Contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne en matière de fiscalité directe

#Auteur: Ludovic¤ BERNARDEAU

#Qualités: Fonctionnaire à la Cour de justice de l'Union européenne, ancien référendaire à la Cour et au Tribunal de l'Union européenne

#Qualités: Maître de de conférences (MCF) habilité à diriger des recherches (HDR) en disponibilité à l'Université Paris Nanterre

#Auteur: Julien¤ ILLOUZ

#Qualités: Rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Versailles

#Qualités: Ancien agent du gouvernement français devant la CJUE

Ce panorama présente, à l'issue du quatrième et dernier trimestre de l'année écoulée (oct./nov./déc. 2023), l'état des affaires devant la Cour de justice et devant le Tribunal de l'Union européenne portant sur l'incidence du droit de l'Union en matière de fiscalité directe. Les actualités plus récentes sont disponibles sur le site internet de la Revue.

I. Affaires dernièrement introduites

A. Mesures d'harmonisation, § 1

B. Libertés de circulation, § 3