Allemagne - Principe de pleine concurrence - Critère formel - La Cour constitutionnelle allemande, se prononçant sur les conditions de forme requises pour l'application du principe de pleine concurrence, juge que l'absence de convention écrite entre les parties ne suffit pas, à elle seule, à écarter le caractère de pleine concurrence d'une transaction.

Bundesverfassungsgericht, 27 mai 2025, n° 2 BvR 172/24, ECLI:DE:BVerfG:2025:rk20250527.2bvr017224 : JO 7 juill. 2025

Allemagne - Retenue à la source sur les distributions transfrontalières - Intérêts moratoires pour les remboursements tardifs - La Cour fédérale des impôts allemande (Bundesfinanzhof, BFH) se prononce sur des demandes d'intérêts formulées par des contribuables au titre du remboursement tardif de retenues à la source (RAS) prélevées sur des distributions de bénéfices. Bien que la législation allemande ne prévoie pas un tel versement d'intérêts pour des remboursements tardifs de RAS, la Cour statue en faveur du contribuable, sous condition.

Bundesfinanzhof, 25 févr. 2025, n° VIII R 32/21, ECLI:DE:BFH:2025:U.250225.VIIIR32.21.0. - Bundesfinanzhof, 13 mars 2024, n° I R 1/20, ECLI:DE:BFH:2024:U.130324.IR1.20.0

Allemagne - Paiements transfrontaliers de dividendes ou de redevances - Certificats d'exonération -Pour les certificats délivrés depuis le 1^er janvier 2025, la durée de validité est étendue à cinq ans. De plus, le délai de traitement des demandes de certificats s'est récemment raccourci de manière notable.

Allemagne -Actionnariat salarié : extension du champ d'application du report d'imposition -La loi sur l'impôt sur le revenu allemande (Einkommensteuergestz, EStG) prévoit un report d'imposition sur les gains d'acquisition d'actions reçues dans le cadre d'un plan d'actionnariat salarié. Cette disposition, limitée dans son champ d'application en ce qui concerne en particulier la taille et la structure de la société, a été modifiée à plusieurs reprises ces dernières années. Plus récemment, la loi de finances 2024 (Jahressteuergesetz) a élargi le champ d'application du dispositif.

Allemagne -Déductibilité des charges financières -En 2023, le gouvernement allemand a publié une loi sur les opportunités de croissance modifiant les règles applicables à la déductibilité des intérêts (FI 3-2023, n° 11, § 2), modifications ensuite aménagées (FI 1-2024, n° 11, § 1) tant en ce qui concerne les règles relatives à la déductibilité des charges financières et que leur application dans le cadre de la réglementation des prix de transfert. À la suite de ces aménagements, le ministère fédéral des finances (Bundesministerium der Finanzen, BMF) publie deux projets de décrets en août et octobre 2024 concernant les deux règles susmentionnées.

Allemagne -Indemnité de rupture conventionnelle - Convention France-Allemagne (1959) -Le tribunal des finances de Hesse se prononce sur la possibilité d'imposer un revenu en Allemagne en vertu d'une disposition du droit interne (§ 50d, 8 EStG), alors que la convention fiscale franco-allemande de 1959 attribue un droit exclusif d'imposer à la France.

Finanzgerichtsbarkeit Hessen, 11 déc. 2023, n° 11 K 13/19

Allemagne -Établissement stable -Les autorités fiscales allemandes publient la nouvelle doctrine administrative relative aux critères d'identification d'un établissement stable, qui apportent des précisions dans trois hypothèses : présence d'un salarié en télétravail, entreprise étrangère ayant recours à des prestataires de services allemands, siège de direction.

Anwendungserlass zur Abgabenordnung, 5 févr. 2024

Allemagne -Déductibilité des intérêts - Initiatives législatives -Les modifications des règles de déductibilité des intérêts proposées en 2023 par le gouvernement allemand dans son projet de loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz), toujours en discussion, font l'objet d'aménagements importants. Certaines des propositions ont été mises en œuvre entre-temps via un autre support législatif (le Kreditzweitmarktförderungsgesetz).

Kreditzweitmarktförderungsgesetz, 14 déc. 2023

Allemagne -Établissement stable -La Cour fédérale des finances allemande se montre sévère envers un prestataire de services étranger, en caractérisant un établissement stable dans des locaux d'un tiers en Allemagne notamment en raison de l'utilisation d'un casier personnel.

Bundesfinanzhof, 7 juin 2023, IR 47/20, ECLI:DE:BFH:2023:U.070623.IR47.20.0

Allemagne - Projets de lois - Intérêts - Redevances - Report des déficits - Crédit d'impôt recherche -Le ministère fédéral allemand des finances publie deux projets de loi, l'un sur l'imposition minimale (Mindestbesteuerungsrichtlinie-Umsetzungsgesetz - MinBestRL-UmsG), l‘autre sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz). Ces deux projets portent des changements importants, notamment concernant la loi allemande sur l'impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, EStG), à laquelle sont soumises les sociétés allemandes, et la loi allemande sur le crédit d'impôt recherche (Forschungszulage). La plupart des changements envisagés prendraient effet au 1^er janvier 2024. Les principaux d'entre eux, qui concernent les charges financières, les redevances, le report des déficits et le crédit d'impôt recherche, sont abordés ci-dessous.

Mindestbesteuerungsrichtlinie-Umsetzungsgesetz, 7 juill. 2023. - Wachstumschancengesetz, 6 juill. 2023

Allemagne -Imputation des retenues à la source étrangères sur l'impôt sur les sociétés allemand -La Cour fiscale fédérale allemande définit précisément les dépenses devant être imputées sur le revenu étranger pour le calcul du crédit d'impôt imputable sur l'impôt allemand.

Bundesfinanzhof, 17 août 2022, I R 14/19 (décision publiée fin janvier 2023)