Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°4-2019 - novembre 2019

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  • Intégration et consolidation fiscales
3.2

Déduction des pertes définitives des filiales européennes au sein de l’intégration fiscale : genèse et perspective

AUTEURS

  • Vincent RENOUX
    Avocat associé, cabinet Stehlin & Associés
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  • Aurélia DAMAS
    Avocate au Barreau de Paris, cabinet Stehlin & Associés
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La saga sur la déduction des pertes devenues définitives de filiales européennes, qui a débuté avec la décision fondatrice Marks & Spencer de 2005 (V. § 1) et s’est poursuivie avec une série de jurisprudences, tant européennes (X Holding BV, Commission c/ Royaume-Uni, A Oy, A/S Bevola, NN/AS) (V. § 4) que nationales (Sté Agapes, Groupe Lucien Barrière) (V. § 11), se prolonge aujourd’hui au travers des récentes décisions Holmen AB et Memira Holding AB, lesquelles, si elles ont le mérite d’apporter de nouvelles précisions quant à la notion de pertes définitives, laissent toutefois persister de nombreuses incertitudes (V. § 15). I. La jurisprudence Marks & Spencer et ses origines : confrontation entre les principes de territorialité de l’impôt et de liberté d’établissement C’est sur le fondement du principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, posé à l’article 209, I du code général des impôts (CGI), que les entreprises françaises … Continuer la lecture de « Déduction des pertes définitives des filiales européennes au sein de l’intégration fiscale : genèse et perspective »

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