Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 4-2021 - Octobre 2021

  • Entreprise
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L’exonération Dutreil a 21 ans : l’âge de raison demeure-t-il atteignable ?

AUTEUR

  • Sandrine QUILICI
    Directrice de l’ingénierie patrimoniale, banque Pictet
    Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
    Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
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#Auteur: Sandrine¤ QUILICI

#Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, banque Pictet

#Qualités: Professeur associé à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale

Il y a tout juste un an, dans ces mêmes colonnes, nous fêtions les 20 ans du régime Dutreil tout en soulignant ses zones d'ombre et ses nombreuses difficultés d'application1. Nous concluions notre éditorial en appelant de nos vœux plus de sécurité juridique pour ce dispositif dont les enjeux économiques sont particulièrement importants. La publication le 6 avril dernier, et la mise en consultation publique jusqu'au 6 juin, de nouveaux commentaires de l'administration fiscale faisant suite aux modifications apportées au régime par la loi de finances pour 20192 était porteuse d'espoir. En effet, ce texte a assoupli le dispositif en de nombreux points et nous pouvions légitimement penser que la doctrine administrative irait également en ce sens. Or, si on peut se réjouir de certains éclairages qui étaient attendus3, on ne peut que regretter des prises de position particulièrement sévères, voire des précisions sur des sujets non visés par les derniers aménagements législatifs et manifestement contraires au texte ...

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