Fiscalité des produits de propriété industrielle : retour sur une réforme entre contraintes et opportunités pour les entreprises

#Auteur: Julien¤ MONSENEGO

#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats

#Auteur: Céline¤ VIAULT

#Qualités: Juriste, DELSOL Avocats

En alignant le lieu où l’activité R&D génératrice d’actifs incorporels est exercée et celui où les avantages fiscaux tirés de leur exploitation sont revendiqués, le nouvel article 238 du CGI met en conformité le régime fiscal français de faveur avec le reste des dispositifs IP Box de l’Union européenne et de l’OCDE. Cette réforme est source de contraintes nouvelles en comparaison avec le dispositif précédent de l’article 39 terdecies du CGI, susceptibles de rendre l’option pour celui-ci inutile, et en tout cas complexe. Mais elle ouvre également le bénéfice du dispositif à de nouveaux actifs, tels les logiciels, et peut sembler constituer une évolution légitime pour contrer les schémas les plus abusifs en matière d’optimisation fiscale portant sur les incorporels.

Introduction

1. Le régime d’imposition des produits de propriété industrielle est, historiquement, un dispositif phare dans l’arsenal législatif français ayant pour objectif d’encourager la localisation d’activités de recherche et d’innovation en France, au même titre que le crédit d’impôt recherche (CIR) ou encore, pour les plus petites entreprises, le dispositif de soutien au...