Plan de la revue: 6.3 Règles de facturation

  • TVA Douane Environnement
  • 21 octobre 2026

Facturation : tolérance pour les opérations d’entremise dans les services de livraison des publications de presse, dans l’attente d’une exemption légale

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-TVA-000275 Date : 23 sept. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, facturation, facturation électronique, dispense, intermédiaires de presse, entremise, presse, agent de la vente de presse #Article du CGI/LPF: 298 undecies, 289 bis #Article du CIBS: L. 213-217 Métachron## #Num art: L'article 298 undecies du CGI prévoit une dispense du paiement de la TVA, avec droit à déduction (taux zéro de TVA), en faveur des opérations d'entremise accomplies par l'ensemble du réseau particulier de distribution des écrits périodiques. Les régimes bénéficiant d’un taux zéro de la TVA ne figurent pas au nombre des opérations exclues du périmètre de la réforme de la facturation électronique. L’obligation d’émettre des factures au titre des commissions d’entremise dans le secteur ... Identifiant Mot … Continuer la lecture de « Facturation : tolérance pour les opérations d’entremise dans les services de livraison des publications de presse, dans l’attente d’une exemption légale »
  • TVA Douane Environnement
  • 21 octobre 2026

Facturation électronique : premiers commentaires au BOFiP

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 21 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-TVA-DECLA-20-30-50, BOI-TVA-DECLA-20-30-60 Date : 30 sept. 2026 RefsourceDA #Mots-clés: TVA, taxe sur la valeur ajoutée, facturation, facturation électronique, e-reporting, transmission électronique des données de transaction, transmission électronique des données de paiement #Article du CGI/LPF: 290, 290 A #Article du code des douanes/CDU: Métachron## #Num art: Les premiers commentaires de l’administration sur la réforme de la facturation électronique concernent l’obligation de transmission électronique à l’administration fiscale des données de transaction (e-reporting de transaction) et des données de paiement (e-reporting de paiement). La facturation électronique (e-invoicing) sera commentée ultérieurement. L’administration reprend pour l’essentiel les textes légaux et réglementaire...
  • TVA Douane Environnement
  • 19 octobre 2026

TVA indument facturée conformément à une règle nationale incompatible avec le droit de l’UE : saisine de la CJUE par le Conseil d’État

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 19 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation, Redevable ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 22 juill. 2026 Num décision : 509997 Parties : Ecurie Romuald Mourice RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Facture, facturation, TVA indument facturée, TVA facturée à tort, Redevable, gains de course hippique #Article du CGI/LPF: 283 #Directive TVA: 203 Métachron## #Num art: La société requérante, qui exerce une activité d’élevage et d’entraînement de chevaux de course, a reçu des gains de course qui ont été soumis à la TVA, conformément au 4° du III de l’article 257 du CGI alors en vigueur, et des factures mentionnant cette taxe ont été émises au titre de ces gains au nom et pour le compte de ladite société, conformément au III alors en vigueur de … Continuer la lecture de « TVA indument facturée conformément à une règle nationale incompatible avec le droit de l’UE : saisine de la CJUE par le Conseil d’État »
  • TVA Douane Environnement
  • 12 octobre 2026

PLF 2027 : dispense de facturation pour certaines opérations

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 12 oct. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Obligations, Facturation, taux nul, dispense, publications de presse, services de distribution, agent de la vente de presse, travaux de construction, travaux d’aménagement, travaux de réparation, travaux d’entretien, monuments, cimetières, sépultures #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: L. 216-31, L. 216-30, L. 213-217, L. 213-224 #Pays: Métachron## #Num art: Dans un objectif de simplification des obligations des assujettis effectuant ces opérations pour lesquelles aucune TVA n’est applicable, l’article 19, I, 2° du projet de loi de finances pour 2027 dispenserait de l’obligation de facturation les opérations suivantes, qui relèvent du taux nul de TVA : - les services de distribution des publications...
  • TVA Douane Environnement
  • 8 octobre 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 3-2026, Septembre 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 août 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités déclaratives et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Ruben¤ KLEIN #Qualités: Avocat associé, Rheovatis Avocat #Qualités: Fondateur et associé de la legaltech LAWREVAT Obligations administratives et comptables > Obligations administratives - Conservation des documents - L’article 36 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte à 10 ans (au lieu de 6) le délai de conservation des documents relatifs à des opérations ouvrant droit à déduction ou constitutifs de la piste d’audit fiable (V. § 1). > Obligations comptables - Fichier des écritures comptables (FEC) - La CAA de Lyon confirme que les en... Gwenaëlle BERNIER, Ruben KLEIN
  • TVA Douane Environnement
  • 9 septembre 2026

Facturation électronique : mise à jour des textes réglementaires et période de tolérance

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 9 sept. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2026-677 Date : 27 juill. 2026 Art : Date JO : 28 juill. 2026 RefsourceT RefsourceT Nature du texte : A. Num texte : CPPE2610309A Date : 27 juill. 2026 Art : Date JO : 28 juill. 2026 RefsourceT #Mots-clés: taxe sur la valeur ajoutée, TVA, facture, facturation électronique, e-invoicing, e-reporting, plateforme agréée, PA, obligations, portabilité, sanction, tolérance #Article du CGI/LPF: 242 nonies B (ann. II), 242 nonies C (ann. II), 242 nonies C bis (ann. II), 242 nonies D (ann. II), 242 nonies E (ann. II), 242 nonies E bis (ann. II), 242 nonies E ter (ann. II), 242 nonies E quater (ann. II), 242 nonies F (ann. II), 242 nonies G (ann. II), 242 nonies H (ann. II), … Continuer la lecture de « Facturation électronique : mise à jour des textes réglementaires et période de tolérance »
  • TVA Douane Environnement
  • 12 juillet 2026

Facturation électronique : l’administration publie un « guide pratique de démarrage » de la réforme

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 12 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, facture, facturation électronique, e-invoicing, e-reporting, guide pratique #Article du CGI/LPF: 289 bis #Article du CIBS: #Pays: Métachron## L’administration fiscale met en ligne sur impots.gouv.fr un guide pratique de plus de 30 pages précisant la conduite à tenir pendant la phase de démarrage de la facturation électronique en septembre 2026. Ce guide repose sur trois principes : - maintien du calendrier légal ; - continuité économique : la réforme modifie les modalités de transmission des factures entre entreprises, mais elle ne modifie pas les règles de fond relatives à l’existence de l’opération, à la dette commerciale, au paiement, à la comptabilisation de la facture ou au droit à déduction de la TVA. Une facture reçue ou transmise par un autre canal habituel, par exemple p...
  • TVA Douane Environnement
  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités déclaratives et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ CHETCUTI #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associée, Sophie Dorin - Société d’Avocats #Auteur: Lisa¤ FÉCARD #Qualités: Avocate associée, PwC Société d’Avocats #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Ruben¤ KLEIN #Qualités: Avocat associé, Rheovatis Avocat #Qualités: Fondateur et associé de la legaltech LAWRVEAT #Auteur: Laurent¤ POIGT #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Avoca... Gwenaëlle BERNIER, Laurent CHETCUTI, Sophie DORIN, Lisa FÉCARD, Ruben KLEIN, Laurent POIGT, Vanessa IRIGOYEN
  • TVA Douane Environnement
  • 2 juillet 2026

Facturation électronique : publication de la commission de normalisation AFNOR et des spécifications externes

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron #Mots-clés: TVA, Facturation, facturation électronique, AFNOR, spécifications externes, normalisation, norme, description fonctionnelle, format, API #Pays: Métachron## La publication des travaux de la commission de normalisation tenue par l’Association Française de Normalisation (AFNOR) « facturation électronique » se poursuit dans le calendrier annoncé, avec une version 3.2 des spécifications externes du 30 avril 2026, ainsi qu’une version à jour de juillet 2026 des normes XP Z12-012, XP Z12-013 et XP Z12-014. Le site de l’AFNOR et la rubrique dédiée à la facturation électronique sur impots.gouv.fr recensent les publications de la commission de normalisation AFNOR concernant la facturation électronique en France et les spécifications externes de la solution cible, qui définissent le contexte, les objectifs, le cadre réglemen...
  • TVA Douane Environnement
  • 2 juillet 2026

Modalités d’exercice du droit à régularisation de la TVA indûment facturée et principe d’effectivité

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Règles de facturation ##Métachron RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 2e ch. Date : 3 juin 2026 Num décision : T‑198/25 Parties : G Kft. RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, facturation, TVA facturée à tort, régularisation, principe d’effectivité, principe de neutralité fiscale, principe de proportionnalité #Directive TVA: 203 #Pays: Union européenne, Hongrie Métachron## #Num art: Dans une affaire hongroise, le Tribunal de l’UE a jugé que la directive TVA, ainsi que les principes d’effectivité, de neutralité fiscale et de proportionnalité ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui subordonne l’exercice du droit à la régularisation de la TVA indûment facturée au titre d’une période ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal à des conditions liées à la présentation d’un nouvel élément susc...
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités de déclaration et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ CHETCUTI #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Lisa¤ FÉCARD #Qualités: Avocate associée, PwC Société d’Avocats #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ POIGT #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Olivier¤ CORTEZ #Qualités: Avocat associé, Hedeos Société d’Avocats #Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anthony¤ ANDARY #Qualités: Avocat, PwC Société d’Avocats #Auteur: G... Gwenaëlle BERNIER, Laurent CHETCUTI, Lisa FÉCARD, Vanessa IRIGOYEN, Laurent POIGT
  • TVA Douane Environnement
  • 19 décembre 2025

La facturation électronique : une réponse technologique à la question de l’autonomie de la TVA à l’égard du droit comptable

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Facturation - Déclaration - Contrôle, Règles de facturation #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, facturation, facturation électronique, réforme, transmission des données, fraude, erreur, piste d’audit fiable, donnée, cas d’usage, informatique, technologie, autonomie, droit comptable, comptabilité, réglementation #Num art: 02.7 #Titre: La facturation électronique : une réponse technologique à la question de l’autonomie de la TVA à l’égard du droit comptable# #Auteur: Ruben¤ KLEIN #Qualités: Avocat associé, cabinet Rheovatis Avocats #Qualités: Fondateur associé de la Legaltech LAWREVAT Si, aux yeux du monde la France est le pays qui a vu naitre la gastronomie, grâce à son théoricien, l’homme politique, avocat et magistrat Jean Anthelme Brillat-Savarin, auteur de « La Physiologie du Goût », et qui en fut la plus célèbre incarnation, la France est aussi, aux yeux des plus... Ruben KLEIN