#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 oct. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable
#Mots-clés: Établissement stable, succursale, filiale, forme juridique, neutralité, Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, égalité de traitement, principe, Non-discrimination, comparabilité, comparaison, situation transfrontalière, situation interne
#Num art: 02.4
#Auteur: Pierre-Marie¤ ROCH1
#Qualités: Avocat, Bredin Prat
#Auteur: Victor¤ CAMATTA
#Qualités: Avocat, Bredin Prat
Si, du point de vue de l’État d’accueil, la mise en œuvre de la liberté d’établissement implique généralement une obligation de neutralité fiscale du choix de la forme juridique (V. § 7 à 14), cette dernière n’a toutefois pas d’existence autonome et absolue dès lors qu’elle n’est qu’une conséquence non systématique de l’approche fondée sur la notion de discrimination (V. § 15 à 23). Du point de vue de l’État d’origine, cette question se présente sous un prisme différent : en effet, si la logique de la liberté d’établissement, qui fait en principe obstacle à toute comparaison entre deux situations transfrontalières, s’oppose à l’existence d’une telle obligation de neutralité (V. § 25
