 12 mars 2025 Num décision : 23-21.706 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Démembrement de propriété, Succession, Droits de mutation à titre gratuit, quasi-usufruit, passif, créance de restitution, convention de quasi-usufruit, acte authentique, opposabilité, contestation, constatation, rapporté, notaire #Article du CGI/LPF: L. 20 Métachron## #Num art: Un parent quasi-usufruitier décéda en laissant pour lui succéder son enfant unique nu-propriétaire. La liquidation des droits de succession s’opéra sur une assiette de laquelle fut déduite une dette de quasi-usufruit de 2 M€ constatée par une convention de quasi-usufruit notariée reçue par acte authentique. L’administration fiscale réintégra la moitié de ce passif après avoir établi que le quasi-usufruit provenait...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 19 mars 2025

Quand la renonciation tacite à revendiquer la qualité d’associé de l’époux commun en biens n’est pas établie

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 12 mars 2025 Num décision : 23-22.372 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: société, parts sociales non négociables, communauté, biens communs, acquisition, souscription, mariage, revendication, époux, qualité d’associé, preuve, tacite, renonciation, SARL #Article du code civil: 1134, 1832-2 Métachron## #Num art: Lorsqu’un époux emploie des biens communs pour acquérir ou souscrire des parts sociales non négociables, l’autre conjoint dispose du droit de se faire reconnaître la qualité d’associé pour la moitié desdites parts (C. civ., art. 1832-2). L’espèce ici soumise au juge judiciaire offrit par le passé l’occasion à la Cour de cassation de préciser sa jurisprudence relativement à la forme que peut prendre la renonciation d’un époux à revendiquer la qualit...
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  • 19 mars 2025

L’exonération de DMTG applicable entre frères et sœurs implique notamment leur domicile commun (et non une simple cohabitation) pendant les 5 années précédant le décès

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 19 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 12 mars 2025 Num décision : 22-20.873 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Droits de succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, exonération, frère, sœur, domicile, domiciliation, cohabitation, principal établissement #Article du CGI/LPF: 796-0 ter #Article du code civil: 102 Métachron## #Num art: Les successions entre frères et sœurs bénéficient d’une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sous plusieurs conditions dont un domicile commun, de façon constante, pendant les 5 années précédant le décès. L’administration fiscale contesta le bénéfice de cette exonération à la sœur d’un défunt qui avait certes cohabité avec son frère au cours des années requises, mais dont il n’était pas prouvé qu’elle avait...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 13 mars 2025

Nouvelle prorogation pour deux ans de l’exonération temporaire de la plus-value de cession d’un droit de surélévation

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 mars 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RFPI-PVI-10-40-40 Date : 10 mars 2025 Num par : 10 RefsourceDA #Mots-clés: Droit de surélévation, plus-value, plus-value immobilière, impôt, habitation, construction, travaux, exonération #Article du CGI/LPF: 150 U Métachron## #Num art: La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a créé un régime temporaire d’exonération conditionnelle de la plus-value réalisée lors de la cession d’un droit de surélévation en vue de la réalisation de locaux d’habitation. Après plusieurs prolongations, l’article 85 de la loi de finances pour 2025 prolonge de nouveau le dispositif jusqu’au 31 décembre 2026. Les commentaires au BOFiP de ce régime d’exonération sont mis à jour en conséquence. Doctrine administrative BOFiP, actualité, 11 mars 2025 11/03/2025 : RFPI - Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’exonération en...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 13 mars 2025

Publication de l’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceT Nature du texte : Ord. Num texte : 2025-229 Date : 12 mars 2025 Date JO : 13 mars 2025 RefsourceT #Mots-clés: société, décision sociale, annulation, nullité, société par actions, prescription, délai, disposition impérative, triple test, grief, proportionnalité, rétroactivité #Article du code civil: 1844-10, 1844-10-1, 1844-11, 1844-12, 1844-12-1, 1844-14, 1844-15, 1844-15-1, 1844-15-2, 1844-17 Métachron## #Num art: Le régime des nullités applicables aux décisions sociales est réformé en profondeur par voie d’ordonnance. Parmi les modifications figure le recentrage (l’extension ?) des cas de nullité aux hypothèses de violation d'une disposition impérative de droit des sociétés (sauf exception), ou de l'une des causes de nullité des contrats en général, ou d’une règle à laquelle les statuts de SAS associent la sanction de la nu...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 13 mars 2025

Méthodes de valorisation de l’usufruit temporaire de parts de SCI : seule l’actualisation des flux peut être utilisée

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Bordeaux Formation de jugement : 4e ch. Date : 6 mars 2025 Num décision : 22BX02653 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Usufruit, usufruit temporaire, usufruitier, nue-propriété, démembrement de propriété, Évaluation, valorisation, valeur vénale, prix payé, délibérément majoré, écart de prix, contrepartie, minoration, libéralité, avantage occulte, distribution de bénéfices, preuve, écart significatif, prix convenus, intention, société civile, société civile immobilière, SCI, parts sociales #Article du CGI/LPF: 111 Métachron## #Num art: La SARL Office Experts, soumise à l’impôt sur les sociétés, et la SCI Office Experts, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, ont acquis par démembrement temporaire de propriété un ensemble immobilier à usage professionnel pour un prix total de 1 075...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 13 mars 2025

Les droits prévisibles à retraite sont à prendre en considérations dans l’admission du principe d’une prestation compensatoire de divorce

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 mars 2025 Num décision : 22-24.122 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Divorce, prestation compensatoire, évaluation, retraite future, droits prévisibles #Article du code civil: 270, 271 Métachron## #Num art: Dans le cadre d’un divorce contentieux, un époux vit sa demande de prestation compensatoire rejetée par les juges du fond à raison de la non-prise en compte de l’incidence de ses sacrifices professionnels sur ses droits prévisibles à retraite, dans l’appréciation de la disparité que crée la séparation dans les conditions de vie respectives des époux. La cour d’appel jugea en effet que cet élément d’appréciation entre certes en jeu au stade de l’évaluation du montant de la prestation compensatoire, mais pas au stade, préalable, de l’admission du...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 13 mars 2025

Partage d’indivision familiale : pas d’attribution préférentielle pour l’héritier entré dans l’indivision dans le cadre d’une mutation à titre onéreux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 mars 2025 Num décision : 22-22.143 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: succession, héritier, attribution préférentielle, partage, parcelle agricole, immeuble, indivision, donation-partage, cession à titre onéreux, cessionnaire, droit indivis, acquisition #Article du code civil: 515-6, 831, 1476, 1542 Métachron## #Num art: Les membres d’une fratrie étaient en indivision sur une parcelle agricole. Deux d’entre eux avaient acquis leurs droits d’une donation-partage consentie par leur mère et le troisième frère ainsi que son épouse avaient acquis leurs droits indivis d’une vente consentie par un quatrième frère. Le troisième frère assigna en partage les autres indivisaires et demanda l’attribution préférentielle de la parcelle sur le fondement de l’article 831 du code ci...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 13 mars 2025

L’action en recel successoral se prescrit par 5 ans

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 mars 2025 Num décision : 23-10.360 RefsourceJP #Mots-clés: succession, partage, recel, recel successoral, action en recel, cohéritier, prescription, prescription quinquennale, peine civile, mouvement bancaire #Article du code civil: 778, 2224 Métachron## #Num art: Après l’ouverture d’une succession le 15 décembre 2012, la détection par l’un des héritiers de mouvements bancaires considérés comme suspects, le 4 mars 2014, lui permettait d’exercer l’action en recel contre son cohéritier. Ladite action n’ayant été intentée qu’en janvier 2020, il fut opposé au demandeur la prescription de son action par les juges du fond qui, en l’absence de texte spécial relatif à la prescription de l’action en recel, refusèrent de lui appliquer le délai de 10 ans applicable en matière ...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 13 mars 2025

En présence d’enfants du 1er lit, le conjoint survivant n’a pas d’option successorale en usufruit

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 13 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 mars 2025 Num décision : 23-11.430 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: remariage, conjoint survivant, enfant non commun, droits légaux, option, usufruit, démembrement de propriété, succession, Donation, donation au dernier vivant, testament, legs, acceptation #Article du code civil: 757 Métachron## #Num art: Un époux gratifia son épouse de l’usufruit des biens composant sa succession par testament et donation au dernier vivant. Après son décès, un contentieux s’éleva entre sa veuve et ses enfants d’un premier lit. La première étant décédée, ses propres enfants demandèrent en justice que soit établie l’option de leur mère pour le quart en propriété prévu à l’article 757 du code civil. Les juges d’appel rejetèrent leur demande en déduisant d’un faisceau d’indices que l...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 6 mars 2025

La taxe PUMa ne constitue ni une atteinte aux biens, ni une discrimination, au sens de la Convention EDH

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 27 févr. 2025 Num décision : 22-17.970 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Taxe PUMa, URSSAF, cotisation subsidiaire maladie, CSM, protection universelle maladie, revenu du patrimoine, droit au respect des biens, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, CEDH, taux, plafond annuel de la sécurité sociale Métachron## #Num art: À l’occasion d’un contentieux lié à un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016, au titre de la protection universelle maladie (PUMa), la Cour de cassation rejette méthodiquement les prétentions d’un contribuable qui cherchait à démontrer que la cotisation subsidiaire maladie qui lui avait été réclamée était contraire à certains principes garantis par la Convention européenne de sauvegarde de...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 6 mars 2025

Abattement renforcé sur les plus-values de cession de titres de jeunes PME : appréciation de la date de création des sociétés en présence d’une société holding animatrice

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e ch. Date : 23 déc. 2024 Num décision : 493877 Parties : XX RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 27 févr. 2024 Num décision : 23NT02340 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, abattement renforcé, durée de détention, Holding animatrice, jeune PME, filiale, âge, Date de création, dix ans #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 885-0 V bis Métachron## #Num art: Dans cette affaire, l’administration avait remis en cause l’abattement renforcé pour durée de détention de 85 % prévu au 1 quater de l’article 150-0 D du CGI appliqué par les requérants à la cession des parts sociales d’une société (la SARL Services et Développements, devenue société France Hayon Développement) le 1er mars 2016, … Continuer la lecture de « Abattement renforcé sur les plus-values de cession de titres de jeunes PME : appréciation de la date de création des sociétés en présence d’une société holding animatrice »
  • Actualités Entreprise
  • 6 mars 2025

Report d’imposition dans le cadre d’un apport-cession (CGI, art. 150-0 B ter) : fin du report avant l’expiration du délai de réinvestissement imparti lorsqu’il est devenu certain que la condition de réinvestissement ne sera pas remplie

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Lyon Formation de jugement : 6e ch. Date : 21 févr. 2025 Num décision : 2307396 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Plus-values des particuliers, cession, plus-value de cession, report d’imposition, apport-cession, fin du report, réinvestissement, délai de réinvestissement #Article du CGI/LPF: 150-0 B ter Métachron## #Num art: Les requérants avaient apporté en 2015 des parts d’une SAS à une autre SAS qu’ils contrôlaient et avaient placé la plus-value réalisée à cette occasion en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du CGI. La 2e SAS a apporté en 2016 les actions de la 1re SAS à une 3e SAS. L’administration fiscale a considéré que la vente de ces titres mettait fin au report d’im...
  • Actualités Entreprise
  • 6 mars 2025

Sursis/report d’imposition des plus-values d’apport de titres : expiration en cas de rachat des titres reçus suivi de la réduction du capital

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l'entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Toulouse Formation de jugement : 1re ch. Date : 20 févr. 2025 Num décision : 23TL01140 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, cession, plus-value de cession, report d’imposition, apport-cession, fin du report, date #Article du CGI/LPF: 150-0 B, 150-0 B ter Métachron## #Num art: Le requérant avait apporté des parts de deux sociétés à la SA Axseam Embedded Systems, lors de la création de celle-ci en 2009, en échange de parts de cette nouvelle société. La plus-value d’apport a été placée sous le régime de sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI. Le requérant a en outre apporté en 2014 des parts de cette nouvelle société à la société JMA Activités, qu’il détenait. La plus-value ainsi réalisée...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 6 mars 2025

Imposition des gains d’acquisition d’actions gratuites au barème progressif : le TA de Paris applique le taux de prélèvements sociaux prévu pour les revenus d’activité, après avoir constaté un taux global d’imposition excessif

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Paris Formation de jugement : 1re ch. Date : 11 févr. 2025 Num décision : 2302333 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Attribution d’actions gratuites, AGA, action gratuite, gain d’acquisition, prélèvements sociaux, barème progressif, revenus d’activité, revenus du patrimoine, principe d’égalité devant les charges publiques, taux global d’imposition excessif, Constitution, facultés contributives #Article du CGI/LPF: 80 quaterdecies, 200 A Métachron## #Num art: Le requérant, bénéficiaire d’une attribution d’actions gratuites, a cédé ces actions pour partie en 2017 et pour partie en 2018. L’administration a imposé le gain d’acquisition au titre de 2017 au taux forfaitaire de 30 % et le gain d’acquisition au titre de 2018 au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le requérant ayant exercé l’op...
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  • 6 mars 2025

Réglementation des marchés de crypto-actifs : mise en conformité du CMF au droit de l’UE et diverses précisions

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-169 Date : 21 févr. 2025 Date JO : 22 févr. 2025 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2024-1205 Date : 23 déc. 2024 Date JO : 24 déc. 2024 RefsourceT #Mots-clés: crypto-actifs, actifs numériques, prestataire de services, PSAN, procédure d’enregistrement et d’agrément, adaptation transitoire, Autorité des marchés financiers, AMF, contribution Métachron## #Num art: La partie réglementaire du CMF est mise en cohérence avec le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (dit « MiCA »). Par ailleurs, un régime transitoire est fixé, jusqu’au 30 juin 2026, pour la procédure d’enregistrement et d’agrément des prestataires de services sur actifs numériques. Enfin, le montant de la contribution de ces prestatair...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 6 mars 2025

Revenus fonciers : exemple de travaux non déductibles de transformation d’anciens locaux à usage professionnel en locaux à usage d’habitation

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Bordeaux Formation de jugement : 4e ch. Date : 4 juin 2024 Num décision : 22BX00046 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Revenus fonciers, SCI, charges, déduction, Travaux, gros œuvre, Local à usage professionnel, transformation, Local à usage d'habitation #Article du CGI/LPF: 31 Métachron## #Num art: Dans cette affaire, l’administration a remis en cause la déductibilité, pour la détermination des revenus fonciers, des dépenses de travaux engagés par une contribuable dans les locaux détenus par une société civile immobilière (SCI), considérant que ces travaux ont, en partie, eu pour effet de transformer d'anciens locaux à usage de bureaux en locaux d'habitation, et que la nature des travaux réalisés caractérisait une reconstruction de l'ensemble. Pour contester le redressement, la requérante soutenait not...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 6 mars 2025

Il ne suffit pas détenir des titres de holding animatrice pour respecter les conditions de l’outil professionnel ISF

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 12 févr. 2025 Num décision : 23-22.949 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur la fortune, Impôt de solidarité sur la fortune, ISF, outil professionnel, exonération, société soumise à l’IS, fonction de direction, rémunération, holding animatrice, rémunération normale #Article du CGI/LPF: 885 O bis Métachron## #Num art: Des contribuables, propriétaires des titres d’une société soumise à l’IS, revendiquèrent l’exonération d’ISF de leur participation constituant selon eux leur outil professionnel. L’administration fiscale remit en cause ladite exonération. Des juges d’appel admirent cependant l’existence d’un outil professionnel ISF en retenant que, malgré l’absence de rémunération de l’époux au titre de sa fonction de direction exercée dans le société et l...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 6 mars 2025

Option à l’IS d’une SCI et choix du régime d’imposition des plus-values latentes dans les 60 jours (CGI, art. 202 ter ,II et III) : non-régularisation possible par réclamation en cas de dépôt tardif

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 11 juill. 2024 Num décision : 22LY02766 Parties : Sami RefsourceJP RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 19 sept. 2024 Num décision : 24LY00740 Parties : Sami RefsourceJP #Mots-clés: Société de personnes, société civile, société civile immobilière, SCI, Option, déchéance, impôt sur les sociétés, changement de régime fiscal, plus-value, plus-value latente, impôt sur le revenu, imposition immédiate, imposition différée, obligations, délai, 60 jours, dépôt tardif, régularisation, réclamation, délai de réclamation #Article du CGI/LPF: 108, 158, 202 ter Métachron## #Num art: Dans ces deux affaires, les deux requérants, gérant et co-gérant qui détenaient chacun 45 % des parts d’une même SCI, ont opté le 13 décembre 2012 ...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 6 mars 2025

Seule l’assemblée approuvant les comptes de l’exercice d’une société commerciale peut décider de l’affectation d’un report à nouveau

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 12 févr. 2025 Num décision : 23-11.410 Parties : société Midi plage, Maga RefsourceJP #Mots-clés: Société commerciale, report à nouveau, report bénéficiaire, assemblée générale, affectation, mise en réserve, distribution, Société par actions simplifiée, SAS, nullité #Article du CGI/LPF: Métachron## #Num art: Préalablement à la cession de 100 % des titres d’une SAS, l’assemblée générale de cette société décida de distribuer un dividende prélevé sur un report à nouveau décidé quelques mois plus tôt lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice passé. Finalement, les cédants n’ayant jamais été payés du dividende voté, assignèrent en justice la SAS. Leurs prétentions furent rejetées par les juges du fond. La Cour de cassation admet pour sa part qu’en...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 6 mars 2025

Erreur de qualification des revenus perçus par l’intermédiaire de partnerships américains : invalidation du redressement

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 28 févr. 2025 Num décision : 491788 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Société de personnes, Partnership, Cession de bien immobilier, Plus-value immobilière, convention internationale, Crédit d’impôt conventionnel, Double imposition (Élimination de la), Limited partnership, General partnership, Office du juge, Fondement légal erroné, Erreur de droit, Motif surabondant #Article du CGI/LPF: 4 A, 8, 38, 60, 108, 120, 155, 238 bis K #Convention fiscale: États-Unis (1994) #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: La présente affaire mobilise la convention fiscale franco-américaine et la jurisprudence Artémis (CE, plén. fisc., 24 nov. 2014, n° 363556, Sté Artémis SA : Rec. Lebon). Elle pose la question de la qualification, au regard de la loi fisca...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 6 mars 2025

Échange automatique de renseignements sur les comptes financiers : le périmètre est mis à jour et le délai de dépôt de la déclaration est avancé de 15 jours

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2025-149 Date : 17 févr. 2025 Date JO : 19 févr. 2025 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : ECOE2500721A Date : 4 févr. 2025 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Common reporting standard, CRS, OCDE, norme commune de déclaration, NCD, comptes financiers, déclaration, délai, date limite, échéance, États partenaires, liste, actualisation, États et territoires donnant lieu à transmission d'informations, plafonds, seuils, Arménie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Antigua-et-Barbuda #Article du CGI/LPF: 1649 AC #Pays: Arménie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Antigua-et-Barbuda Métachron## #Num art: Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et tout...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 6 mars 2025

LF 2025 : le défaut de déclaration des portefeuilles d’actifs numériques à l’étranger soumis aux mêmes mesures anti-fraude que celles applicables aux comptes détenus à l’étranger

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 59 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, crypto-actifs, actifs numériques, portefeuille d’actifs numériques, détention, cession, plus-value, Obligations déclaratives, Avoirs à l’étranger non déclarés, défaut de déclaration, taxation d’office, demande d’information, communication des relevés, délai de reprise, extension, sanction #Article du CGI/LPF: 755, 1729-0 A, 1736, L. 10-0 A, L. 23 C, L. 66, L. 169 Métachron## #Num art: À compter du 16 février 2025 (lendemain de la publication de loi de finances pour 2025), l’application des mesures de lutte contre la fraude fiscale prévues en cas de défaut de déclaration de comptes bancaires et contrats de capitalisation détenus à l’étranger e...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 6 mars 2025

Abus de droit fiscal : le juge de l’impôt doit apprécier concrètement la proportionnalité de la majoration de 80 % aux circonstances de l’espèce

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 mars 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 12 févr. 2025 Num décision : 23-14.047 Parties : Les Hauts de l'Oumède RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, majoration, proportionnalité, contrôle du juge, appréciation concrète, comportement du contribuable, circonstances de l’espèce, article 6, § 1, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Convention EDH, droit au procès équitable, marchand de bien, délai de revente #Article du CGI/LPF: 1115, L. 64 Métachron## #Num art: Dans le cadre d’une proposition de rectification notifiée à une société, marchand de biens (SCI Les Hauts de l'Oumède), l’administration fiscale a remis en cause le régime d’exonération des droits d’enregistrement prévu à l'article 1115 du CGI, après avoir écarté, sur le terrain de l'abus de droit, la revente d'un im...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 20 février 2025

LF 2025 : assimilation fiscale des sociétés de libre partenariat spéciale (SLPS) à des sociétés de libre partenariat (SLP)

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 94 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Société en commandite simple, SCS, Fonds professionnels spécialisés, FPS, FCPE, Fonds d’investissement alternatif, FIA, société de libre partenariat, SLP, Société de libre partenariat spéciale, SLPS, régime fiscal, Partnership, Personnalité morale, Fiscalité, semi-transparence, translucidité #Article du CGI/LPF: 1655 sexies A Métachron## #Num art: La société de libre partenariat spéciale (SLPS), instituée par une ordonnance du 3 juillet 20241 en attente de ratification2, est dotée par l’article 94 de la loi de finances pour 2025 du même régime fiscal que celui de la société de libre partenariat (SLP). Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les SLPS sont ainsi assimilées à un f...
  • Actualités Entreprise
  • 20 février 2025

LF 2025 : prolongement de l’abattement pour départ en retraite du dirigeant

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 70 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, plus-value professionnelle, cession, départ en retraite, abattement #Article du CGI/LPF: 150-0 D ter Métachron## #Num art: Le dispositif temporaire d’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du CGI, applicable sous condition à la plus-value sur titres des dirigeants dans le cadre d’un départ en retraite, auparavant borné au 31 décembre 2024, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031 pour l’ensemble des entreprises. Texte L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 70, II : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 Article 70. - […] II. - Au premier alinéa du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre … Continuer la lecture de « LF 2025 : prolongement de l’abattement pour départ en retraite du dirigeant »
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  • 20 février 2025

Appréciations divergentes des juges administratif et pénal quant à la domiciliation fiscale d’une personne : absence de déni de justice déférable au Tribunal des conflits

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 20 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TC Date : 2 déc. 2024 Num décision : C4328 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, juge administratif, juge pénal, appréciations divergentes, déni de justice, Tribunal des conflits #Article du CGI/LPF: 4 B Métachron## #Num art: Le Tribunal des conflits juge que des décisions ayant donné lieu à des appréciations divergentes des juges administratif et pénal quant à la domiciliation fiscale d’un même contribuable ne peuvent être regardées comme ayant été rendues dans des litiges portant sur un même objet, susceptibles d’être déférées au Tribunal des conflits au motif qu’elles conduiraient à un déni de justice. Décision TC, 2 déc. 2024, n° C4328 : Rec. Lebon Pdt : M. MOLLARD - Rapp. : M. Nicolas Boulouis – Commissaire du Gouvernement : M. Lecaroz – Av. : Me Katia Guermonprez-Tanner, SCP Foussard-Froger Fichage : ...
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  • 18 février 2025

LF 2025 : instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 10 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: contribution différentielle sur les hauts revenus, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CEHR, prélèvement forfaitaire libératoire, prélèvement forfaitaire unique, PFU, flat tax, impôt sur le revenu, IR, taux moyen d’imposition, 2025, revenu fiscal de référence, RFR, résidence fiscale #Article du CGI/LPF: 224, 1417 Métachron## #Num art: Au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025 uniquement, les foyers fiscaux soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) se voient appliquer un taux plancher moyen d’imposition de leurs revenus à l’IR et à la CEHR de 20 %. Cette contribution est réservée aux contribuables fiscalement domiciliés en France. Texte L. n° 2025-127, 14 févr. 202...
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  • 18 février 2025

Plus-values sur titres placées sur option en report d’imposition : modalités d’application dans le temps de l’abattement pour durée de détention

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 24 janv. 2024 Num décision : 24PA01625, 24PA01170 Parties : Galbert Defforey, Portier RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Opération d’échange, Report d’imposition, Option, Abattement pour durée de détention #Article du CGI/LPF: 92 B, 150-0 D Métachron## #Num art: Les présentes affaires portent sur l’application de l’abattement de 65 % en raison de la durée de détention aux plus-values réalisées lors de l’échange d’actions antérieurement au 1er janvier 2000 et placées en report d’imposition jusqu’à leur cession. La CAA rappelle que les plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées de plein droit en report d’imposition en application du II de l’article 92 B et du I ter de l’article 160 du CGI et afférentes ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 18 février 2025

LF 2025 : réforme du régime fiscal des BSPCE

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 92 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, différé d’imposition, apport, sursis d’imposition, report d’imposition, gain salarial #Article du CGI/LPF: 150-0 D, 150-0 D ter, 158, 163 bis G, 182 A ter Métachron## #Num art: Le régime d’imposition des gains de BSPCE, jusqu’ici fiscalement appréhendés comme constituant un revenu unique, est réformé pour tenir compte de leur dualité de nature économique. Pour tous les gains issus de la cession de bons souscrits à compter du 1er janvier 2025, un « avantage salarial » imposé au taux forfaitaire de 12,8 % (sauf option pour l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires) ou de … Continuer la lecture de « LF 2025 : réforme du régime fiscal des BSPCE »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 18 février 2025

LF 2025 : réforme du régime d’imposition des gains de management packages

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 93 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, management packages, bons de souscription d’actions, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, actions gratuites, stock-options, traitements et salaires, contribution salariale, BSA, BSPCE, plan d’épargne en actions, PEA #Article du CGI/LPF: 157, 163 bis H Métachron## #Num art: Dans la continuité des arrêts rendus par le Conseil d’État le 13 juillet 20211, il est instauré un nouveau régime d’imposition des gains acquis par des salariés et dirigeants en contrepartie de leurs fonctions dans l’entreprise. Il prévoit une imposition du gain selon le régime des plus-values sur titres des particuliers, sous conditions et dans une certaine limite (retour sur inv...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 18 février 2025

Bénéfice démembré d’une assurance vie alimentée par des primes manifestement exagérées : les héritiers n’ont pas besoin d’assigner en rapport successoral les beaux-enfants de l’assuré bénéficiaires en nue-propriété

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 févr. 2025 Num décision : 22-21.349 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, Rapport successoral, primes manifestement exagérées, assurance vie, héritier, conjoint, beaux enfants, assignation, liquidation, partage, libéralité, clause bénéficiaire, clause bénéficiaire démembrée, nue-propriété, usufruit #Article du code civil: 843 Métachron## #Num art: Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigna sa seconde épouse bénéficiaire en usufruit et ses beaux-enfants bénéficiaires en nue-propriété. Ses enfants assignèrent la bénéficiaire en usufruit (et seulement elle) en rapport successoral des primes manifestement exagérées du contrat. Ils furent déboutés de leurs prét...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 18 février 2025

Vente d’un immeuble dont une partie est acquise en tant que terrain à bâtir : la destination donnée par l’acquéreur ne suffit pas à remettre en cause l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 22 déc. 2023 Num décision : 23NT00536 Parties : Chevalier RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value immobilière, Résidence principale, Exonération, Dépendances immédiates et nécessaires #Article du CGI/LPF: 150 U #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente décision porte sur l’application de l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale (CGI, art. 150 U) et apporte un éclairage intéressant sur la notion de dépendances immédiates et nécessaires au sens de l’article 150 U, II, 3 du CGI. En l’espèce, les requérants ont conclu la vente d’une maison d’habitation située sur une parcelle d’une superficie de 481 m2 et constituant leur habitation principale. L’acte authentique signé le 21 septembre 2015 mentionne que l’acquéreur déclare ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 18 février 2025

LF 2025 : augmentation potentielle des droits de mutation à titre onéreux d’immeuble de 0,5 % pendant 3 ans

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 116 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Vente, acquisition, frais de notaire, droits de mutation à titre onéreux, DMTO, droit départemental, taxe de publicité foncière, droit d’enregistrement, plafond, hausse, plafonnement, résidence principale, immeuble, première propriété, primo-accédants #Article du CGI/LPF: 1594 D, 1594 E, 1594 F septies Métachron## #Num art: La loi de finances pour 2025 octroie aux départements la possibilité de voter une augmentation du droit départemental (jusqu’ici plafonné à 4,5 %) participant des droits de mutation à titre onéreux d’immeubles, sauf pour l’acquisition d’une résidence principale par des primo-accédants tels que définis à l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation. La hausse du plafonnement d...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 18 février 2025

LF 2025 : réintégration des amortissements pratiqués au prix d’acquisition d’un immeuble exploité en LMNP pour l’imposition de sa plus-value de cession

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 84 Date JO : 15 févr 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, plus-value immobilière, meublé, prix d’acquisition, Location en meublé, loueur en meublé non professionnel, LMNP, immeuble, amortissement #Article du CGI/LPF: 150 VB Métachron## #Num art: Jusqu’à présent, les amortissements déduits des recettes issues de la location d’un immeuble exploité par un loueur en meublé non professionnel dans le cadre de l’imposition à l’IR des revenus de la location n’étaient pas réintégrés au prix d’acquisition de l’immeuble, pour l’imposition de la plus-value immobilière, relevant du régime des plus-values des particuliers. Pour les cessions intervenant à compter du 16 février 2025, les cessions de tels biens, tout en demeurant imposées selon le régime des plus-values immobilière...
  • Actualités Entreprise
  • 18 février 2025

EURL : le décès de l’associé unique n’entraîne pas en principe la dissolution de la société

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 19 mars 2024 Num décision : 23NT02101 Parties : Guilguiffin RefsourceJP #Mots-clés: Société de personnes, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, associé unique, décès, Dissolution, transformation, société à responsabilité limitée, SARL, cessation d'activité, changement de régime fiscal, impôt sur le revenu, plus-value, impôt sur les sociétés #Article du CGI/LPF: 8, 201, 202 ter #Article du code civil: 1844-3, 1870 Métachron## #Num art: Au décès de l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes et exploitant commercialement un château et des terrains, les parts de l'EURL ont été transmises...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 18 février 2025

Divorce : évaluation globale d’une créance entre époux résultant d’un excès de contribution aux charges du mariage

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 févr. 2025 Num décision : 22-12.829 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: divorce, charges du mariage, contribution aux charges du mariage, créance, époux, travaux, logement de la famille, dépenses du ménage, dépenses courantes, régime primaire, séparation de biens #Article du code civil: 214 Métachron## #Num art: Le divorce d’époux mariés en régime de séparation de biens souleva la question de l’évaluation d’une créance due par l’épouse à l’époux au titre de sa participation excessive au financement de travaux réalisés sur le logement de la famille. Des juges d’appel, estimant que cette contribution aurait dû, en l’absence de convention particulière, s’élever à 1/3, fixe le montant de la créance qui lui est due à la différence entre le montant … Continuer la lecture de « Divorce : évaluation globale d’une créance entre époux résultant d’un excès de contribution aux charges du mariage »
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 18 février 2025

L’obligation de contribution aux charges de la vie commune des partenaires de PACS est, elle aussi, fonction des capacités contributives

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 févr. 2025 Num décision : 23-12.946 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Pacte civil de solidarité, PACS, partenaires, séparation, vie commune, avantages, dépenses, contribution aux charges de la vie commune, vie courante, capacité contributive, créance, évaluation #Article du code civil: 515-7 Métachron## #Num art: La séparation de partenaires de PACS donna naissance à un contentieux relatif à l’existence d’une créance due par l’un des partenaires au titre de sa contribution insuffisante aux charges de la vie commune. Une cour d’appel rejeta les prétentions du demandeur en soulignant, au regard d’un ensemble de dépenses effectuées par l’autre partenaire pour les besoins de la vie courante, que celui-ci n'avait pas tiré avantage de l’union en ne con...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 18 février 2025

LF 2025 : instauration d’un nouvel abattement temporaire sous condition applicable aux dons de sommes d’argent consentis dans un cadre familial

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 71 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: donation, libéralité, pleine propriété, somme d’argent, don manuel, exonération, abattement, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, travaux, travaux de rénovation énergétique, vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, résidence principale, habitation principale, engagement de conservation, descendant, enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveu, nièce, bail, succession #Article du CGI/LPF: 790 A bis, 199 sexdecies Métachron## #Num art: À compter du 16 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, un nouvel abattement de droits de mutation à titre gratuit soumis à la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire peut être appliqué aux dona...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 18 février 2025

La réunion fictive des libéralités s’opère en date « décès »

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 5 févr. 2025 Num décision : 22-20.311 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: libéralité, donation, décès, donateur, Succession, masse, évaluation, réduction, hors part, préciput, réunion fictive, valeur, ouverture, date, gratification #Article du code civil: 922 Métachron## #Num art: Un arrêt d’appel rejeta la demande de réunion fictive et de réduction d’une donation notariée, stipulée par préciput et hors part, d’une parcelle de terre, en soulignant sa valeur de seulement 600 francs (valeur donnée). La Cour de cassation censure la décision des juges du fond en rappelant que la réunion fictive des libéralités en vue de la liquidation de la réserve héréditaire doit s’opérer non pas sur la valeur historique des biens donnés, mais sur leur valeur au jour de l’ouverture de l...
  • Actualités Entreprise
  • 18 février 2025

LF 2025 : incitations à la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 70 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, plus-value professionnelle, cession, entreprise agricole, agriculteur, départ en retraite, exonération, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Article du CGI/LPF: 71, 73 B, 150-0 D ter, 151 septies, 151 septies A, 238 quindecies, 793 bis Métachron## #Num art: Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, plusieurs dispositifs fiscaux sont élargis à compter du 1er janvier 2025. D’abord, les seuils de recettes prévus par le régime d’exonération des plus-values professionnelles de l’article 151 septies du CGI sont rehaussés de 100 000 €. Ensuite, le régime d’exonération de ces plus-values en cas de départ en retraite, prévu à l’article 151...
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  • 18 février 2025

LF 2025 : extension de 3 à 10 ans du délai de reprise de l’administration vis-à-vis des fausses domiciliations fiscales à l’étranger

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 61 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Domicile fiscal, domiciliation fiscale, fausse domiciliation à l’étranger, remise en cause, délai de reprise, droit de reprise, délai de droit commun, 3 ans, délai allongé, 10 ans, extension, impôt sur le revenu, IR, impôt sur la fortune immobilière, IFI, droits de mutation à titre gratuit, DMTG #Article du CGI/LPF: L. 169, L. 169 A, L. 181-0 A Métachron## #Num art: Pour les délais de reprise de l’administration fiscale française applicables à l’impôt sur le revenu (IR), à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) arrivant à expiration à compter de 2025, leur durée passe de 3 ans à … Continuer la lecture de « LF 2025 : extension de 3 à 10 ans du délai de reprise de l’administration vis-à-vis des fausses domiciliations fiscales à l’étranger »
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  • 18 février 2025

LF 2025 : sécurisation de l’articulation entre domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et résidence fiscale déterminée en application des conventions fiscales

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 83 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Domicile fiscal, résidence fiscale, fiscalement domicilié, convention internationale, convention fiscale bilatérale, convention internationale relative aux doubles impositions, critères de domiciliation, non-résident #Article du CGI/LPF: 4 B Métachron## #Num art: L’article 4 B du CGI prévoit désormais qu’une personne qui remplirait l’un au moins des critères internes de domiciliation fiscale en France n’est pas considérée comme y ayant son domicile fiscal si elle n’est pas considérée comme résidente fiscale en France par application des règles contenues dans les conventions fiscales internationales. Texte L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 83 : JO 15 févr. 2025, texte n° 1...
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  • 18 février 2025

L’entrée en vigueur de l’exit tax porte atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime en droit fiscal

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Localisation des personnes ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 5 févr. 2025 Num décision : 476399 Parties : Morin RefsourceJP #Mots-clés: Domicile fiscal, Transfert, Belgique, Expatriation, Plus-value sur titres, Exit tax, Apport de titres, Report d’imposition, Plus-value latente, Sursis de paiement, Liberté d’établissement, Droit de l’Union européenne #Article du CGI/LPF: 167 bis #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente décision, fichée aux tables du recueil Lebon, juge que l’application de l’exit tax prévue à l’article 167 bis du CGI et issue de la LFR du 29 juillet 2011, aux transferts du domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union, réalisés à compter du 3 mars 2011 jusqu’au 11 mai 2011, porte atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridiq...
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  • 18 février 2025

LF 2025 : instauration d’une possibilité de réclamation pour les non-résidents soumis au prélèvement de l’article 244 bis B du CGI

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 16 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, non-résident, taux forfaitaire, droit de l’Union européenne, libre circulation des capitaux, réclamation, prélèvement, participation substantielle, impôt sur le revenu, barème progressif #Article du CGI/LPF: 244 bis B Métachron## #Num art: Les contribuables fiscalement domiciliés hors de France réalisant une plus-value de cession de participation substantielle de source française ne peuvent, contrairement aux contribuables fiscalement domiciliés en France, opter pour l’imposition de leur gain au barème progressif de l’IR. Le Conseil d’État1 a jugé cette situation contraire au principe de libre circulation des capitaux garanti par le Traité sur le fonc...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 18 février 2025

LF 2025 : légalisation de la dispense des avocats agissant en tant qu’intermédiaire de déclarer les dispositifs transfrontières de leurs clients

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Transparence, Dispositif transfrontière, déclaration, intermédiaire, avocat, secret professionnel, client, DAC 6, crypto-actifs, obligations déclaratives, dispense, Droit de l’Union européenne, légalisation #Article du CGI/LPF: 1649 AE Métachron## #Num art: L’article 1649 AD du CGI, issu de la directive dite « DAC 6 »1, a instauré une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif, mise à la charge des intermédiaires y ayant concouru et, subsidiairement, à celle du contribuable concerné. Par deux fois, la Cour de justice de l’Union européenne2 a précisé que les avocats agissant en tant qu’intermédiaires étaient dispensés de l’oblig...
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  • 18 février 2025

LF 2025 : renforcement du contrôle du respect des règles sur l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscal

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, contrôle, respect #Article du CGI/LPF: 1649 ter B, 1736, L. 80 R, L. 83 A, L. 114 A, L. 167 A Métachron## #Num art: L’article 54 de la loi de finances pour 2025, applicable à compter du 1er janvier 2026, introduit notamment un nouvel article L. 80 R dans le livre des procédures fiscales afin de prévoir la supervision par la DGFIP du respect de leurs obligations de diligences par : - les entités financières dites « non régulées » dans le cadre des échanges automatiques d’informations sur les … Continuer la lecture de « LF 2025 : renforcement du contrôle du respect des règles sur l’échange automatique de renseignements dans le domaine fiscal »
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 18 février 2025

LF 2025 : transposition des obligations déclaratives à la charge des prestataires de services sur crypto-actifs et des règles d’échange de renseignements sur ces actifs

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 18 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2025-127 Date : 14 févr. 2025 Art : 54 Date JO : 15 févr. 2025 RefsourceT #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive coopération administrative, DAC 8, crypto-actifs, actifs numériques, Obligations déclaratives, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements #Article du CGI/LPF: 1649 AC bis, 1649 AC ter, 1649 AC quater, 1649 AC quinquies, 1649 AC sexies Métachron## #Num art: Sans attendre la limite du 31 décembre 2025, l’article 54 de la loi de finances pour 2025 prévoit la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023 (DAC 8) sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal relativement aux actifs numériques (FI 1-2024, n° 10, § 33). La nouvelle législation s’applique aux transactions réalisées à...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 6 février 2025

Les contribuables souhaitant bénéficier d’une réduction d’impôt au titre d’un bien loué à usage d’habitation principale ne peuvent se prévaloir de la circonstance qu’ils ignoraient que ce bien était la résidence secondaire de leur locataire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 17 janv. 2025 Num décision : 23PA05004 Parties : Tortrat RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur le revenu, réduction d’impôt, location, investissement locatif, résidence principale, résidence secondaire, locataire, Scellier #Article du CGI/LPF: 199 septvicies #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Les requérants contestaient des rehaussements résultant notamment de la remise en cause de la réduction d’impôt dont ils souhaitaient bénéficier, prévue par l’article 199 septvicies du CGI (dispositif « Scellier ») pour les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement et qui s’engagent à le louer à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans. La Cour administrative d’appel de Paris rappelle que les propriéta...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 6 février 2025

Refus de renvoi d’une QPC relative à l’ancien régime d’imposition des héritiers du constituant d’un trust qui ne s’éteint pas à son décès

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 22 janv. 2025 Num décision : 24-16.995 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Trust, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, Succession, droits de succession, droits de mutation à cause de mort, territorialité, question prioritaire de constitutionnalité, QPC, constituant, héritier, droit de propriété, bénéficiaire #Article du CGI/LPF: 750 ter Métachron## #Num art: La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité au principe d’égalité devant les charges publique de la règle, applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011, prévoyant l’imposition aux droits de mutation par décès, des héritiers du constituant d’un trust qui ne s...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 6 février 2025

Convention fiscale France-Belgique en matière d’imposition des revenus et de la fortune : pas encore entrée en vigueur et déjà bientôt aménagée

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 6 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 1362 Date : 4 févr. 2025 Destinataire : Num par : JO : AN, 4 févr. 2025 RefsourceDA #Mots-clés: Belgique, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI, convention internationale, entrée en vigueur, rémunérations publiques #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Belgique Métachron## #Num art: Interrogé au sujet de l’entrée en vigueur à venir de la convention fiscale bilatérale France-Belgique signée le 9 novembre 2021, le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie explique que les autorités des deux pays sont actuellement en discussion sur la rédaction d’un protocole à la nouvelle convention traitant des nouvelles règles d'imposition des rémunérations publiques. Il est prévu qu’une fois celui-ci finalisé, la convention...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 6 février 2025

Abus de droit dans des schémas de cession temporaire d’usufruit permettant d’éluder l’imposition de revenus fonciers : le CADF confirme sa position

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 6 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, usufruit temporaire, revenus fonciers, démembrement de propriété, usufruit, libération des apports, société civile, société civile immobilière, SCI, endettement, augmentation de capital, société de personnes, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: 238 bis K, L. 64 #Pays: Luxembourg Métachron## Le Comité de l’abus de droit fiscal se prononce de nouveau sur une affaire ayant donné lieu à plusieurs avis de sa part au cours de sa 2e séance du 15 novembre 2019, au titre d’années postérieures. Il confirme que les cessions temporaires de l’usufruit de parts de SCI à une holding imposée à l’impôt sur les sociétés, suivie d’augmentations de capital des SCI à la valeur des immeubles acquis, constituaient des montages artificiels ayant permis aux redevables d’échapper à une imposition aux revenus fonciers. An...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 6 février 2025

Donation démembrée avant réduction de capital et constitution d’un quasi-usufruit : le CADF rappelle encore l’importance de respecter la chronologie des opérations

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 6 févr. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Donation, donation avant cession, donation avant réduction de capital, réduction de capital, plus-value, usufruit, réappropriation, quasi-usufruit, remploi, abus de droit, fictivité, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## Un contribuable avait donné à ses enfants la nue-propriété de ses actions d’une société et s’en était réservé l’usufruit, préalablement à une réduction de capital. Le pacte adjoint au don manuel partage consenti ne prévoyait pas la constitution d’un quasi-usufruit sur le produit de cession de la pleine propriété des biens démembrés. Or ce n’est qu’après intervention de la cession des titres à l’occasion d’une réduction du capital de la société, que l’usufruitier et le nu-propriétaire rédigèrent une convention de quasi-usufruit portant sur le produit de cession intégralement vers...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 30 janvier 2025

L’administration publie une étude statistique sur le patrimoine et les revenus des foyers les plus aisés

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 30 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron #Mots-clés: Statistiques, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, revenus de capitaux mobiliers, salaires, traitements Métachron## Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui produit et diffuse des analyses et des études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité, publie sur le site impots.gouv.fr le 8e numéro de sa série de bulletins « DGFiP Analyse », consacré aux revenus et au patrimoine des foyers les plus aisés en France. Annexe Annexe DGFiP Analyses, Bulletin n° 8, Revenus et patrimoine des foyers les plus aisés en France, 28 janv. 2025 En 2022, les 0,1 % des foyers avec les plus hauts revenus ou avec les plus larges patrimoines immobiliers représentent 74 500 foyers. L...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 30 janvier 2025

Les prélèvements sociaux afférents aux revenus fonciers d’un immeuble indivis constituent une dette personnelle de chaque indivisaire

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 30 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 15 janv. 2025 Num décision : 23-13.116 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Indivision post-communautaire, divorce, CSG, CRDS, prélèvements sociaux, revenus fonciers, dette personnelle, dette indivise #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 815-8 #Pays: Métachron## #Num art: À l’occasion de la liquidation des intérêts pécuniaires d’époux divorcés, un litige est né au sujet de la CSG et de la CRDS réglées par le mari sur les revenus perçus par lui pendant l’indivision post-communautaire. Une cour d’appel jugea que ces sommes devaient être intégrées au passif de l’indivision et remboursées par elle au mari. La Cour de cassation accueillit favorablement le pourvoi de l’épouse et, cassant l’arrêt d’appel, jugea au contraire que la CSG et la CRDS, assises et contrôlées comme...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 30 janvier 2025

Succession : l’un des nus-propriétaires indivis peut réclamer le partage, même si le conjoint survivant est usufruitier de l’intégralité des biens successoraux

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 30 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 15 janv. 2025 Num décision : 22-24.672 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Indivision, partage, nue-propriété, usufruit, démembrement de propriété, donation au dernier vivant, communauté universelle, clause d’attribution intégrale #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 720, 815, 825, 843, 920 et 924-3 #Pays: Métachron## #Num art: Au décès de son conjoint, l’époux survivant devint plein propriétaire de l’ensemble des biens qui composaient la communauté universelle des époux, à raison de la clause d’attribution intégrale de celle-ci au conjoint survivant. Les biens propres du défunt lui furent par ailleurs attribués en usufruit par l’effet d’une donation au dernier vivant. Comme les droits des héritiers sur les biens qui composaient la succession se répartissaie...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 30 janvier 2025

Accréditation des représentants fiscaux : les commentaires au BOFiP mis à jour

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 30 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RFPI-PVINR-30-20 Date : 22 janv. 2025 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: représentant fiscal, accréditation, liste, incompatibilité, profession règlementée, avocat, notaire, expert-comptable, prélèvement #Article du CGI/LPF: 244 bis A Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour ses commentaires au BOFiP des règles qui encadrent l’accréditation des représentants fiscaux, en enrichissant notamment ses paragraphes consacrés à l’interdiction de se livrer à une telle activité pour les membres de certaines professions libérales. Elle met par ailleurs à jour sa liste des sociétés bénéficiant d’un agrément permanent de représentation fiscale. Doctrine administrative BOFiP, actualité, 22 janv. 2025 22/01/2025 : RFPI - Modalités d’accréditation du...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 30 janvier 2025

Appréciation par le CADF du caractère fictif d’un prêt familial requalifié en donation déguisée

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 30 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: prêt familial, donation déguisée, fictivité, contrat de prêt, délégation de créance, intention libérale, prêt in fine, remboursement, abus de droit, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: L. 64 Métachron## Un parent fiscalement domicilié en Suisse procéda à plusieurs virements de sommes d’argent en faveur d’une société appartenant à son enfant, structure vis-à-vis de laquelle le premier ne présentait aucun lien. Ce n’est qu’après réception d’une demande d’information de l’administration concernant ces opérations qu’un contrat de prêt fut signé et enregistré par le parent et son enfant. Malgré les termes du contrat, le prêt in fine ne fut remboursé que bien après l’arrivée de son échéance de trois ans, dans le cadre de délégations de créances. La signature du contrat de prêt et ces opérations de remboursement tard...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 30 janvier 2025

Appréciation par le CADF du caractère fictif d’une cession de titres de société dans un contexte familial et international requalifiée en donation déguisée

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 30 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron #Mots-clés: Abus de droit, donation déguisée, cession, limited company, intention libérale, prix de cession, comité de l’abus de droit fiscal, CADF, avis #Article du CGI/LPF: L. 64 #Article du code civil: #Pays: Royaume-uni Métachron## Des contribuables fiscalement domiciliés en France apportèrent l’immeuble français constituant leur résidence principale à une SCI avant de céder leurs parts sociales à une société de droit britannique qui leur appartenait. Quelques mois plus tard, ils cédèrent l’intégralité de leurs titres de la société britannique à leur fils fiscalement domicilié en Belgique. En l’absence de flux financiers correspondant au paiement du prix de cession des titres, dans les comptes bancaires des parents, l’administration mit en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal, estimant que la cession était fictive et dissimulait une...
  • Actualités Questions générales
  • 23 janvier 2025

Dématérialisation des demandes de rescrits fiscaux pour les professionnels

#Revue: IP #Typeart: Actualité #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Questions générales ##Métachron #Mots-clés: rescrit fiscal, rescrit général, rescrit spécifique, demande de rescrit, dématérialisation, professionnels, administration, prise de position #Article du CGI/LPF: L. 80 B Métachron## L’administration généralise, à compter du 16 janvier 2025, la possibilité d’obtenir un rescrit fiscal de manière dématérialisée, depuis l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Annexe Annexe Impots.gouv.fr, Actualité du 16 janv. 2025, Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels « A compter du 16 janvier 2025, vous avez la possibilité d’obtenir "une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. Il s'agit des prises de position de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues (rescrit général ou spécifique). Pour effectuer...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 23 janvier 2025

Abattement renforcé de la plus-value de cession des titres d’une holding acquis lors d’une opération d’apport : appréciation de la condition de création depuis moins de dix ans de la société

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 13 déc. 2024 Num décision : 23PA04004 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Apport de titres, Sursis d’imposition, Holding animatrice, Abattement renforcé, âge, Date de création, dix ans #Article du CGI/LPF: 150-0 D Métachron## #Num art: La question posée dans la présente affaire est celle de l’appréciation, pour une holding et chacune de ses sociétés filles, de la condition d’ancienneté d’au plus de dix ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres pour le bénéfice de l’abattement de 85 % prévu par le 3° du A du 1 quater de l’article 150-0 D du CGI. Les requérants ont, entre 1989 à 2000, fondé quatre sociétés d’ambulance. Le 12 janvier 2005, ils ont notamment apporté … Continuer la lecture de « Abattement renforcé de la plus-value de cession des titres d’une holding acquis lors d’une opération d’apport : appréciation de la condition de création depuis moins de dix ans de la société »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 23 janvier 2025

Report d’imposition en cas de remploi de la plus-value de cession (CGI, ancien art. 150-0 D bis) : précisions sur la condition relative à la nature de l’activité exercée par la société bénéficiaire et les modalités d’imposition de la PV en report

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 19 déc. 2024 Num décision : 493353 Parties : Chapelland RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value sur titres, Report d’imposition, Condition, réinvestissement, Nature de l’activité exercée par la société bénéficiaire, Modalités d’imposition, plus-value en report #Article du CGI/LPF: 150-0 D bis Métachron## #Num art: L’affaire est relative aux modalités d’application du report d’imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières prévu précédemment par l’article 150-0 D bis du CGI sous condition de réinvestissement d’une part significative du gain réalisé. Le Conseil d’État précise que le report d’imposition est subordonné au réinvestissement, dans un délai de trente-six mois, d’au moins 80 % du montant, net de prélèvements sociaux, de la plus-value réalisé...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 23 janvier 2025

Conséquences patrimoniales du divorce d’époux mariés en régime de communauté : rappels utiles de la Cour de cassation

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 15 janv. 2025 Num décision : 23-10.887 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, Régime matrimonial, Régime de communauté, divorce, compte bancaire, compte joint, Bien propre, Bien commun, règlement, travaux de conservation, prêt, échéance, récompense, indivision post-communautaire, emprunt, profit subsistant, créance #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 815-13, 1433, 1437, 1469 #Pays: Métachron## #Num art: Le règlement des intérêts pécuniaires d’époux mariés en régime de communauté dans le cadre d’un divorce contentieux donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler plusieurs principes gouvernant le droit des récompenses et des créances entre indivisaires. Elle censure un arrêt d’appel sur plusieurs fondements. Elle reproche ...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 23 janvier 2025

Un testament établi avec l’aide d’un interprète, dans une langue que ne comprend pas le testateur, peut valoir testament international

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : ass. plén. Date : 17 janv. 2025 Num décision : 23-18.823 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Testament, testament international, testament authentique, langue étrangère, interprète Métachron## #Num art: Un testateur de nationalité italienne qui ne maitrisait pas la langue française fit rédiger un testament authentique par un notaire français, en langue française et avec l’assistance d’un interprète, en 2002. Un contentieux relatif à la validité du testament émergea suite à son décès. Une cour d’appel, après avoir estimé que le testament était invalide en tant que testament authentique dès lors que la loi française ne permettait pas, à l’époque de sa rédaction, le recours à un interprète, l’estima néanmoins valable en tant que testament international. L’Assemblée plénière de la Cour...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 23 janvier 2025

C’est à l’héritier qui invoque l’existence d’une libéralité rapportable de prouver son existence

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 15 janv. 2025 Num décision : 22-20.261 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, partage, rapport successoral, preuve, chèques, libéralité, donation, compte bancaire, dépenses non justifiées, intention libérale #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 843, 1353 #Pays: Métachron## #Num art: À l’occasion du partage d’une succession, l’un des trois enfants de la défunte réclama à son frère et sa sœur qu’ils rapportent au partage successoral des sommes d’argent disparues sans explication des comptes bancaires de leur mère décédée. Les juges d’appel recueillirent ses prétentions et admirent l’existence de libéralités rapportables à raison de l’absence de rehaussement du train de vie de la défunte pouvant justifier ces dépenses, des liens d’affection conse...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 23 janvier 2025

Augmentation du taux d’intérêt applicable en matière de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la TPF

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron #Mots-clés: Succession, Donation, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, droits de donation, paiement différé, paiement fractionné, paiement différé et fractionné, taxe de publicité foncière, TPF, droits d’enregistrement, crédit, entreprise, taux d’intérêt #Article du CGI/LPF: 397 A (ann. III), 401 (ann. III), 404 GC (ann. III) Métachron## Pour les demandes de crédit formulées à partir du 1er janvier 2025 au titre du paiement différé ou fractionné des droits de mutation à titre gratuit et de la taxe de publicité foncière (TPF), il ressort d’un avis du MINEFI que le taux normal est fixé à 2,3 % (il était auparavant de 2,2 %) et le taux réduit des deux tiers, applicable aux transmissions d’entreprises, reste fixé à 0,7 %. ...
  • Actualités Entreprise
  • 23 janvier 2025

EURL exerçant une activité commerciale : modalités d’imposition des revenus issus d’une participation dans une autre société de personnes et correspondant à une activité distincte

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e ch. Date : 18 déc. 2024 Num décision : 469461, 469463 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: EURL, Entreprise individuelle à responsabilité limitée, Double interposition, société de personnes, Activité de nature civile, Revenus fonciers, Imposition des revenus résultant de la participation dans une SNC #Article du CGI/LPF: 155, 238 bis K Métachron## #Num art: s L’affaire porte sur l’articulation des articles 238 bis K et 155 du CGI. Les requérants sont respectivement gérant et unique associé d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) relevant chacune du régime d’imposition de l’article 8 du CGI et exerçant une activité de location en meublé à usage d’habitation imposable en tant qu’activité commerciale selon le régime réel normal. Elles détiennent à parts égales une société en no...
  • Actualités Entreprise
  • 23 janvier 2025

Appréciation de la prépondérance immobilière et PVLT : non prise en compte des en-cours de production immobilisés et d’un terrain sous promesse synallagmatique

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Versailles Formation de jugement : 3e ch. Date : 7 mai 2024 Num décision : 22VE00164 Parties : Immobilière Newton RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur les sociétés, Plus-value, régime des plus-values à long terme, titres de participation, exonération, Société à prépondérance immobilière, notion, immeuble, en-cours de production immobilisés, terrain, promesse synallagmatique #Article du CGI/LPF: 219 Métachron## #Num art: Une SARL a cédé en 2015 les parts d’une SCI acquises en 2009, dégageant une plus-value qu’elle a placée sous le régime d’exonération des plus-values à long terme (PVLT) de l’article 219, I, a quinquies du CGI sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 %. Pour lui refuser ce régime et l’assujettir à une cotisation d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 23 janvier 2025

Sportif domicilié en France et détenant 100 % d’une société étrangère : inapplication de l’article 123 bis du CGI lorsque l’actif principal de la société est constitué de son droit à l’image

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 23 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 5e ch. Date : 13 déc. 2024 Num décision : 22PA04160 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Évasion fiscale, Abus (Dispositifs anti-), Sportif professionnel, Footballeur, Droit à l’image, Société panaméenne, Régime fiscal privilégié, Actif incorporel, Valeur vénale de l’actif, Revenus de capitaux mobiliers, Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, ESFP #Article du CGI/LPF: 123 bis, L. 12, L. 47 Métachron## #Num art: Un joueur de football professionnel évoluant dans un club français et son épouse ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces de leur déclaration de revenus de l’année 2015 à l’issue duquel l’administration leur a notifié des rehaussements d’impôts notamment dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondem...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 22 janvier 2025

Quand la saisie pénale d’un immeuble démembré entre un parent usufruitier mis en examen et ses enfants mineurs nus-propriétaires est refusée

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 22 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 15 janv. 2025 Num décision : 24-80.694 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: saisie, confiscation, démembrement de propriété, usufruit, nue-propriété, tiers, bonne foi, mineur, représentant légal Métachron## #Num art: Une cour d’appel admit la saisie pénale d’un immeuble dont le mis en examen était usufruitier et dont les enfants, mineurs, étaient nus-propriétaires. La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé la mauvaise foi des nus-propriétaires dont dépendait la validité de la saisie du bien. Elle précise qu’en présence d’enfants mineurs, cette mauvaise foi s’apprécie du chef du représentant légal ayant la libre disposition du bien qui peut notamment résulter de la circonstance de ce que ledit représentant légal n'aurait procédé à c...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 9 janvier 2025

Conditions d’attribution du CIMR complémentaire sur réclamation aux contribuables imposés dans la catégorie des BNC : précision sur la notion du surcroît d’activité

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 476160 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur le revenu, Prélèvement à la source, mise en place, Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, CIMR, CIMR complémentaire, Travailleurs indépendants, notaires, Surcroît d’activité, appréciation Métachron## #Num art: La présente affaire est relative au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui a accompagné la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et dont l’objet était d’effacer le montant de l’impôt dû au titre de 2018 correspondant aux revenus non exceptionnels de cette année (L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016 de finances pour 2017, art. 60). Elle porte sur l’appréciation du caractère exceptionnel ou nom d’un revenu perçu en 2018 … Continuer la lecture de « Conditions d’attribution du CIMR complémentaire sur réclamation aux contribuables imposés dans la catégorie des BNC : précision sur la notion du surcroît d’activité »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 9 janvier 2025

Réduction du prix de cession en conséquence d’une garantie de passif : la réduction issue d’un protocole transactionnel s’écartant de la convention de garantie est exclue du calcul de la plus-value de cession imposable

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rennes Formation de jugement : 2e ch. Date : 18 déc. 2024 Num décision : 2205321 Parties : Le Calvez RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, plus-value de cession, clause de garantie de passif, convention de garantie d’actif et de passif, protocole transactionnel, contrat de cession, convention nouvelle, cession, condition, prix de cession, base d’imposition, gain net de cession, calcul #Article du CGI/LPF: 150-0 D Métachron## #Num art: Le requérant a cédé le 7 janvier 2020 à la SAS Zamenhof Exploitation des actions de la SAS Le Calvez et déclaré à ce titre une plus-value incluant un complément de prix au versement différé. Il a par ailleurs conclu avec l’acheteur une convention de garantie d’actif et de passif présentée comme attachée à la cession. La … Continuer la lecture de « Réduction du prix de cession en conséquence d’une garantie de passif : la réduction issue d’un protocole transactionnel s’écartant de la convention de garantie est exclue du calcul de la plus-value de cession imposable »
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 9 janvier 2025

Assurance vie : la privation de la réserve héréditaire d’un héritier n’est pas un indice du caractère manifestement exagéré des primes

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 2e Date : 19 déc. 2024 Num décision : 23-19.110 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Assurance vie, prime, primes manifestement exagérées, réduction, héritier réservataire, réserve héréditaire, exhérédation, utilité, succession, critères, facultés, âge, situation familiale, situation patrimoniale Métachron## #Num art: Un souscripteur âgé de 75 ans versa sur son contrat d’assurance-vie, souscrit en faveur de la Ligue contre le Cancer, des primes représentant l’essentiel de son patrimoine. Après son décès, son unique héritier réservataire, assigna en justice le bénéficiaire en vue de l’intégration du montant desdites primes dans la succession de l’assuré, à raison de leur caractère manifestement exagéré au regard de la situation patrimoniale du défunt. La décision pa...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 9 janvier 2025

Taxe sur les logements vacants : la capacité financière du propriétaire à supporter les travaux d’habitabilité n’est pas un critère d’assujettissement à la taxe

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Nantes Formation de jugement : 1re ch. Date : 24 déc. 2024 Num décision : 24NT01840 Parties : Petitrenaud RefsourceJP #Mots-clés: taxe annuelle sur les logements vacants, assujettissement, vacance, volonté, indépendant, critère, capacité financière, travaux, important, logement, habitable, charge, détenteur #Article du CGI/LPF: 232 Métachron## #Num art: Le requérant, propriétaire d’un bien immobilier situé à Saint-Nazaire, avait été déchargé de la taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il avait été assujetti pour l’année 2019, par un jugement du Tribunal administratif de Nantes dont le ministre a relevé appel (TA Nantes, 4e ch., 15 mars 2024, n° 2007307, Petitrenaud, C+ : IP 3-2024, n° 2, § 87). Pour confirmer ce jugement, la cour relève que le logement était bien vacant depuis le 1er janvier 2019,...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 9 janvier 2025

Les parts d’une SARL propriétaire d’une galerie marchande dont l’activité opérationnelle n’est pas prépondérante ne répondent pas à la définition de l’outil professionnel ISF

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 déc. 2024 Num décision : 22-23.149 Parties : RefsourceJP #Mots-clés : Société à responsabilité limitée, outil professionnel, bien professionnel unique, impôt sur la fortune, impôt de solidarité sur la fortune, ISF, SARL, activité mixte, activité civile, location nue, activités similaires, connexes, complémentaires, baux commerciaux #Article du CGI/LPF: 885 O bis, 885 O quater Métachron## #Num art: Les associés estimèrent que des parts de deux SARL qu’ils détenaient constituaient, ensemble, un outil professionnel unique au sens de l’ancien article 885 O bis du CGI, exonéré d’ISF. L’administration remit en cause l’exonération à raison du caractère prépondérant de l’activité civile de location de biens nus poursuivie par ces sociétés. Le redressement est con...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 9 janvier 2025

C’est à l’époux qui invoque le principe d’une récompense due à la communauté de prouver le profit personnel de son conjoint

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 11 déc. 2024 Num décision : 22-22.828 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Régime matrimonial, communauté conjugale, récompense, principe, preuve, communauté, fonds, virement, charge de la preuve, divorce #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 1315, 1353, 1437 Métachron## #Num art: La liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux mariés sous le régime de la communauté légale fit jaillir la question de l’existence d’une récompense due par l’un des conjoints à la communauté, au titre d’une opération de retrait de 40 K€ sur un compte d’exploitation commun, suivie d’un versement de ladite somme sur un autre compte ouvert à son seul nom. Les juges du fond admirent le principe de la récompense, après avoir retenu que l’époux concerné n’avait appo...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 9 janvier 2025

Succession : refus de renvoi d’une QPC portant sur l’attribution préférentielle d’une entreprise

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 11 déc. 2024 Num décision : 24-15.624 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Succession, droits légaux, attribution préférentielle, question prioritaire de constitutionnalité, QPC, exploitation agricole, entreprise, partage, biens ruraux, donation, bail rural à long terme, usufruit, nue-propriété, indivision #Article du code civil: 831, 833 Métachron## #Num art: Dans le cadre d’un contentieux successoral, un enfant demanda l’attribution préférentielle de biens ruraux. D’autres héritiers soulevèrent à cette occasion la question de la conformité à la garantie du droit de propriété édictée à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, de la règle d’attribution préférentielle figurant aux article 831 et 833 du code civil permettant qu’une telle...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 9 janvier 2025

Procuration d’un enfant sur les comptes bancaires du de cujus, retraits d’argent in extremis et rapport des sommes à la succession : tout est affaire de preuve !

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 11 déc. 2024 Num décision : 22-22.930 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: succession, héritier, rapport, procuration, mandat, justification, preuve, retraits, compte bancaire #Article du code civil: 1315, 1353, 1993 Métachron## #Num art: Un litige naquit d’une succession en raison d’importants et inhabituels retraits d’espèces opérés sur les comptes bancaires du défunt dans les temps qui ont précédé son décès. Des juges d’appel condamnèrent l’enfant titulaire d’une procuration sur les comptes du de cujus à rapporter à la succession les sommes retirées, dont il ne justifiait pas qu’elles aient servi à subvenir aux besoins du défunt. La Cour de cassation leur reproche de s’être déterminés ainsi sans avoir constaté que les retraits litigieux avaient bel et bien été opérés...
  • Actualités Entreprise
  • 9 janvier 2025

La cession à un tiers de la totalité des parts d’une société dont les éléments d’actif ont été préalablement cédés ne revêt pas un caractère artificiel dissimulant la liquidation de cette société

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 470958 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Abattement, dirigeants de PME, retraite, Cession, éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité d’une société, Abus de droit, Dissimulation, liquidation #Article du CGI/LPF: 150-0 D ter, L. 64 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge en l’espèce que la cession des éléments d’actif nécessaires à l’exercice de l’activité opérationnelle d’une société n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession postérieure des titres de cette société un caractère artificiel dissimulant en réalité la liquidation de celle-ci et justifiant, par voie de conséquence, l’imposition d’un boni de liquidation entre les mains du cédant, mais est seulement susceptible, le cas éché...
  • Actualités Entreprise
  • 9 janvier 2025

La transformation d’une SARL en SAS préalablement à la cession de ses titres affecte les DMTO applicables malgré l’enregistrement tardif de la transformation

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 18 déc. 2024 Num décision : 23-21.435 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Société à responsabilité limitée, SARL, société par actions simplifiée, transformation, SAS, cession, transfert de propriété, droits de mutation à titre onéreux, parts sociales, actions, service des impôts, publication, assemblée générale extraordinaire, AGE, inscription, registre du commerce et des sociétés, RCS, registre des mouvements de titres, opposable #Article du CGI/LPF: 726 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Une SARL fit l’objet d’une transformation en SAS juste avant que ne soient cédés ses titres. Or l’administration fiscale remit en cause l’application des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à raison d’une cession d’actions pour leur appliquer ceux dus en cas de cession de parts...
  • Actualités Entreprise
  • 9 janvier 2025

Plus-value professionnelle : éligibilité au report d’imposition de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle donnée préalablement en location-gérance

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-BIC-PVMV-40-20-10 Date : 11 déc. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Entreprise individuelle, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, location-gérance, report d’imposition, plus-value, Plus-value professionnelle, transmission à titre gratuit, donation, succession #Article du CGI/LPF: 41 Métachron## #Num art: La plus-value réalisée lors de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle peut bénéficier, sous conditions, d’un report d’imposition prévu à l’article 41 du CGI. L’administration contestait dans sa doctrine l’application de ce différé d’imposition lorsque l’entreprise transmise n’était pas exploitée par des contribuables y exerçant leur profession, de sorte que celles mises en location-gérance s’en trouvaient exclues. Elle rapporte cette doctrine et admet désormais expressément que la circo...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 9 janvier 2025

Le gain de levée d’options réalisé par l’héritier résident fiscal du Royaume-Uni, suite au décès du bénéficiaire, constitue un complément de salaire imposable en France

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 489304 Parties : Grob RefsourceJP #Mots-clés: Salaires, Salariés, Résident britannique, options de souscription ou d’achat d’actions, Stock-options, Levée d’option, héritiers, bénéficiaire, Régime d’imposition, gain d’acquisition, Convention internationale, Royaume-Uni  #Article du CGI/LPF: 80 bis, 163 bis C, 200 A #Pays: Royaume-Uni Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur le régime d’imposition applicable au gain résultant de la levée d’option par l’héritier du bénéficiaire des stock-options à la suite de son décès. Elle s’inscrit dans le prolongement de trois affaires soumises précédemment au Conseil d’État qui concernaient la mère et deux des sœurs de l’héritier visé en l’espèce (CE, 14 oct. 20...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 9 janvier 2025

Précisions administratives concernant les obligations déclaratives résultant de l’accord FATCA

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-AEA-10-20-20, BOI-INT-AEA-10-20-10, BOI-INT-AEA-10-20-20 Date : 18 déc. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: FATCA, échange de renseignements, États-Unis, produits, plan d’épargne retraite, PER, accord, champ d’application, exonération, plan d’épargne retraite collectif, PERCO, plan d’épargne retraite individuel, échange automatique d’informations, CRM, obligations déclaratives #Pays: États-Unis Métachron## #Num art: L’administration fiscale met à jour sa doctrine en apportant des précisions sur les obligations déclaratives dans le cadre de l’accord « FATCA » entre la France et les États-Unis. Cette mise à jour fait suite à l’arrangement administratif du 12 juin 2024 qui précise le champ d’application de l’accord FATCA s’agissant des entités exemptées de l’obligation de déclara...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 9 janvier 2025

Attribution de dividendes par interposition de sociétés luxembourgeoises : montage artificiel constitutif d’un abus de droit mis en place pour dissimuler le versement de salaires dans le but exclusif d’atténuer la charge fiscale et ne permettant pas de réduire les charges sociales afférentes à ces sommes

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 9 janv. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 487707, 487706, 487793 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Interposition, sociétés luxembourgeoises, salaires, salariés, dividendes, Montage artificiel, réduction des charges sociales #Article du CGI/LPF: L. 64 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire porte sur la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit à raison de l’interposition de sociétés luxembourgeoises et françaises en vue de la perception de dividendes en lieu et place d’une rémunération. Le montage avec interposition de filiales luxembourgeoises et françaises ainsi que de structures patrimoniales mis en place en l’espèce est assez complexe. Les bénéficiaires du montage sont deux dirigeants et un salarié d’une société fondée en 1989, ...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 12 décembre 2024

Plus-value sur titres à l’issue de la perception d’un complément de prix : imposition au titre de l’année de cession si le prix définitif était déterminable dès la date de cession

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Douai Formation de jugement : 4e ch. Date : 21 nov. 2024 Num décision : 23DA02215 Parties : Morelle RefsourceJP #Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, prix provisoire, prix définitif, complément de prix, prix déterminable, obligations déclaratives #Article du CGI/LPF: 150-0 A #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Dans cette affaire, les requérants avaient cédé pour un prix provisoire les titres qu’ils détenaient dans une SCI ayant pour objet la location d’un terrain et dans une SAS, qui louait ce terrain pour l’exploitation d’une activité de camping. Ils ont déclaré la plus-value réalisée à cette occasion au titre des revenus de l’année 2017, puis ont perçu un prix complémentaire pour la cession des parts des deux sociétés et ont déclaré la nouvelle plus-value au … Continuer la lecture de « Plus-value sur titres à l’issue de la perception d’un complément de prix : imposition au titre de l’année de cession si le prix définitif était déterminable dès la date de cession »
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 12 décembre 2024

Prestation compensatoire de divorce : le principe de subsidiarité de l’attribution d’un bien ne joue qu’en cas de désaccord du débiteur

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 20 nov. 2024 Num décision : 22-19.154 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Divorce, prestation compensatoire, prestation compensatoire en capital, droit d’usage et d’habitation, capital, bien propre, consentement du débiteur, modalité subsidiaire, liquidités, garanties, droit de propriété #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: 274 #Pays: Métachron## #Num art: À l’occasion d’un divorce, des juges d’appel fixèrent les modalités de prestation compensatoire due par l’époux en faveur de l’attribution à l’épouse d’un droit temporaire d’usage et d’habitation de l’un de ses immeubles, le temps de la minorité de leur enfant commun. L’épouse contesta cette modalité, fixée par les juges en considération du fait, qu’eu égard à la situation de l’époux, déci...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 12 décembre 2024

L’opposabilité des actes authentiques d’un notaire ne dépend pas de leur inscription au RCS

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 27 nov. 2024 Num décision : 22-24.511 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: authenticité, opposabilité, registre du commerce et des sociétés, RCS, Donation, donation au dernier vivant, succession, notaire #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un époux avait donné à son conjoint l’universalité des biens composant sa succession à venir. Après son décès, ses enfants d’un premier lit soulevèrent l’inopposabilité à leur égard de l’acte authentique de donation, à raison de son absence d’inscription au RCS, eu égard au principe, figurant à l’article L. 123-9 du code de commerce, que les actes pris par une personne assujettie à immatriculation au RCS ne sont opposables aux tiers que sous réserve de leur publication à ce registre. La Cour de c...
  • Actualités Transmission du patrimoine
  • 12 décembre 2024

Requalification d’une cession de droits dans une succession ouverte en donation avec charge : droits de mutation et délai de reprise

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 27 nov. 2024 Num décision : 23-15.743 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: donation, succession, cession de droits dans une succession, délai de reprise, acte innommé, donation avec charge, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, prescription triennale, prescription sexennale, consistance ou valeur des biens cédés, révélé, recherches ultérieures #Article du CGI/LPF: L. 180, L. 186 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un héritier céda à autrui ses droits dans une succession, dès avant que soit dressé l’état liquidatif de celle-ci, au tarif des droits innommés de 125 €. Près de 4 ans plus tard, l’administration fiscale requalifia l’acte en « donation onéreuse avec charge » et adressa au donataire une proposition de rectification au...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 12 décembre 2024

Abus du régime mère-fille en cas de conservation pendant deux ans d’une société vidée de toute substance économique immédiatement après son acquisition

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Ville : Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 29 nov. 2024 Num décision : 469012 Parties : Hellier du Verneuil  RefsourceJP #Mots-clés: Abus de droit, Dividendes, Constitution d’une provision pour dépréciation de titres, Transmission universelle de patrimoine, Régime des sociétés mères, régime mère-fille, Respect, délai de conservation des titres d’une filiale, Filiale privée de tous ses actifs, Absence de mesures de la mère de nature à permettre à sa filiale de poursuivre son ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, But exclusivement fiscal #Article du CGI/LPF: 145, L. 64 #Convention fiscale: #Pays: Métachron## #Num art: La présente affaire repose sur le montage suivant : la société requérante, qui exerce une activité d’administrateur de biens, de ...
  • Actualités Abus et fraude en fiscalité patrimoniale
  • 12 décembre 2024

Pas de blanchiment de fraude fiscale en cas de financement d’un immeuble au moyen de deniers issus de dons manuels déguisés en prêts

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 12 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Abus et fraude en fiscalité patrimoniale ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : crim. Date : 20 nov. 2024 Num décision : 12-84.817 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Fraude fiscale, blanchiment, prêt familial, Donation, donation déguisée, don manuel, non déclaration #Article du CGI/LPF: 757 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Des contribuables financèrent l’acquisition d’un terrain et la construction d’un immeuble au moyen, notamment, de deniers reçus de leurs proches et présentés comme des prêts mais qui procédaient, en réalité, de donations déguisées. Ils furent poursuivis au pénal du chef notamment de blanchiment, pour avoir apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un délit de fraude fiscale et condamnés à ce titre par les juridictions du fond. La Cour de cassation censure le...
  • Actualités Éléments du patrimoine
  • 4 décembre 2024

L’administration fiscale ne peut mettre le prélèvement forfaitaire dû par les bénéficiaires de dividendes à la charge de la société distributrice lorsque celle-ci a omis d’acquitter ce prélèvement

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Melun Formation de jugement : 3e ch. Date : 6 nov. 2024 Num décision : 2105139 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: Revenus de capitaux mobiliers, Dividendes, prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, redevable #Article du CGI/LPF: 117 quater, 1671 C #Article du code civil: #Pays: France Métachron## #Num art: Le TA de Melun était saisi par une société assujettie, à l’issue d’une vérification de comptabilité, au prélèvement forfaitaire non libératoire sur les revenus distribués prévu par l’article 117 quater du CGI et aux prélèvements sociaux afférents. L’administration fiscale avait notifié les rehaussements après avoir constaté que la société requérante avait distribué des dividendes à ses deux associés sans verser ces prélèvements. Le TA de...
  • Actualités Mode de détention du patrimoine
  • 4 décembre 2024

Usufruit légal d’un portefeuille de valeurs mobilière, disposition des biens et déduction d’un dette successorale

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : com. Date : 27 nov. 2024 Num décision : 23-12.151 Parties : RefsourceJP #Mots-clés: démembrement de propriété, portefeuille de valeurs mobilières, universalité, convention de quasi-usufruit, quasi-usufruit, enregistrement, date certaine, déductibilité, passif, succession, nu-propriétaire, fongibilité, consomptibilité #Article du CGI/LPF: 768 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: Un veuf hérita de plusieurs biens en usufruit, dont des portefeuilles de valeurs mobilières. Ce démembrement de propriété, d’origine légale, ne donna pas lieu à conclusion d’une convention de quasi-usufruit. Après son décès, les nus-propriétaires, qui ne retrouvèrent pas ces valeurs parmi les biens laissés par le défunt, souhaitèrent déduire fiscalement dans sa succession une créance d...
  • Actualités Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • 4 décembre 2024

Imposition des époux en instance de divorce : la fixation par le JAF des modalités de résidence séparée avant le 31 décembre permet une imposition distincte au titre de l’année, même lorsque les époux ont déposé une déclaration commune de revenus

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 7e ch. Date : 17 oct. 2024 Num décision : 23PA03225 Parties : XX RefsourceJP #Mots-clés: Impôt sur le revenu, époux, divorce, imposition distincte, instance de divorce, résidence séparée, déclaration commune, ordonnance, juge aux affaires familiales, JAF #Article du CGI/LPF: 6, 196 bis #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: La requérante, assujettie avec son mari à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012 après que l’administration a rehaussé le montant de leurs revenus des capitaux mobiliers et pris en compte des revenus d’origine indéterminée, soutenait qu’elle et son mari auraient dû faire l’objet d’impositions distinctes. Par une ordonnance de non-conciliation rendue le 19 décembre 2012, le juge aux...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 4 décembre 2024

Mise à jour des commentaires au BOFiP de la convention fiscale France-Espagne en matière de successions

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine, Successions internationales ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-ESP, BOI-INT-CVB-ESP-20 Date : 28 nov. 2024 Destinataire : Num par : JO : RefsourceDA #Mots-clés: Espagne, convention internationale, succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, résidence fiscale, valeurs mobilières #Article du CGI/LPF: #Article du code civil: #Pays: Espagne Métachron## #Num art: Les commentaires administratifs dédiés à la convention fiscale bilatérale signée entre la France et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière successorale sont enrichis sur plusieurs points dont, notamment : les critères de résolution des conflits de résidence fiscale, le rattachement des valeurs mobilières aux actifs incorporels et les règles qui gouvernent l’application du taux effectif globa...
  • Actualités Aspects internationaux du patrimoine
  • 4 décembre 2024

Modalités d’imposition en France des dons manuels consentis à l’étranger

#Revue: IP #Typeart: Commentaire #Date: 4 déc. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine ##Métachron RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 00845 Date : 7 nov. 2024 Destinataire : Richard Num par : JO : Sénat, 7 nov. 2024 RefsourceDA #Mots-clés: Donation, don manuel, libéralité, territorialité, révélation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, fait générateur, installation en France, droit à l’erreur #Article du CGI/LPF: 750 ter, 757 #Article du code civil: #Pays: Métachron## #Num art: En réponse à une question posée par Olivia Richard, le ministre de l’Économie rappelle que, le fait générateur d’imposition d’un don manuel étant constitué par sa révélation à l’administration, la réalisation d’un tel don dans un contexte purement étranger suivie de l’installation du donataire en France rend cette libéralité imposable en France si elle n’a pas été révélée à l’administration avant que le contribuable entre dans le...
  • Revue IP 3-2024 Éléments du patrimoine
  • 26 juillet 2024

Chronique d’actualité

#Revue: IP, 3-2024, Juillet 2024 #Typeart: Chronique #Date: 15 juin 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux, Assurance vie et contrats de capitalisation, Actifs immobiliers, Actifs mobiliers, Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) #Num art: 2 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Régis¤ VABRES #Qualités: Agrégé des facultés de droit, #Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III #Qualités: Directeur du Master 2 Droit des affaires et fiscalité / DJCE #Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN #Qualités: Avocat associé, Direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL #Auteur: Sébastien¤ COMPAROT #Qualités: Avocat associé, Département Droit du patrimoine de FIDAL Paris AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: François¤ FERRAGU #Qualités: Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon #Auteur: Anne¤ HERBELOT #Qualités: Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Besançon #Auteur: Alexandre¤ JOANNIN #Qualités: Directeu... Régis VABRES, Béatrix ZILBERSTEIN, Sébastien COMPAROT