Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 2-2021 - Avril 2021

  • Éléments du patrimoine
  • Entreprise
02.1

L’imposition des plus-values d’apport de titres en société : le nœud gordien du législateur

AUTEURS

#Auteur: Olivier¤ JANORAY

#Qualités: Avocat Associé, cabinet Arsene

#Auteur: Alexis¤ GRAJALES

#Qualités: Avocat, cabinet Arsene

#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE

#Qualités: Avocat, cabinet Arsene

L'imposition des plus-values constatées à l'occasion d'un apport de titres en société s'avère être une problématique inextricable. Comment imposer une opération qui ne génère pas de liquidités pour le contribuable concerné ? Cette problématique sans solution apparente n'est pas sans rappeler le mythe du nœud gordien qui, sans commencement ni fin apparente, ne pouvait être dénoué. À tâtons, le législateur s'est néanmoins attelé à la tâche depuis près de 50 ans. Le régime progressivement institué fait aujourd'hui coexister deux dispositifs de différé d'imposition, l'un de sursis, l'autre de report, la mise en œuvre de ce dernier pouvant certainement être facilitée. Compte tenu des jurisprudences constitutionnelle et européenne, les modalités d'imposition en fin de différé sont en outre devenues difficilement lisibles. La sécurité fiscale à laquelle aspirent légitimement les contribuables appelle une nouvelle réforme.

Introduction

1. Depuis longtemps, le législateur manie les règles d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux comme levier pour favoriser ou orienter l'investissement des contribuables. L'étude des travaux parlementaires d...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements