Plan de la revue: 6.6 Contrôle – Sanctions – Contentieux

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  • 20 juillet 2026

L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 101) : allongement de certains délais de reprise

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : n° 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 101 et 105 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: délai de reprise, demande d’assistance administrative internationale, fraude fiscale, enquête judiciaire, omission déclarative, insuffisance déclarative, réclamation contentieuse, délai spécial de prescription du droit de reprise #Article du CGI/LPF: L. 188 A, L. 188 B, L. 188 C Métachron## #Num art: L’article 101 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales fait passer d’un an à deux ans les délais spéciaux de prescription du droit de reprise prévus aux articles L. 188 A (demande d’assistance administrative internationale), L. 188 B (enquête judiciaire pour fraude fiscale ouverte) et L. 188 C du LPF (omissions ou … Continuer la lecture de « L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 101) : allongement de certains délais de reprise »
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  • 20 juillet 2026

L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 1er) : les agents des services fiscaux et des douanes effectuant des enquêtes judiciaires peuvent initier la communication d’informations utiles à un contrôle à leur administration d’origine

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : n° 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 1 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Fraude, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, escroquerie, Douane, Droit de communication, secret de l’enquête, Secret de l’instruction, Contrôle, informations fiscales, administration fiscale, agents des douanes, enquête judiciaire, officiers de douane judiciaire, officiers fiscaux judiciaires #Article du CGI/LPF: L. 82 C, L. 101 #Pays: Métachron## #Num art: L’article 1er de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise, sous le contrôle du procureur de la République, aux officiers fiscaux judiciaires et aux officiers de douane judiciaire à transmettre directement à aux administrations fiscales et douanières les informat...
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  • 20 juillet 2026

L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 36) : le délai de conservation des documents relatifs à des opérations ouvrant droit à déduction ou constitutifs de la piste d’audit fiable est porté à 10 ans

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : n° 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 36 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Fraude, lutte contre la fraude, Contrôle fiscal, Droit de communication, délai, enquête, contrôle, pièces justificatives, déduction, piste d’audit fiable #Article du CGI/LPF: L. 102 B #Pays: Métachron## #Num art: Régime actuel - Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. Ce délai s’applique également pour … Continuer la lecture de « L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 36) : le délai de conservation des documents relatifs à des opérations ouvrant droit à déduction ou constitutifs de la piste d’audit fiable est porté à 10 ans »
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  • 20 juillet 2026

L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 7) : dérogation au secret professionnel de l’administration fiscale en cas de non-respect de l’obligation de désignation d’un représentant fiscal

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : n° 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 7 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Fraude, lutte contre la fraude, Secret professionnel, Registre national des entreprises, immatriculation, radiation, représentant fiscal, INPI #Article du CGI/LPF: L. 135 JA, 289 A #Pays: Métachron## #Num art: L’article 7 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise la DGFiP à transmettre à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) certaines informations recueillies dans le cadre de ses contrôles. Ces informations peuvent être utilisées afin de procéder, le cas échéant, à l’immatriculation d’office au registre national des entreprises (RNE) des personnes pour lesquelles les agents de la DGFiP ont constaté … Continuer la lecture de « L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 7) : dérogation au secret professionnel de l’administration fiscale en cas de non-respect de l’obligation de désignation d’un représentant fiscal »
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  • 20 juillet 2026

L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 87) : le droit de contrôle inopiné est étendu aux terminaux et systèmes de paiement électronique des professionnels assujettis à la TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 20 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : n° 2026-534 Date : 25 juin 2026 Art : 87 Date JO : 26 juin 2026 RefsourceT #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Fraude, lutte contre la fraude, Droit de contrôle, terminaux de paiement, carte bancaire, agents de la DGFiP, agents de l’administration fiscale, Locaux professionnels, pouvoir de contrôle, Contrôle fiscal, contrôle inopiné, sanction, amende #Article du CGI/LPF: L. 80 O, 1770 quaterdecies #Pays: Métachron## #Num art: L’article 87 de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le champ des contrôles inopinés pouvant être menés par les agents de la DGFiP aux terminaux et systèmes de paiement électronique des professionnels assujettis à la TVA. Il permet à l’administration fiscale de contrôler la conformité … Continuer la lecture de « L. de lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 87) : le droit de contrôle inopiné est étendu aux terminaux et systèmes de paiement électronique des professionnels assujettis à la TVA »
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  • 15 juillet 2026

Application des intérêts moratoires aux demandes de remboursement de TVA

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 15 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Montreuil Formation de jugement : 9e ch. Date : 16 juin 2026 Num décision : 2311560 Parties : Eco Energy System RefsourceJP #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, remboursements de TVA, intérêts moratoires #Article du CGI/LPF: L. 208 #Directive TVA: Métachron## #Num art: Le TA de Montreuil fait une rare application de la décision RAGT Semens (CE, 9e et 10e ch., 15 janv. 2025, n° 473736, Sté RAGT Semens : Lebon T.) par laquelle le Conseil d’État a estimé qu’il résulte de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF) que les remboursements de TVA obtenus par un redevable après le rejet par l’administration d’une réclamation, qui ont le caractère de dégrèvement contentieux de la même nature que celui prononcé … Continuer la lecture de « Application des intérêts moratoires aux demandes de remboursement de TVA »
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  • 2 juillet 2026

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 2-2026, Juin 2026 #Typeart: Chronique #Date: 15 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités déclaratives et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ CHETCUTI #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Sophie¤ DORIN #Qualités: Avocat associée, Sophie Dorin - Société d’Avocats #Auteur: Lisa¤ FÉCARD #Qualités: Avocate associée, PwC Société d’Avocats #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Ruben¤ KLEIN #Qualités: Avocat associé, Rheovatis Avocat #Qualités: Fondateur et associé de la legaltech LAWRVEAT #Auteur: Laurent¤ POIGT #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Léo¤ GENZLING #Qualités: Avoca... Gwenaëlle BERNIER, Laurent CHETCUTI, Sophie DORIN, Lisa FÉCARD, Ruben KLEIN, Laurent POIGT, Vanessa IRIGOYEN
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  • 2 juillet 2026

Lutte contre la fraude : rapport du Parlement européen sur la proposition de règlement

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 2 juill. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Fraude à la TVA, Parquet européen, Office européen de lutte antifraude, OLAF, Eurofisc, DRR, ViDA, règlement européen, proposition #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Pays: Union européenne Métachron## Le Parlement européen rend son avis sur la Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne l'accès du Parquet européen et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l'Union, approuvée début mai 2026 par le Conseil de l’UE1. Le rapport du Parlement propose des amendements et invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition. Le Conseil de l’UE, qui procédera à l'adoption officielle du règlement, devra informer le Parlement s’il enten...
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  • 28 mai 2026

Les entreprises étrangères sont tenues de remettre le fichier des écritures comptables (FEC)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 27 oct. 2025 Num décision : 23LY02057 Parties : Team Car Repairs SA RefsourceJP #Mots-clés: Contrôle fiscal, entreprise étrangère, comptabilité, fichier des écritures comptables, FEC, Établissement stable, Non-discrimination #Article du CGI/LPF: L. 47, L. 47 A Métachron## #Num art: La CAA de Lyon confirme que les entreprises étrangères sont soumises à l’obligation de remettre une copie du fichier des écritures comptables (FEC) conforme en début de contrôle fiscal lorsqu’elles exercent une activité en France. Le BOFiP-Impôts indique en effet qu’« en cas de vérification de comptabilité, les succursales françaises d’entreprises étrangères sont tenues, lorsqu’elles tiennent leur comptabilité au m...
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  • 28 mai 2026

Intérêts de retard en matière de TVA : un taux légal forfaitaire et non modulable par l’administration n’est pas contraire au principe de proportionnalité

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 1re ch. Date: 30 avr. 2026 Num décision: C‑544/24 Parties: Nekilnojamojo turto valdymas RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, principe de proportionnalité, sanctions, intérêts de retard #Directive TVA: 273 #Pays: Union européenne, Lituanie Métachron## #Num art: Dans une affaire lituanienne où de graves irrégularités avaient donné lieu à l’application d’une amende pour fraude fiscale et à des intérêts de retard de plus de 3 millions d’euros calculés sur une longue période incluant la phase de contrôle et les recours juridictionnels, la CJUE a été amenée à rappeler la nature des intérêts de retard. Dans un premier temps, elle estime que les intérêts de retard prévus par la législation lituanienne ne revêtent pas une nature pénale...
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  • 28 mai 2026

Lutte contre la fraude : renforcement de la coopération avec les organismes d’enquête de l’UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Fraude à la TVA, Parquet européen, Office européen de lutte antifraude, Eurofisc, DRR, ViDA #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Article du code des douanes: #Article du CDU: #Pays: Union européenne Métachron## Le 5 mai 2026, le Conseil de l’UE a approuvé la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne l'accès du Parquet européen et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la TVA au niveau de l'Union. Ce nouveau cadre vise à permettre au Parquet européen (EPPO) et à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de disposer directement des données clés relatives à la TVA concernant les transactions commerciales transfrontalières dans l'UE, y compris celles détenues par … Continuer la lecture de « Lutte contre la fraude : renforcement de la coopération avec les organismes d’enquête de l’UE »
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités de déclaration et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ CHETCUTI #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Lisa¤ FÉCARD #Qualités: Avocate associée, PwC Société d’Avocats #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ POIGT #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Olivier¤ CORTEZ #Qualités: Avocat associé, Hedeos Société d’Avocats #Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anthony¤ ANDARY #Qualités: Avocat, PwC Société d’Avocats #Auteur: G... Gwenaëlle BERNIER, Laurent CHETCUTI, Lisa FÉCARD, Vanessa IRIGOYEN, Laurent POIGT