#Revue: FI, 1-2022, Février 2022
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 janv. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Revenus d’activité
#Mots-clés: Mobilité professionnelle internationale, Dirigeant, Salaires, Salarié, expatriation, impatriation, expatrié, impatrié, impôt sur le revenu, exonération
#Article du CGI/LPF: 81 A, 155 B
#Num art: 02.4
#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Dans ses efforts pour rendre la France attractive fiscalement pour les cadres et dirigeants internationaux, le législateur français a mis en place des régimes fiscaux visant à encourager la mobilité internationale des travailleurs. Ainsi, les personnes employées par des entreprises françaises sont incitées à partir en mission à l’étranger (V. § 2) par la possibilité de bénéficier d’un régime d’exonération totale (V. § 6) ou partielle (V. § 14) de la rémunération de leur activité exercée à l’étranger.
Par ailleurs, les personnes non résidentes de France sont incitées à venir travailler en France par la possibilité de bénéficier du régime dit des « impatriés » (V. § 21). Ce régime permet une exonération d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 50 % du salaire (V. § 25...
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