Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2020 - Novembre 2020

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Redevances
15 octobre 2020
5.4

Fiscalité des produits de propriété industrielle : retour sur une réforme entre contraintes et opportunités pour les entreprises

AUTEURS

#Auteur: Julien¤ MONSENEGO

#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats

#Auteur: Céline¤ VIAULT

#Qualités: Juriste, DELSOL Avocats

En alignant le lieu où l'activité R&D génératrice d'actifs incorporels est exercée et celui où les avantages fiscaux tirés de leur exploitation sont revendiqués, le nouvel article 238 du CGI met en conformité le régime fiscal français de faveur avec le reste des dispositifs IP Box de l'Union européenne et de l'OCDE. Cette réforme est source de contraintes nouvelles en comparaison avec le dispositif précédent de l'article 39 terdecies du CGI, susceptibles de rendre l'option pour celui-ci inutile, et en tout cas complexe. Mais elle ouvre également le bénéfice du dispositif à de nouveaux actifs, tels les logiciels, et peut sembler constituer une évolution légitime pour contrer les schémas les plus abusifs en matière d'optimisation fiscale portant sur les incorporels.

Introduction

1. Le régime d'imposition des produits de propriété industrielle est, historiquement, un dispositif phare dans l'arsenal législatif français ayant pour objectif d'encourager la localisation d'activités de recherche et d'innovation en France, au même titre que le crédit d'impôt recherche (CIR) ou encore, pour les plus petites entreprises, le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI), souvent combinés ensemble ou successivement.

L'ancien régime d'imposition des produits de pro...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements