Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2023 - Mai 2023

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs propres aux situations internationales
9.3

Nouvelles du paradis (fiscal)

AUTEUR

  • Romain VICTOR
    Maître des requêtes au Conseil d’État
    Professeur associé à l’Université Paris-Panthéon-Assas
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#Auteur: Romain¤ VICTOR

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État

#Qualités: Professeur associé à l'Université Paris-Panthéon-Assas

La législation fiscale française relative aux « paradis fiscaux » s'est construite, au milieu des années 1970, autour d'une notion-clé : celle de « régime fiscal privilégié » (V. § 2). Les dispositions correspondantes, codifiées à l'article 238 A du CGI, tendent à limiter le droit de déduire les paiements réalisés au profit de personnes domiciliées ou établies dans des États ou territoires où elles sont soumises à un tel régime fiscal privilégié. Au fil du temps, une série de dispositifs anti-abus sont venus compléter cet instrument (V. § 6). La qualification de paradis fiscal ne pouvant résulter exclusivement du constat d'une fiscalité faible ou nulle, mais dépendant également de l'absence de coopération de la juridiction considérée, comme les travaux de l'OCDE l'ont mis en évidence, la France a par ailleurs adopté des règles rigoureuses en ce qui concerne les relations entretenues par ses résidents avec des « États ou territoires non coopératifs » (V. § 12). Par sa jurisprudence, le Conseil d'État a progressivement défini les exigences qui s'imposent à l'administration lorsqu'elle prétend prouver qu'un État ou un territoire doit être regardé comme offrant à ses résidents un régime fiscal privilégié (V. § 19), eu égard à l'effet que produit cette démonstration qui est...

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