Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU

#Qualités: Référendaire au Tribunal de l'Union européenne

#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) à l'Université Paris Nanterre

Ce panorama présente, à l'issue du dernier trimestre écoulé(janv./févr./mars 2023), l'état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l'Union européenne portant sur l'incidence du droit de l'Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.

I. Affaires dernièrement introduites

A. Libertés de circulation

1° Imposition de salariés suisses et allemands dans l'Espace économique européen (C-627/22, AB)

1. Question préjudicielle Finanzgericht Köln (Allemagne), 20 sept. 2022