Déduction des pertes définitives des filiales européennes au sein de l’intégration fiscale : genèse et perspectives

#Auteur: Vincent¤ RENOUX

#Qualités: Avocat associé, Stehlin & Associés

#Auteur: Aurélia¤ DAMAS

#Qualités: Avocat, Stehlin & Associés

La saga sur la déduction des pertes devenues définitives de filiales européennes, qui a débuté avec la décision fondatrice Marks & Spencer de 2005 (V. § 1) et s'est poursuivie avec une série de jurisprudences, tant européennes (X Holding BV, Commission c/ Royaume-Uni, A Oy, A/S Bevola, NN/AS) (V. § 4) que nationales (Sté Agapes, Groupe Lucien Barrière) (V. § 11), se prolonge aujourd'hui au travers des récentes décisions Holmen AB et Memira Holding AB, lesquelles, si elles ont le mérite d'apporter de nouvelles précisions quant à la notion de pertes définitives, laissent toutefois persister de nombreuses incertitudes (V. § 15).

I. La jurisprudence Marks & Spencer et ses origines : confrontation entre les principes de territorialité de l'impôt et de liberté d'établissement

1. C'est sur le fondement du principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés, posé à l'article 209, I du code général des impôts (CGI), que les entreprises frança...