Plan de la revue: 6.6 Contrôle – Sanctions – Contentieux

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  • 28 mai 2026

Les entreprises étrangères sont tenues de remettre le fichier des écritures comptables (FEC)

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Obligations administratives et comptables, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 27 oct. 2025 Num décision : 23LY02057 Parties : Team Car Repairs SA RefsourceJP #Mots-clés: Contrôle fiscal, entreprise étrangère, comptabilité, fichier des écritures comptables, FEC, Établissement stable, Non-discrimination #Article du CGI/LPF: L. 47, L. 47 A Métachron## #Num art: La CAA de Lyon confirme que les entreprises étrangères sont soumises à l’obligation de remettre une copie du fichier des écritures comptables (FEC) conforme en début de contrôle fiscal lorsqu’elles exercent une activité en France. Le BOFiP-Impôts indique en effet qu’« en cas de vérification de comptabilité, les succursales françaises d’entreprises étrangères sont tenues, lorsqu’elles tiennent leur comptabilité au m... Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     … Continuer la lecture de « Les entreprises étrangères sont tenues de remettre le fichier des écritures comptables (FEC) »
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  • 28 mai 2026

Intérêts de retard en matière de TVA : un taux légal forfaitaire et non modulable par l’administration n’est pas contraire au principe de proportionnalité

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CJUE Formation de jugement: 1re ch. Date: 30 avr. 2026 Num décision: C‑544/24 Parties: Nekilnojamojo turto valdymas RefsourceJP #Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Directive TVA, TVA, principe de proportionnalité, sanctions, intérêts de retard #Directive TVA: 273 #Pays: Union européenne, Lituanie Métachron## #Num art: Dans une affaire lituanienne où de graves irrégularités avaient donné lieu à l’application d’une amende pour fraude fiscale et à des intérêts de retard de plus de 3 millions d’euros calculés sur une longue période incluant la phase de contrôle et les recours juridictionnels, la CJUE a été amenée à rappeler la nature des intérêts de retard. Dans un premier temps, elle estime que les intérêts de retard prévus par la législation lituanienne ne revêtent pas une nature pénale...
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  • 28 mai 2026

Lutte contre la fraude : renforcement de la coopération avec les organismes d’enquête de l’UE

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 28 mai 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Fraude à la TVA, Parquet européen, Office européen de lutte antifraude, Eurofisc, DRR, ViDA #Article du CGI/LPF: #Article du CIBS: #Article du code des douanes: #Article du CDU: #Pays: Union européenne Métachron## Le 5 mai 2026, le Conseil de l’UE a approuvé la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne l'accès du Parquet européen et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la TVA au niveau de l'Union. Ce nouveau cadre vise à permettre au Parquet européen (EPPO) et à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de disposer directement des données clés relatives à la TVA concernant les transactions commerciales transfrontalières dans l'UE, y compris celles détenues par … Continuer la lecture de « Lutte contre la fraude : renforcement de la coopération avec les organismes d’enquête de l’UE »
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  • 8 avril 2026

Accès du Parquet européen et de l’OLAF aux informations relatives à la TVA au niveau de l’Union : avis du CESE et du CEPD

#Revue: TDE #Typeart: Actualité #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron #Mots-clés: Taxe sur la valeur ajoutée, TVA, Parquet européen, EPPO, Office européen de lutte antifraude, OLAF, coopération fiscale, fraude, anti-fraude, Comité économique et social européen, CESE, Contrôleur européen de la protection des données, CEPD, European Data Protection Supervisor, EDPS #Pays: Union européenne Métachron## #Num art: Plusieurs consultations sont menées dans le cadre de la proposition de règlement européen donnant un accès direct et centralisé spécifique du Parquet européen (European Public Prosecutor’s Office en anglais ou EPPO) et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations pertinentes relatives à la TVA afin de lutter contre la fraude à la TVA. On rappelle en effet que dans ce cadre, Eurofisc doit communiquer au Parquet européen et à l’OLAF toute information sur la frau...
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  • 8 avril 2026

L’utilisation de factures fictives pour l’exercice d’un droit à déduction n’est constitutive d’une manœuvre frauduleuse que lorsqu’elle intervient en toute connaissance de cause

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 8 avr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction: CE Ville: Formation de jugement: 9e et 10e ch. Date: 18 févr. 2026 Num décision: 498332, 498334 Parties: Cap Nord 595, Cap Nord 594 RefsourceJP #Mots-clés: TVA, Taxe sur la valeur ajoutée, Facture, Amendes, pénalités, majorations, Majoration de 80 %, manœuvres frauduleuses, Inclusion, Factures fictives, factures fictives émises ou utilisées en toute connaissance de cause #Article du CGI/LPF: 1729 Métachron## #Num art: Le Conseil d’État juge que l’émission d’une facture fictive ou son utilisation en toute connaissance de cause par son destinataire à des fins fiscales est, par elle-même, constitutive d’une manœuvre frauduleuse de nature à justifier la majoration de 80 % (CGI, art. 1729, c) dont l’objet est de sanctionner les agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvo...
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  • 23 février 2026

L’abandon des redressements en matière de TVA collectée ne vaut pas prise de position formelle au sens de l’article L. 80 A du LPF s’agissant de la TVA déduite

#Revue: TDE #Typeart: Commentaire #Date: 23 févr. 2026 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Contrôle - Sanctions - Contentieux ##Métachron RefsourceJP Juridiction : TA Ville : Rouen Formation de jugement : 1re ch. Date : 3 févr. 2026 Num décision : 2402238 Parties : SCI du Bon Logis Saint-Jacques RefsourceJP #Mots-clés: prise de position formelle #Article du CGI/LPF: L. 80 A #Directive TVA: Métachron## #Num art: À la suite d’une vérification de comptabilité, la société requérante s’est vu notifier un rappel de TVA collectée à raison des cessions d’un ensemble immobilier, ultérieurement abandonné en cours de procédure, le service concluant au non-assujettissement à la TVA de l’opération. Toutefois, l’administration a remis en cause, par des propositions de rectification ultérieures, les remboursements de crédit de TVA relatifs aux travaux de rénovation immobilière en vue de cette opération. En premier lieu, le Tribunal administratif de Rouen rapp...
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  • 19 décembre 2025

Chronique d’actualité

#Revue: TDE, 1-2025, Décembre 2025 #Typeart: Chronique #Date: 15 nov. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: TVA : Obligations - Facturation - Contrôle, Questions générales, Obligations administratives et comptables, Règles de facturation, Redevable, Modalités de déclaration et de paiement, Contrôle - Sanctions - Contentieux #Num art: 6 #Titre:Chronique d’actualité# #Auteur: Gwenaëlle¤ BERNIER #Qualités: Avocate associée, EY Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ CHETCUTI #Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats #Auteur: Lisa¤ FÉCARD #Qualités: Avocate associée, PwC Société d’Avocats #Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN #Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats #Auteur: Laurent¤ POIGT #Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats AVEC LA PARTICIPATION DE : #Auteur: Olivier¤ CORTEZ #Qualités: Avocat associé, Hedeos Société d’Avocats #Auteur: Marie-Odile¤ DUPARC #Qualités: Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats #Auteur: Anthony¤ ANDARY #Qualités: Avocat, PwC Société d’Avocats #Auteur: G... Gwenaëlle BERNIER, Laurent CHETCUTI, Lisa FÉCARD, Vanessa IRIGOYEN, Laurent POIGT