Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2022 - Mai 2022

  • Sources - Principes - Méthodes
02.11

L’articulation du Pilier 2 avec les conventions fiscales internationales

AUTEUR

  • Emmanuel JOANNARD-LARDANT
    Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II
    Transversales - Unité de recherche en Droit
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#Auteur: Emmanuel¤ JOANNARD-LARDANT

#Qualités: Professeur de droit public, Université Lumière Lyon II

#Qualités: Transversales - Unité de recherche en Droit

L'articulation du Pilier 2 avec les conventions fiscales internationales pose une question importante et délicate. Si l'OCDE estime que les règles du Pilier 2 ne devraient pas méconnaître les conventions fiscales existantes, cette affirmation apparaît, à bien des égards, fragile (V. § 8). Face aux risques d'incompatibilité, l'OCDE a d'ailleurs forgé des outils de conciliation entre les règles du Pilier 2 et les conventions existantes (V. § 19).

Introduction

 

1. Fruit d'un « accord historique », selon les termes de Pascal Saint-Amans1, le Pilier 2 est destiné à établir un impôt minimum sur les bénéfices des grandes entreprises multinationales. Afin d'en assurer la mise en œuvre dans des délais particulièrement brefs, l'OCDE a publié le 20 décembre 2021 un modèle de règles du Pilier 22 suivi par la publication, le 22 décembre 2021, d'une proposition de directive permettant la transposition du Pilier 2 dans les législations des États membres de l'Union européenne. Cette dernière a depuis fait l'objet d'un texte de compromis publié le 12 mars 2022.

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